Infos pratiques -01.2009 - Ucanss

Edition : 27/04/200920 000 euros HT ne signifie pas que l’acheteur public peut s’affranchir desprincipes de la commande publique qui ont valeur constitutionnelle et quisont rappelés à l’article 1 er du code des marchés publics ».Invitée de la semaine. Jeudi 08 janvier 2009 .WWW. achat .public.comA consulter également, les archives sur le site du Mindefi :http://chat.colloc.minefi.avenceprod.com/chat5mars2009.php, Code desmarchés publics : ce qui change en 2009 - 5 mars 2009. En conséquence, il convient de considérer que :Le principe de transparence demeure pour ces achats réalisés sans aucuneformalité : un acheteur doit pouvoir être en mesure de justifier objectivementl'achat réalisé même si ce dernier n'atteint pas le montant de 20 000 euros.Il en va de même du respect du principe d’égalité entre les candidats affirméà l’article 1er du Code des marchés publics. Dans tous les cas, l’acheteur doit être en mesure de montrer qu’il a acheté aumeilleur rapport qualité prix, comme dans le cadre d'un achat personnel. Il est recommandé d’organiser une traçabilité, y compris pour ces marchésd’un montant de moins de 20 000 euros et de conserver tout documentpermettant de justifier de la régularité de la procédure. Enfin et pour rappel,Dès lors que le montant du marché public est égal ou supérieur à 3000euros TTC :Un pouvoir adjudicateur est tenu de s’assurer quel’attributaire de son marché a rempli ses obligations fiscales etsociales.Une déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulédoit être exigé du candidat auquel pouvoir adjudicateurenvisage d’attribuer le marché.6Le risque pénal :Depuis 2002, le délit de favoritisme (article 432-14 du Codepénal,) qui constitue une atteinte à la liberté d’accès et àl’égalité des candidats dans les marchés publics a été étendu àla passation des marchés passés selon une procédure adaptée,car soumis aux principes généraux régissant la commandepublique.Ne pas reproduire sans l’autorisation de l’Ucanss