Analyse des textes rÃ©gissant la profession vÃ©tÃ©rinaire en ... - BEEP

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22. -annexe de l’arrêté N° 01-2699/MICT du 16/10/2001 : liste A des produitsprohibés à l’importation,23. -annexe de l’arrêté N° 01-2699/MICT du 16/10/2001 : liste B des produitsprohibés à l’exportation,24. arrêté N° 1223/MP -MFC du 20 décembre 1972, réglementant l’abattage etl’exportation de certaines catégories d’animaux de l’espèce bovine au Mali ;25. arrêté N° 007/MD du 15/05/1967, concernant le conditionnement des cuirs etpeaux ;• Les laboratoires à compétence vétérinaire1. l'ordonnance N° 79-76/CMLN du 11 mai 1979, portant création d’unLaboratoire Central Vétérinaire (LCV) ;2. décret N° 222/PG-RM, du 02 août 1979, fixant les modalités d’organisation etde fonctionnement du Laboratoire Central vétérinaire.15
1.2-3-1-2) Répartition des textes selon leur hiérarchie et selon lesdomaines d’activité dans la profession vétérinaire.Tableau I : répartition des textes selon les domaines d’activité vétérinaire.Domaine conventions Lois ordonnancesdécrets arrêtés Art. règle totalvétérinaire bilatéralesInterm. Min. mentprofession - 1 - 1 - - 2vétérinaireSPV - 3 2 11 2 3 1 22P. S. A - 2 - 2 5 - 9Délégation - 0 - 1 - 1Bien être - 1 - 0 1 1 - 3animalPharmacie - 4 - 5 6 1 - 16vétérinaireMouvement, 9 2 1 4 3 4 - 23commerceinternationallaboratoire - 1 1 - - - 2vétérinaireAdm.formation- 2 1 7 - 1 - 112.3.1.3 Observations : les écarts et les non conformités2.3.1.3.1. Exercice de la profession vétérinaireLes textes relatifs à la profession vétérinaire doivent être en conformité avecles lignes directrices de l’OIE au point 3.2 : la réglementation des professions.Au Mali, c’est la loi 01-21 du 30 mai 2001, régissant la profession vétérinaireet le décret n°01-340/P-RM fixant les modalités de son application quilégifèrent sur la profession vétérinaire.Les dispositions de textes notamment au niveau de la loi, donnent ladéfinition de la profession vétérinaire (article premier) et les champsd’activités couverts par la profession vétérinaire (article 2) y comprisl’exercice à titre privé. Ces dispositions prévoient les sanctions à infliger auxprofessionnels en cas des fautes, avec la création d’une commission dediscipline.Cependant des écarts sont notés à savoir:• Un manquede clartéLa définition donnée à l’article 1 er et 2, sur la profession vétérinaire estrestrictive car ne prend pas en compte de façon explicite les productionsanimales. Et des contradictions sont notées par rapport à l’exercice à titreprivé. En effet, l’article 6, et l’article 49 font des dérogations, par rapport aux16
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