Infos pratiques -01.2009 - Ucanss

Edition : 27/04/20095 Mise en garde contre la fixation de niveaux minimums venant limiter laconcurrence :La haute juridiction administrative est venue préciser, que le juge, saisi d’unréféré précontractuel, doit s’assurer que les exigences en matière de niveauxminimums de capacités demandés aux candidats lorsqu’elles limitent laconcurrence en restreignant le nombre de candidats possibles « sontobjectivement rendues nécessaires par l’objet du marché et la nature desprestations à réaliser ». CE, 9 mars 2009, Savigny sur Orge. Idées reçuesJe dispose d’une totale liberté pour mes achats inférieurs à 20 000 euros HT. Une lecture rapide de l’article 28 IV du code des marchés publics pourraitlaisser croire aux acheteurs publics que ces derniers disposent d’une totaleliberté notamment dès lors que leur achat n’atteint pas le montant de 20 000euros HT . Les marchés, compris entre 1 à 20 000 euros HT peuvent en effet êtreréalisés dans le cadre d’une procédure adaptée, sans publicité et sans mise enconcurrence. Le relèvement du seuil, jusqu’alors fixé à 4000 euros et désormais fixé à20 000 euros HT , ( Décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 , JORFn°0296 du 20 décembre 2008 p 19548, texte n°13 NOR: ECEX0829870)),permet ainsi aux acheteurs de réaliser un plus grand nombre d’achats avec unetrès grande souplesse. Il est cependant difficile de continuer à parler d’achat de faible montant, lenouveau seuil pouvant, selon la taille de l’acheteur, correspondre à un marchéimportant financièrement. Par ailleurs, un acheteur ne doit pas considérer qu’il peut réaliser un tel achatsans tenir compte des grands principes de la commande publique. Tel est l’avis du Conseil d’état : CE 30 janvier 2009, req n°290236 section contentieux ANPE Madame Catherine Bergeal, Conseiller d'Etat, Directrice des Affairesjuridiques du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi a parailleurs indiqué sur le sujet que : « le relèvement du seuil de 4000 € àNe pas reproduire sans l’autorisation de l’Ucanss