guide pratique pour l'organisation des elections aux commissions ...

1) Les fusions intervenues entre le 21 avril 2011 et le 20 octobre 2011:En application de l’article 43 du décret du 18 juillet 2003 le nouvel établissement issu de lafusion intervenue moins de 6 mois avant le 20 octobre 2011 ne procède pas aux élections du20 octobre 2011.Les sièges seront alors répartis entre les organisations syndicales sur la base des suffragescumulés obtenus par chacune d’elles dans chacun des établissements préexistants, de 2007dans chacun des établissements à l’origine du nouvel établissement. Les sièges sont attribuésaux organisations syndicales conformément aux dispositions des articles 37 à 39 du décret.Une fois connu le nombre de sièges ainsi obtenu par chaque organisation syndicale, celle-cidésignera alors ses représentants sur les listes qu’elle avait présentée lors du dernierrenouvellement général pour la CAPL considérée dans chacun des établissements préexistantsen suivant l’ordre de la liste.2) les fusions intervenues du 20 octobre 2011 au 19 avril 2012Les établissements non encore fusionnés doivent procéder aux élections pour lerenouvellement général des représentants du personnel aux instances du 20 octobre 2011. Enrevanche, le nouvel établissement issu de la fusion n’aura pas à organiser de nouvellesélections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ; lessièges seront alors répartis entre les organisations syndicales sur la base des suffrages cumulésobtenus par chacune d’elles dans chacun des établissements préexistants, lors du 20 octobre2011 dans chacun des établissements à l’origine du nouvel établissement. Les sièges sontattribués aux organisations syndicales conformément aux dispositions des articles 37 à 39 dudécret.Une fois connu le nombre de sièges ainsi obtenu par chaque organisation syndicale, celle-cidésignera alors ses représentants sur les listes qu’elle avait présentée lors du dernierrenouvellement général pour la CAPL considérée dans chacun des établissements préexistantsen suivant l’ordre de la liste.Toutefois, il peut arriver qu’au moment des élections générales du 20 octobre 2011, certainesCAP non constituées dans aucun des établissements préexistants (du fait que l’effectifminimum de 4 agents qui en relèvent n’était pas atteint) puissent être constituées suite à lafusion intervenue au plus tard le 19 avril 2012. Dans ce cas, en application de l‘article 43 dudécret, il conviendra d’organiser des élections partielles pour la ou les nouvelles CAPL.Les membres de cette CAPL nouvellement mise en place exerceront leur mandat jusqu’auprochain renouvellement général des CAP.Exemple : soit deux établissements A et B qui, au moment des élections générales du 20octobre 2011, n’ont pas de CAP n° 1 (personnels d’encadrement technique) constituée en leursein puisque chacun ne compte que 2 ingénieurs. Le 20 octobre 2011, ils n’organisent doncles élections partielles que pour les CAPL n° 2 à 9.Ces 2 établissements fusionnent au 1 er janvier 2012 et le nouvel établissement qui comptealors 4 ingénieurs pourra alors constituer la CAPL n° 1.45