guide pratique pour l'organisation des elections aux commissions ...

Voir les exemples fiche 6 – Décompte des voix et dévolution des sièges3. 2 – Désignation des représentants de l'administrationRéf : articles 4, 5 (1 er alinéa) et 6 à 10 du décret n ° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié1) Dans les CAP locales :Les représentants titulaires et suppléants de l’administration sont désignés par l’assembléedélibérante de l’établissement dans le mois suivant la proclamation des résultats des électionsdes représentants du personnel.a) Pour la moitié des sièges à pourvoir, parmi les membres de l'assembléedélibérante, (dont le président de celle-ci ou son représentant, membre de droit), à l'exceptionde ceux qui y représentent le personnel.Les médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes siégeant à l'assembléedélibérante peuvent, le cas échéant, y être désignés.b) Pour l'autre moitié, parmi les agents de catégorie A, titulaires del'établissement, et, au cas où le nombre de ces agents est insuffisant, parmi les agents de lamême catégorie titulaires de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi modifiéen°86-33 du 9/01/1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière, exerçant leurs fonctions dans le département, après accord des assembléesdélibérantes des établissements concernés. La référence à la catégorie A du statut de lafonction publique exclut la possibilité de désigner des praticiens hospitaliers qui ne sont pasrégis par ledit statut.Une CAP locale est valablement constituée lorsque, outre les sièges de représentantstitulaires, la moitié des sièges de représentants suppléants de l'administration est pourvue.Par ailleurs, dans toute la mesure du possible, un agent ne doit pas représenter l'administrationau sein de la CAP locale dont il relève personnellement.Le directeur, chef d'établissement, ne peut être désigné en qualité de représentant del'administration en raison du pouvoir de nomination dont il est investi, ses collaborateursimmédiats échappent à cette interdiction ; des membres du corps de direction peuvent doncfaire l'objet d'une telle désignation.- le premier siège de représentant titulaire de l'administration est attribué au président del'assemblée délibérante ou à son représentant ;- les sièges de titulaires portant un numéro impair sont attribués aux membres del'assemblée délibérante ;13