guide pratique pour l'organisation des elections aux commissions ...

de l’article 23 du décret précité, dans le délai de trois jours à compter de la notification dujugement du tribunal. De même, la procédure de rectification des listes concurrentes,organisée par l’article 19 du décret précité, doit être mise en œuvre simultanément, dans lemême délai.3.3 - L'interdiction de listes concurrentes appartenant à la même unionL’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée précitée interdit aux organisationssyndicales affiliées à une même union de présenter des listes concurrentes à une mêmeélection.L’article 19 du décret n° 2003-655 du décret du 18 juillet 2003 modifié prévoit les conditionsdans lesquelles l’administration (établissement) doit veiller au respect de cette interdiction.Lorsqu'il s'avère, au moment du dépôt des candidatures (date limite de dépôt : jeudi 8septembre 2011 au plus tard), qu'au moins deux organisations syndicales affiliées à unemême union syndicale ont déposé des candidatures concurrentes en vue de la même élection,l'administration doit tout d'abord vérifier la recevabilité des listes (dans les conditionsmentionnées ci-dessus) et, si ces listes sont recevables, assurer leur publicité dans lesconditions de droit commun afin de préserver les voies de recours ouvertes en matière derecevabilité.Simultanément, l'administration (établissement) doit immédiatement, et au plus tard dans undélai de trois jours à compter de la date de dépôt des listes (lundi 12 septembre 2011 au plustard), informer, par écrit, les délégués de chacune des listes concurrentes de la situation etleur demander de transmettre, dans un délai de trois jours (jeudi 15 septembre 2011 au plustard), les modifications ou retraits de liste nécessaires. Il convient de noter qu'unemodification qui consisterait exclusivement à faire disparaître de la liste la mention de l'unionsyndicale d'appartenance, alors même que l'organisation en cause en serait toujoursstatutairement membre, ne peut être considérée comme suffisante. De ce fait, outre le retraitde liste, les modifications de liste qui peuvent être opérées consistent essentiellement en desfusions de listes ou en la constitution de listes nouvelles.Si des retraits ou modifications interviennent dans le délai imparti, l'administration peutreprendre le processus normal de vérification de l'éligibilité et d'affichage des listes. Enrevanche, si la situation de concurrence n'a pas cessé (absence ou insuffisance des retraits oude modifications), l'établissement doit informer, dans un délai de trois jours (du vendredi 16septembre 2011 au lundi 19 septembre 2011 inclus), l'union syndicale dont les candidaturesse réclament. L'union dispose alors de cinq jours (lundi 26 septembre 2011 au plus tard)pour désigner, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, celle descandidatures qui pourra se prévaloir d'un rattachement pour l'application des dispositions dudécret du 18 juillet 2003.Deux hypothèses peuvent alors se présenter :* L'union procède effectivement à la désignation de l'une des listes concurrentes:27