Ordre du jour conseil municipal 29.03.2013 - Ville de Saint Jean de ...

Ordre du jourCONSEIL MUNICIPAL du 29 mars 201318h00Préambule :APPEL NOMINAL DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET CONTROLE DES DELEGATIONS DE VOTEDETERMINATION DU QUORUMDESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCEPoints inscrits à l’ordre du jour :Point d’informations AgglON° d’ordre Projets de délibération RapporteurDébat d’orientation concernant la réforme des rythmes scolaires2013/17Convention de partenariat entre la ville de Saint-Jean de Braye etMonsieurl'ADIL-EIE du Loiret pour favoriser la sensibilisation du public auxRONCERAYéconomies d'énergie2013/18Participation de la ville de Saint-Jean de Braye à la protectionsociale complémentaire des agents, choix de l’organisme et du Monsieur le Mairemode de répartition de la participation2013/19 Mise en place du droit de préemption commercial Monsieur LAVIALLE2013/20Autorisation de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme Monsieurafférentes aux travaux effectués par le Centre Technique Municipal CHARPENTIER2013/21Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire - Conventioncadred’articulation des compétences gestion des déchetsMonsieurCHARPENTIERménagers et propreté des espaces publics2013/222013/232013/242013/252013/262013/272013/28Convention de partenariat avec le lycée des métiers GaudierBrzeska relative à la réalisation de travaux de réfection du mur declôture de l’école Louis Gallouédec sur la commune de Saint-Jeande BrayeIncorporation dans le domaine communal des biens vacants sansmaître - BissonnerieCession complémentaire des terrains de la ZAD de la Bissonnerieau bénéfice du groupe OXYLANEZAD de la Bissonnerie - Acquisition de la parcelle BR 56appartenant à Madame Noëlle VASSELChemin de Halage – acquisition des parcelles cadastrées sectionCD n°334 et 370 appartenant à Monsieur BACHELETAvenant « P » au contrat AQUAPAC ; « garantie de pérennité » desforages du dispositif de géothermie de la Grillère (espace AnneFrank)Modification de la délimitation des périmètres scolaires des écolesmaternelles et élémentairesMonsieurCHARPENTIERMonsieurMALINVERNOMonsieurMALINVERNOMonsieurMALINVERNOMonsieurMALINVERNOMonsieurMALINVERNOMadame BAUDAT1

N° d’ordre Projets de délibération Rapporteur2013/29Demande de subvention au Conseil Régional du Centre, dans lecadre du Contrat Régional d’Agglomération 3ème Génération, pour Monsieur CHÉNEAUla construction de deux tennis couverts2013/30 Octroi du titre de Citoyen d’Honneur à Monsieur Rudi MURMANN Monsieur FRADIN2013/31Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel pour laPrévention de la DélinquanceMadame JALLET2013/32Demande de subvention au titre du Contrat Urbain de CohésionSociale de l’Agglomération d’OrléansMadame JALLET2013/33Subvention au Centre d’Etude et de Recherche sur les Camps Madamed’Internement dans le LoiretMARTIN-CHABBERT2013/34Mandat spécial – Développement de l’aménagement de la ZAC du MadameClos du HameauMARTIN-CHABBERT2013/35Taux de promotion au titre de l’avancement à l’échelon spécial (hors Madame2013/36filière technique)Ratio de promotion de grade pour la Commission AdministrativeParitaire2013/37 Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire2013/38 Création de postes dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir »2013/39Recrutement d’un directeur en charge de la direction générale desressources2013/40 Renouvellement d’un contrat d’assistante maternelle2013/41 Renouvellement d’un contrat d’assistante maternelle2013/42 Renouvellement d’un contrat d’assistante maternelleMARTIN-CHABBERTMadameMARTIN-CHABBERTMadameMARTIN-CHABBERTMadameMARTIN-CHABBERTMadameMARTIN-CHABBERTMadameMARTIN-CHABBERTMadameMARTIN-CHABBERTMadameMARTIN-CHABBERTETAT DES DECISIONS2

