Version accessible du guide - URBA 2000

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées »La loi du 11 février 2005 ( http://www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=3 )outre le fait qu’elle apporte pour la première fois une définition précise du handicap introduit :- un nouveau droit à compensation,- la création d’une Maison départementale des Personnes Handicapées sous la tutelle desConseils Généraux,- le concept d’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation,emploi, cadre bâti, transports...)Les principaux volets de la loi sont les suivants :• Définition du handicap et représentation des personnes handicapées (articles 1 et 2)• Prévention, recherche et accès aux soins (article 4 à article10)• Droit à compensation (article 11 à article 15)• Allocations et revenus des personnes handicapées (article 16 à article 18)• Accueil, information, orientation, évaluation et gestion des prestations (article 55 à article70)• Insertion professionnelle et obligation d’emploi (article 26 à article 40)• Scolarisation et enseignement (article 19 à article 22 et divers)• Accessibilité du cadre bâti, transports, nouvelles technologies… (article 41 à article 54)• Citoyenneté et participation à la vie sociale… (article 71 à article 80 et divers)L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de lavie quotidienne et de participer à la vie sociale. Aussi la loi prévoit-elle le principed’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique,cognitif, polyhandicap).Le principe d’accessibilité concerne également la participation pleine et entière des personneshandicapées dans la vie de la cité : accès aux services de communication publique en ligne, àla justice, aux bureaux et techniques de vote, accessibilité des programmes télévision auxpersonnes sourdes et malentendantes.Remarque :L’accessibilité dans l’administration passe aussi par l’accueil au guichet, et figure à ce titre parmi lesexigences de la Charte Marianne(http://www.chartemarianne.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=44 ) . Celle-ci garantit laqualité de l’accueil des services publics sous ses différentes formes (physique, téléphonique,électronique, courrier).Ainsi, le dispositif "Signes en Ligne" mis en œuvre dans le cadre du programme ADELE offre unaccueil adapté aux personnes sourdes et malentendantes. L’usager, en face à face avec l’agentdispose par visioconférence d’un interprète en Langue des Signes Française.Adopté par 10 préfectures dans un premier temps, ce service de visio-interprétation est égalementdéployé dans plusieurs Caisses d’Allocations Familiales ainsi qu’à la Mairie de Toulouse (serviceEtat Civil).20