guide pratique pour l'organisation des elections aux commissions ...

et doit permettre aux organisations syndicales ayant présenté des listes de procéder, le caséchéant, aux rectifications nécessaires.Les listes définitives des candidats seront affichées 21 jours après la date limite de dépôtdes listes de candidats (jeudi 29 septembre 2011) dans l’établissement pour les CAPL et danstous les établissements pour les CAPD.4 – Le déroulement des opérations préélectoralesLes dispositions législatives et réglementaires prévoyant la possibilité de saisir le jugeadministratif sur la recevabilité d'une liste avant l'élection, et interdisant par ailleurs auxorganisations syndicales affiliées à une même union de présenter des listes concurrentes pour unemême élection, il convient de se référer aux annexes 4 et 5 de la circulaire du 26 avril 2011rappelant les délais prévus pour permettre, avant l'affichage définitif des listes de candidats,toutes les opérations de contrôle qui s'imposent à l'administration.Il importe en effet que, le cas échéant, le juge administratif ne puisse pas faire grief àl'administration de ne pas avoir mis les éventuels requérants en mesure d'utiliser la totalité dudélai très court de trois jours ouvert par la loi. Il est dans l'intérêt de l'administration que le juge,s’il est saisi, se place sur le terrain du plein contentieux et statue au fond, et non sur le terrain durecours pour excès de pouvoir où il serait éventuellement conduit à annuler la décision del'administration pour des motifs de forme ou de légalité interne, obligeant ainsi l'administration àprendre une nouvelle décision en cours de processus électoral sans avoir pour autant de réponsesur la recevabilité ou non de la liste en question.29