Note d'orientation sur la réforme des rythmes scolairesConseil municipal du 29 mars 2013La réforme des rythmes scolaires vise à favoriser la réussite de tous les enfants à l’écoleprimaire, en modifiant les conditions dans lesquelles se déroulent leurs apprentissages.Elle doit permettre d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d’apprentissage etde repos des enfants, grâce à une meilleure répartition des heures d’enseignement enclasse sur la semaine, à un allègement du nombre d’heures d’enseignement par jour et àune programmation des séquences d’enseignement à des moments où la faculté deconcentration des élèves est la plus grande.Elle favorise également une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.La présente note a pour objectifs de rappeler :- le cadre réglementaire et les éléments de contexte de la réforme,- la démarche engagée par la ville pour trouver la meilleure organisation possible.I / Cadre réglementaire et éléments de contexteLe décret relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles etélémentaires du 24 janvier 2013 fixe de nouveaux principes, qui devront être mis en œuvre àla rentrée 2013 : l’étalement des 24 heures d’enseignement hebdomadaire sur neuf demijournées,incluant le mercredi matin ; une journée de classe de maximum 5 heures 30 et unedemi-journée de maximum 3 heures 30 ; une pause méridienne de 1 heure 30 au minimum ;la mise en place d'activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation. Ilappartiendra aux services municipaux de gérer les activités périscolaires.Pour la ville, un des enjeux de la réforme est de tirer parti de toutes les ressources duterritoire pour garantir aux enfants la meilleure continuité éducative possible entre les projetsdes écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire. Pour ce faire,elle peut s'appuyer sur ses services (animation-jeunesse, affaires scolaires et restauration),le tissu associatif local, des intervenants extérieurs.Sur le plan financier, il est difficile d'annoncer un coût, tout dépendra de l'organisationchoisie.Toutes les communes qui auront décidé de mettre en œuvre les nouveaux rythmes scolairesà la rentrée 2013 se verront allouer une dotation annuelle exceptionnelle de 50 euros.Le décret prévoit que le Maire peut, au plus tard le 31 mars 2013, faire part au DirecteurAcadémique des Services de l' Education Nationale (DASEN) de son souhait de reporterl’application de la réforme à la rentrée 2014. Après le 31 mars, il pourra égalementdemander d'autres dérogations, notamment le choix du samedi matin au lieu du mercredimatin, à condition qu'elles soient justifiées dans le projet éducatif territorial.3

II / la démarche suivie par la villeLa meilleure organisation sera celle qui :• respectera le rythme biologique des enfants,• s'accordera avec les rythmes de leur famille,• permettra d'offrir des activités péri-éducatives de qualité à un maximum d'élèves, engarantissant une plus grande continuité éducative entre les projets des écoles et lesactivités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire,• permettra à Saint-Jean de Braye de mobiliser au mieux toutes les ressources duterritoire dans un environnement budgétaire contraint.Un travail de concertation a été lancé par la municipalité avec :• les enseignants,• les parents,• les services municipaux,• le tissu associatif local.Une première série de réunions d'information et d'échanges ont été organisées, desquestionnaires ont été envoyés aux enseignants et aux parents.Les questions posées portent sur la demi-journée supplémentaire et le positionnement dutemps périscolaire.En effet, la première phase de concertation a montré qu'il était urgent de répondre à cesquestions afin de pouvoir travailler sur le contenu du projet éducatif territorial.4

