guide pratique pour l'organisation des elections aux commissions ...

compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'ensemble ou d'un ensemble de cesétablissements.2. 2 – Commissions administratives paritaires départementales Réf : articles 18 et 20 de la loi N° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée, décret n°2003-655 du18/07/2003 modifié relatif aux CAPL/CAPD de la FPHComme le rappelle l’instruction NOR SASH 10179905 du 6/07/2010, la création des ARS etla disparition consécutive des directions départementales des affaires sanitaires et socialesemporte des conséquences sur l’institution et la gestion des CAPD. En vertu des articles 18 et2O nouveaux de la loi n°86-33 du 9/01/1986 des CAPD sont instituées par le directeurgénéral de l’ARS au nom de l’Etat. Il en confie la gestion à l’autorité investie du pouvoir denomination d’un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département.Afin de faciliter l’organisation des opérations électorales dans le cadre du scrutin des CAPD,chaque ARS devra communiquer les coordonnées de l’établissement désigné pour assurer lagestion des CAPD aux organisations syndicales, aux EPSMS de leur région ainsi qu’auxDDCS à charge pour elles d’en assurer la transmission aux établissements sociaux.Désormais, ce sont les résultats obtenus aux élections aux comités techniques d’établissementet non plus aux CAP départementales qui servent à déterminer la représentativité desorganisations syndicales au niveau national. Ils n’ont donc plus à être transmis à la directiongénérale de l’offre de soins.3 – CompositionLes CAP locales et départementales comprennent en nombre égal des représentants del'administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaireset de membres suppléants.Le nombre total des membres de la CAP est déterminé à partir de celui des représentants dupersonnel, lui-même défini en fonction de l’effectif des agents qui relèvent de cette CAPcomme l’indique le tableau ci-après :Effectif des agentsrelevant de la CAPDe 4 à 20 agentsDe 21 à 200 agentsDe 201 à 500 agentsDe 501 à 1 000 agentsDe 1 001 à 2 000 agentsPlus de 2 000 agentsNombre de représentantsélus pour cette CAP1 titulaire ; 1 suppléant2 titulaires ; 2 suppléants3 titulaires ; 3 suppléants4 titulaires ; 4 suppléants5 titulaires ; 5 suppléants6 titulaires ; 6 suppléantsL’effectif pris en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire est appréciéle dernier jour du mois précédent de 6 mois la date du scrutin. Pour le scrutin du 20 octobre2011, cette date est fixée à titre dérogatoire au 30 avril 2011.11