Infos pratiques -01.2009 - Ucanss

PETIT POINT REGLEMENTAIREEdition : 27/04/20097Et évolution jurisprudentielle sur la question des prestations juridiques et lesmarchés publics Sur le principe de la mise en concurrence et de la soumission au code des marchéspublics : Le principe de la soumission des prestations juridiques aux règles de mise enconcurrence et de publicité de la commande publique est acquis par le codedes marchés publics (CMP) mais aussi en jurisprudence :Le conseil juridique et la représentation en justice sont assimilés à desservices au sens de l’article 1 er du code des marchés publicsLes prestations de services juridiques sont soumises aux règles depassation du code des marchés publics.Elles sont visées à l’article 30 du CMP. Le pouvoir adjudicateur a donc lapossibilité de passer ce marché selon une procédure adaptée :L’acheteur public qui a besoin de recourir à des prestataires en matière deservices juridiques doit de ce fait respecter les principes de transparencedes procédures, d’égalité de traitement des candidats.Il est tenu d’organiser une mise en concurrence et une publicitéconformément aux dispositions de l’article 30 du code des marchéspublics.La validité de la mise en concurrence des "services juridiques" a étéclairement affirmée par le Conseil d'Etat : "aucun des principes [régissantla profession d'avocat] ne fait obstacle à ce que les contrats conclus entreun avocat et une collectivité publique … doivent être précédés d'uneprocédure de mise en concurrence ...., y compris pour les activités dereprésentation des collectivités en justice. Sur l’articulation des règles de la commande publique et des dispositions issues dela réglementation : Les prestations juridiques font l’objet d’une réglementation spécifique.La loi du 31 décembre 1971 encadre en effet les professions judiciaires etjuridiques, et particulièrement le titre II concernant la consultation enmatière juridique et la rédaction d'actes sous seing privé.Ce texte réserve entre autre l’exercice du droit aux professionsNe pas reproduire sans l’autorisation de l’Ucanss