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/17Objet : Convention de partenariat entre la ville de Saint-Jean de Braye et l'ADIL-EIE duLoiret pour favoriser la sensibilisation du public aux économies d'énergieEn France, les experts estiment que plus de la moitié des bâtiments qui existeront en 2050existent déjà aujourd'hui et que cette part du parc immobilier représentera au moins les troisquarts des consommations d'énergie de l'ensemble des bâtiments (source : ADEME/EIE,2012). La rénovation énergétique des bâtiments existants constitue donc une priorité pourlutter contre les déperditions et, de facto, les émissions induites de gaz à effet de serre.Cette rénovation énergétique des bâtiments ne peut se faire de manière coercitive. Il estnécessaire de permettre aux habitants de bénéficier d'outils pour les inciter à tendre versl'efficacité énergétique. Ces outils doivent permettre d'informer et former, d'expliquer,d'analyser, d'accompagner les habitants dans leur démarche respective de rénovationénergétique. Des démarches par ailleurs complexes et chronophages pour des citoyens quidoivent considérer tant les aspects techniques qu'environnementaux, juridiques, financiers etfiscaux.Depuis juillet 2005, l’ADIL du Loiret porte l’Espace Info Energie (EIE) qui apporte auxhabitants une mission d’information et de conseil sur toutes les questions énergétiques.L'ADIL-EIE a donc vocation à informer le public de manière objective, neutre et gratuite surles questions relatives au logement, à l’habitat et à l’énergie. Les conseillers peuvent selon lademande des habitants, assurer des conseils techniques, des bilans thermiques simplifiés,des conseils actualisés sur les dispositifs financiers, la lecture des cartes thermographiquesréalisées par la Communauté d'Agglomération Orléans Val de Loire.Pour autant, les compétences de l'ADIL-EIE sont encore méconnues et sous utilisées par lesabraysiens, notamment par son manque de proximité immédiate. A ce titre, l'ADIL-EIEpermet aux collectivités qui le souhaitent, de conventionner avec elles pour instituer despermanences délocalisées, au plus proche de leurs administrés.Une telle convention entre l'ADIL-EIE et la Mairie de Saint-Jean de Braye répondrait à untriple enjeu. D'abord cette convention permettrait de mettre à disposition des habitants unoutil de sensibilisation propre aux particularités de chacun (éviter l'écueil des séancesplénières moins adaptées aux problématiques rencontrées individuellement). Ensuite, ellepermettrait d'encourager ses administrés à devenir des acteurs du changement grâce au rôleintrinsèque d'accompagnement de l'EIE. Enfin, le dernier enjeu réside dans la capacité de lacollectivité à offrir ces outils aux abraysiens à proximité de leur domicile, au sein même de lamairie.Ceci étant exposé,5

Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- d’accepter la proposition de convention entre la ville de Saint-Jean de Braye et l'ADIL-EIEpour la mise en place de deux demi-journées de permanences par mois, sur une périoded'un an dans les locaux de la Mairie- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite decette affaire.6

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRELA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYEETL’ADIL-EIE DU LOIRETSoutien sur les aspects de sensibilisation du public aux économies d’énergieEntre :La ville de Saint-Jean de Braye, représentée par Monsieur David THIBERGE, Maire,agissant au nom et pour le compte de la ville de Saint-Jean de Braye en exécution de ladélibération n°………. approuvée par le conseil munici pal en date du ……………………..,D’une part et,L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Loiret - Espace Info Energie,agréée par l’ANIL et conventionnée par le Ministère chargé du logement, déclarée le 16septembre 2003 à la Préfecture du Loiret, dont les locaux sont situés 19 rue des Huguenots45000 ORLÉANS.Représentée par son Président, Hugues SAURY.D’autre part,PREAMBULEDepuis son ouverture au public en avril 2004, l’ADIL du Loiret assure en direction deshabitants du Loiret, une mission d’information sur toutes les questions juridiques, financièreset fiscales liées à l’habitat. Depuis juillet 2005, l’ADIL du Loiret porte l’Espace Info Energie(EIE). Elle assure ainsi une mission complémentaire d’information et de conseil sur toutesles questions énergétiques. Pour cela une charte de fonctionnement est signée entrel’ADEME et la structure porteuse, en l’occurrence l’ADIL du Loiret.L’Espace Info Energie a pour but d’assurer un conseil dans le domaine de l’utilisationrationnelle de l’énergie et du recours aux énergies renouvelables, à destination desparticuliers (propriétaires occupants, bailleurs, locataires), des petites entreprises et despetites collectivités locales. Ces missions sont réalisées dans le cadre de conseilspersonnalisés (téléphone, rendez-vous…) ou dans le cadre de manifestations (conférences,salons, visites…).7

