Projet de politique du patrimoine culturel sherbrookois (PDF - 4,6 Mo)

EXTRAITS DEL’AVANT-PROJETDE LOI SURL’AMÉNa gemeNTDURABLE DUTERRITOIRE ET DEL’URBANISME (LADTU)EXTRAITSDE LA LOISUR LE PATRIMOINECULTUREL (LPC)Article 20.5« Le schéma d’aménagement et de développementdu territoire :• délimite toute partie de territoire présentant unintérêt particulier d’ordre historique, culturel,esthétique ou écologique et à l’égard de laquelledes mesures de conservation ou de mise envaleur sont indiquées. »Article 85« Un plan particulier d’urbanisme peut comprendre,à l’égard de tout ou partie du territoire qu’il vise, unprogramme de revitalisation. »Article 18« La désignation d’un paysage culturel patrimonialdoit être demandée par l’ensemble des municipalitéslocales, des municipalités régionales decomté et des communautés métropolitaines dontle territoire comprend tout ou partie du territoiredu paysage visé. »Article 121« Une municipalité peut, par règlement de sonconseil et après avoir pris l’avis de son conseillocal du patrimoine, identifier des éléments dupatrimoine immatériel, un personnage historiquedécédé, un événement ou un lieu historique. »Article 143« Le conseil, ou le cas échéant le comité décisionneld’urbanisme, autorise la démolition s’il est convaincude son opportunité et après avoir tenu uneaudience publique s’il l’estime opportun. »Article 143« Le conseil peut établir, pour un bien patrimonialcité, un plan de conservation qui renferme sesorientations en vue de la préservation, de laréhabilitation et, le cas échéant, de la mise en valeurde ce bien en fonction de sa valeur patrimoniale etde ses éléments caractéristiques. »13Politique du patrimoine culturel de Sherbrooke