guide pratique pour l'organisation des elections aux commissions ...

FICHE N°2RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX C.A.P. LOCALES ETDÉPARTEMENTALES1– Champ d'application1. 1 – Les établissements concernés1.1.1 Les établissements publics de santé et lesétablissements publics sociaux et médico-sociaux♦ L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986, qu'ils aient ou non la personnalité morale et qui emploient du personnel relevant dela fonction publique hospitalière1.1.2 Les structures de coopérationa) Les communautés hospitalières de territoires (CHT)Les établissements publics de santé parties à une convention de CHT demeurent distincts avecleurs personnels et toutes leurs instances propres et notamment leurs CAPL.b) Les groupements de coopération sanitaires (GCS) et les groupements de coopérationsociale et médico-sociale (GCSMS)Le GCS de droit public est érigé en établissement public de santé par décision du directeurgénéral de l'agence régionale de santé et toutes les règles de fonctionnement et degouvernance de cette catégorie d’établissements lui sont applicables. Ainsi, en application del'article 17 de la loi du 9 janvier 1986, il est obligatoirement doté de CAPL pour lesquelles lesélections devront être organisées.Les GCSMS n'ayant pas la qualité d'établissement, ils ne sont pas concernés par l'obligationde mettre en place des CAPL. Comme le rappelle le paragraphe 1.7.2. de la circulaire du 26avril 2011, quand les personnels d’établissements publics sociaux et médico-sociaux parties àla convention constitutive sont mis à disposition du groupement, ceux-ci continuent alors derelever du CTE et de la CAP de leur établissement d’origine, auxquels ils restent électeurs etéventuellement éligibles.9