guide pratique pour l'organisation des elections aux commissions ...

Syndicat B :Etc• Mention spéciale de la répartition des suffrages entre organisation syndicaleformant une liste commune (se reporter aux instructions de la fiche 4 du guideCAPL /D;- Indication de la CAP :- Modalités de répartition indiquée par les organisations syndicales de la liste commune :- Nombre de suffrages valablement obtenus par l’organisation syndicale x- Nombre de suffrages valablement obtenus par l’organisation syndicales y‣ Observations portées au PV :‣ Contestation de la validité des opérations électorales consignées au PV :2 – Contentieux électoral Réf : article 42 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifiéIl est possible de porter devant le préfet un recours administratif relatif à la validité desopérations électorales dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation desrésultats.Ce recours, prévu par le décret, est, selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat,préalable à tout recours contentieux.43