Différentes thématiques peuvent être abordées par les conseillers : la conception dulogement, l’isolation et la ventilation, le chauffage et l’eau chaude sanitaire, les énergiesrenouvelables, les équipements de l’habitation, les transports, les aides financières, …Dans le cadre de sa démarche « Ville Jardin Ville Durable », la ville de Saint-Jean de Brayesouhaite permettre aux Abraysiens de se former aux déperditions énergétiques dans ledomaine de l'habitat. Parmi ses actions, la municipalité vise à :o promouvoir la réhabilitation/rénovation de l’habitat ancien, et identifier les progrèspossibles en matière d’économies d’énergie dans les logementso encourager les Abraysiens à être acteurs du changement (économies d’énergie….)L’action de l’ADIL, par l’information et la sensibilisation qu’elle mène auprès despropriétaires-occupants, bailleurs ou locataires, contribue réellement à l’échelle d’unecommune à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la maîtrise des chargesénergétiques.Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre l’ADIL-EIEet la ville de Saint-Jean de Braye pour les actions engagées dans le cadre de la démarche« Ville Jardin Ville Durable ».ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES2.1 ENGAGEMENT DE L’ADIL-EIE• L’ADIL-EIE assurera dans les locaux de la mairie de Saint-Jean de Braye deuxpermanences par mois :• le 1 er mercredi du mois de 9H00 à 12H00• le 3 ème vendredi du mois de 14H- 17H00.Dans le cadre de ces permanences, les conseillers énergie de l’ADIL-EIE assureront :• la lecture des cartes thermographiques à l’attention des Abraysiens• un conseil technique notamment sur toutes les questions liées à l’isolation• la réalisation d’un bilan thermique simplifié Dialogie (audit énergétique dulogement) pour les cas plus complexes, ou la proposition d'un audit ENERGETIS,en partie financé par le Conseil Régional du Centre.• Un conseil sur tous les dispositifs financiers d’amélioration de la performanceénergétique (crédits d’impôt, eco-PTZ, Prêt Isolaris, aides de l’Anah…).Les rendez-vous seront pris au secrétariat de la mairie de Saint-Jean de Braye.L’ADIL-EIE réalisera un bilan semestriel des consultations : volume desconsultations, profil des consultants, type d’habitat concerné, nature des travauxéventuellement envisagés.8

- L’ADIL-EIE mettra à disposition ses outils pédagogiques (sous réserve dedisponibilité) Les expositionsAfin de communiquer sur les permanences, l’ADIL-EIE pourra mettre à disposition dela ville de Saint-Jean de Braye, plusieurs expositions parmi lesquelles :Alerte aux climats, regroupant 13 panneaux (dimensions 80cm*60cm),nécessitant des grilles et des attaches, (d’une valeur de 6 400 €)Terre Pérenne composée de 6 panneaux (dimensions 80cm*120 cm), fournisavec pied, (d’une valeur de 3 500 €)Thermographie aérienne composée de 5 panneaux (dimensions 200 cm*90cm), fournis avec pied Le « kit isolation »L’ADIL-EIE se propose de mettre à disposition une maquette comprenant différentséchantillons d’isolants et leurs caractéristiques (conductivité thermique…) afin depermettre aux Abraysiens d’appréhender les enjeux de la lutte contre le gaspillage del’énergie Des guides et documentations techniquesL’ADIL-EIE met à disposition de la ville de Saint-Jean de Braye en nombre illimité lesouvrages suivants :- Guide pratique ADEME « l’isolation thermique »- Guide pratique EIE45 « Isolation thermique… une maison plus hermétique, c’estlogique »- Guide annuaire de l’éco construction et de la maîtrise de l’énergie dans le Loiret« construire durable »- Guide pratique ADEME « rénover sans se tromper »- Guide pratique ADEME « l’éco prêt à taux zéro »- Fiche récapitulative du dispositif « crédit d’impôt en faveur du développementdurable »- Fiche d’information du prêt ISOLARIS de la Région CentreD’autres guides pratiques sur diverses thématiques sont également disponibles surdemande.Il est précisé que l’ADIL –EIE s’engage à assurer un appui technique et logistique auprès dela ville de Saint-Jean de Braye pour le montage et démontage des expositions.• L’ADIL-EIE accompagnera la ville de Saint-Jean de Braye pour tous projets liésà la thermographie aérienneAfin de sensibiliser les Abraysiens à la question des économies d’énergie, l’ADIL-EIEparticipera et collaborera aux divers projets mis en œuvre par la ville de Saint-Jean deBraye.9

