DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - Ville d'Albertville

La SAS LOCAPOSTE, domiciliée 1 rue Hippolyte Khan 69623 VILLEURBANNE, a donc sollicitéauprès de la commune d’Albertville le 6 juillet 2012, une demande de servitude de passageà titre gratuit sur les parcelles cadastrées section AB n°356 et AB n°335, propriétés privéesde la commune.La servitude de passage demandée a pour objet la construction d’une rampe d’accès pourpersonne à mobilité réduite devant l’entrée du bureau de poste sis 740 rue du CommandantDubois.L’octroi de la servitude de passage à la SAS LOCAPOSTE n’engendrera pas de désordre surles parcelles cadastrées sections AB n°356 et AB n°335, propriétés privées de la commune.Je vous propose :• d’approuver l'instauration d'une servitude de passage à titre gratuit au profit de la SASLOCAPOSTE sur les parcelles cadastrées section AB n°335 et AB n°356, propriétésprivées de la commune ;• d’autoriser monsieur le maire ou à défaut un adjoint ayant reçu délégation à signer laditeconvention en l’étude de Maîtres DUNAND-ROUSSET & GASCA, notaires à Albertville et àaccomplir toutes formalités à cet effet ;• de prélever les crédits correspondant à cette dépense sur la ligne prévue à cet effet aubudget 2012.DECISIONLe conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la proposition durapporteurMembres en exercice 33-------------Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,Le registre est signé par les membres présents,Le maire,Membres présents 30 Délibération rendue exécutoireMembres présents ou représentés 32 Après envoi ou télétransmissionAbstentions 0 en Sous Préfecture le 26 novembre 2012Suffrages exprimés 32 Publication ou notification le 26 novembre 2012Contre 0Pour 32Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenobledans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.Commune d'Albertville – Conseil municipal du 19 novembre 2012 - 3-6Délibération 4-2-2 (2/2)