Analyse des textes rÃ©gissant la profession vÃ©tÃ©rinaire en ... - BEEP

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chargés de l’inspection des animaux, de l’inspection sanitaire et de salubritédes denrées d’origine animale ; les seconds sont chargés de la salubrité deslocaux.Cependant, cet article sur le plan pratique constitue un point de discordanceentre les agents des services vétérinaires et ceux des services de l’hygièneet crée la confusion et un conflit de compétence dans certainsétablissements (laiterie, abattoirs) car le vétérinaire à l’expertise, estresponsable du contenu et du contenant, c’est –à- dire la matière etl’environnement.2.3.1.3.3. La police sanitaire des animauxSur le plan régional et international, la police sanitaire des animaux doit obéiraux dispositions de :- lignes directives de l’OIE, au point 6 : dispositions sanitairesrelatives à l'élevage et au point 7 : maladies des animaux- règlement n°07/2007/CM/UEMOA, relatif à la sécurité sanitairedes végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA ; àson chapitre II: sécurité sanitaire des animaux‐ règlement d’exécution n°010/2009/CM/UEMOA, portant liste desmaladies animales à déclaration obligatoire.‐ règlement d’exécution n°011/2009/CM/UEMOA, portant liste desmesures spéciales applicables aux maladies animales àdéclaration obligatoire.Au plan national les textes spécifiques au contrôle des maladies animalessont au nombre de neuf : deux lois, deux décrets, cinq arrêtés ministériels.La législation dans ce domaine ne comporte pas assez des écarts par rapportaux recommandations de lignes directives de l’OIE, et aux exigences del’UEMOA. Toute fois, un vide juridique est noté au niveau du décret N° 01-339/P-RM du 09 août 2001 : fixant les modalités d’application de la loi N° 01-022 du 31 mai 2001.Ce décret en son article 29, a mentionné qu’un arrêté fixe les dispositionsrelatives à la brucellose mais jusqu’à cette date, il n’existe pas un arrêté quiréglemente la conduite face à la Brucellose.2.3.1.3.4. Délégation : attribution du mandat sanitaireSur le plan régional et international, la délégation en santé animal doit seconformée aux :- lignes directives de l’OIE, au point 5: de la délégation- règlement n°07/2007/CM/UEMOA, relatif à la sécurité sanitairedes végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA,à son article 65 : Mandat sanitaireAu plan national, en matière de la délégation dans les domaines de laprofession vétérinaire, trois textes juridiques concourent à la gestion dumandat sanitaire vétérinaire.Il résulte au niveau des ces textes certains écarts :19
a) conflit de compétence, absence d’harmonie1-) Arrêté n°96-1367- MDRE-MF-MJGS, relatif aux conditions, d’exercice etde retrait du mandat sanitaire.Notamment aux niveaux des articles ci-dessous :Article 1 : qui demande le redéploiement des agents étatiques du domaineconcerné par le mandat, et n’envisage pas une ouverture, en prévoyant lapossibilité à l’Etat d’intervenir pour appuyer le mandataire, en casd’apparition d’une nouvelle épizootie non facilement maîtrisable par unmandataire, pendant la durée de la campagne de vaccination, au vu de sescapacités techniques et de ses ressources.Article 9 : donne aux éleveurs la liberté de choisir leur mandataire, et levétérinaire choisi par l’éleveur peut intervenir dans la zone de résidence del’éleveur, même s’il n’est pas mandataire dans la zone,Article 18 : qui crée la commission régionale de discipline, la composition decette commission est différente de celle proposée par l’article 36 du titre II(ordre des vétérinaires) de la loi 01-21 du 30 Mai 2001.b) Problème d’applicabilitéArrête n° 97/1559 - MDRE-MFC-MATS-MJ du 16 septembre 1997,complétant les dispositions de l’arrêté n°96-1367- MDRE-MFC-MATS-MJ (aulieu de l’arrêté n°96-1367- MDRE-MF-MJGS du 9 septembre 1996) relatif auxconditions, d’exercice et de retrait du mandat sanitaireArticle 3 : stipule de mettre dans le dossier le nombre de têtes d’animauxdisponibles dans les différents villages, alors qu’aucun texte n’a instauré unsuivi régulier des enregistrements du cheptel.Aussi, par rapport au matériel technique, on exige une pince à trèfle, quoiquela campagne ne concerne plus la peste bovine.C) harmonisation avec les dispositions des autres textesParmi le manquement, on note l’absence de prestation du serment par lesmandataires.2.3.1.3.5. Bien être AnimalSur le plan régional et international, les règlementations sur le bien êtreanimal doivent s’aligner aux :- lignes directives de l’OIE, au point 8 : mesures relatives au bienêtreanimalAu plan national, un seul texte traite spécifiquement du bien être desanimaux. Il s’agit des l’arrêté 208 du 8 mai 1967 : relatif à la protectionsanitaire des animaux domestiques.20
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