Infos pratiques -01.2009 - Ucanss

Edition : 27/04/20094 Par exemple, il ne s’agit pas de demander :- le chiffre d'affaires,- ou encore les bilans ou extraits de bilans des opérateurséconomiques (pour lesquels la publication des bilans est obligatoireen vertu de la loi), parce que l’arrêté du 28 août 2006 le permet.Tout document, demandé, doit être exploité.Le pouvoir adjudicateur, s’il les demande, doit procéder àl’analyse de ces documents.Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur doit avoir ou disposer eninterne d’une personne ayant de bonne connaissance en matièrefinancière afin d’éviter toute erreur d’analyse pouvant entraînerle rejet d’une candidature.CA de DOUAI n° 05DA00105 du 11 mai 2006, SociétéSEMACO. Sur la question particulière des niveaux miniums requis.Le Conseil d’Etat a été amené à prendre position sur cette question et a misun terme à la divergence des solutions des tribunaux administratifs quiavaient été rendus sur le sujet. (TA de Dijon du 18 octobre 2007 société J.CDecaux c /communauté d’agglomération de Dijon et TA de Versailles du20 août 2007). Par trois arrêts, le Conseil d’Etat a jugé qu’un pouvoir adjudicateur n’est pastenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveauxminimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés descandidats. CE, 8 août 2008, Région de Bourgogne CE, 8 août 2008, no 309652, Centre hospitalier Edmond Garcin CE, 8 août 2008, no 309136, Commune de Nanterre.La haute juridiction administrative laisse ainsi libre choix aux pouvoirsadjudicateurs de préciser ou non des exigences minimales en matière decapacités professionnelles, techniques et financières demandées aux candidats.Ne pas reproduire sans l’autorisation de l’Ucanss