Infos pratiques -01.2009 - Ucanss

Edition : 27/04/20093 Les pièces à l’appui des candidatures ou les renseignements que peut demanderle pouvoir adjudicateur aux candidats, en application des articles 43, 44, 45, ducode des marchés publics, sont de deux ordres : Les documents obligatoires,Le pouvoir adjudicateur est tenu de s’assurer que les candidats :-ne se trouvent pas dans une situation d’exclusion de la commande publique,-et remplissent les conditions d’accès à la commande publique relatives à lasituation juridique, fiscale et sociale des opérateurs économiques.Pour ce faire, le candidat est tenu de produire :-un certain nombre d’attestations et déclarations sur l’honneur, notamment enmatière fiscale et sociale ;- renseignements attestant qu’il remplit certaines obligations, notamment enmatière d’emploi ;Pour les entreprises en difficulté : une habilitation à poursuivre une activitépendant la durée prévisible d'exécution du marché les documents facultatifs et exigibles :Le pouvoir adjudicateur est en droit de demander tous les renseignementsnécessaires à l’évaluation de la capacité économique, financière et techniquedes opérateurs économiques qui souhaitent faire acte de candidature . en application l’article 45, du code des marchés publicset selon les dispositions de l’arrêté du 28 août 2006 qui fixe « la liste derenseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats » auxmarchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.! Attention, cette liste fixée par arrêté est exhaustive ; il est donc exclu dedemander d’autres renseignements que ceux contenus dans cette liste.Par ailleurs, ces renseignements sont à demandés, en fonction de leurnature, et à la condition qu'ils soient rendus nécessaire par l'objet dumarché et la nature des prestations à réaliser.! Enfin, il ne s’agit pas de demander ces éléments « pour la forme » :Ne pas reproduire sans l’autorisation de l’Ucanss