2.2 ENGAGEMENT DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYEPour soutenir l’action assumée par l’ADIL-EIE, la ville de Saint-Jean de Braye participefinancièrement au fonctionnement de cet organisme par le versement d’une subvention de(mille neuf cent soixante deux euros et trente centimes (1962,30 €). Ce montant est calculésur la base de 10 centimes d'euro par habitant recensé. Pour 2013, le montant sera calculéprorata temporis.Le paiement s’effectuera en deux fois. Un premier versement de 80 % du montant à lasignature de la convention et le solde à la fin de celle-ci.L’ADIL fournira les pièces justificatives suivantes :• statuts de l’ADIL,• la liste des membres du bureau et du Conseil d’Administration• un relevé d’identité bancaire.Le versement de la participation se fera par virement sur le compte bancaire de l’ADIL.ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DU PARTENARIATLa présente convention entre en vigueur à compter du 1 er avril 2013 et prend fin le 31décembre 2013.ARTICLE 4 : MODIFICATIONS, RESILIATIONToute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties en cas de non respectpar l’autre de tout ou partie de ses obligations, à charge pour celle qui use de ce droit d’eninformer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis d’un mois.La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.Elle pourra donner lieu à reversement partiel ou total de la subvention au cas où l’ADILn’assumait pas ou pas totalement les engagements d’information des habitants de l’AgglOprévus dans le cadre de la communication sur la thermographie aérienne.ARTICLE 5 : LITIGESEn cas de difficultés dans l’application de la présente convention, un règlement à l’amiableest recherché.A défaut de règlement à l’amiable, les litiges sont portés devant les tribunaux compétentsd’Orléans.Fait à Saint-Jean de Braye, le(En 3 exemplaires)Pour la ville de Saint-Jean de BrayeMonsieur David THIBERGE, MairePour l’ADIL-Espace Info EnergieHugues SAURY, Président10

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/18Objet : Participation de la ville de Saint-Jean de Braye à la protection socialecomplémentaire des agents, choix de l’organisme et du mode de répartition de laparticipationLe décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 donne à no uveau la possibilité aux employeurspublics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents,fonctionnaires comme non titulaires de droit public et de droit privé.L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs etretraités.L’article 23 du décret dispose que le montant de cette aide peut être modulé dans un butd’intérêt social.Le conseil municipal du 28 septembre 2012 a décidé de participer au financement de laprotection sociale complémentaire sur avis favorable du Comité Technique Paritaire (CTP)du 21 septembre 2012.La ville de Saint-Jean de Braye, après enquête auprès des agents et constitution d’ungroupe de travail mis en place lors du CTP du 14 novembre 2011, a proposé de s’engagerdans une procédure de convention de participation tant pour le risque santé que pour lerisque prévoyance.Dans un but d’intérêt social, la ville de Saint-Jean de Braye souhaite moduler saparticipation, en prenant en compte le revenu des agents, de manière à les inciter à adhérerà une protection complémentaire tout en favorisant l'augmentation du pouvoir d'achat desagents qui ont les salaires les plus faibles.Les modalités de mise en œuvre ont été fixées ainsi par le conseil municipal du 28septembre 2012 :- retenir la procédure de convention de participation pour les risques santé et prévoyance,- lancer un dossier de consultation,- prévoir une enveloppe globale de participation maximale pour les deux risques de100 000 €, répartis selon un rapport 2/3 au bénéfice du risque santé pour 1/3 au bénéfice durisque prévoyance, le risque santé étant celui qui pèse le plus sur le budget des agents- retenir le principe d’une modulation dégressive de la participation en fonction de larémunération brute de l’agent.La consultation a été lancée le 21 novembre après le travail préparatoire du groupe detravail. Conformément au décret les candidats avaient un délai de 45 jours pour déposer uneoffre, auquel un délai supplémentaire de 10 jours a été ajouté.L'analyse des offres a été effectuée par le groupe de travail. Le résultat de ce travaild’analyse a été présenté au CTP le 11 mars 2013.11

1) Choix du prestataire retenu :Au vu des rapports d’analyse, il a été proposé de :- retenir l'offre la mieux disante de la mutuelle HARMONIE pour le lot santé,- retenir l'offre la mieux disante de la mutuelle HARMONIE pour le lotprévoyance2) Montant de la participation nette employeur (hors forfait social) :- il est proposé que la participation mensuelle soit modulée selon trois stratesde rémunérations pour le risque santé : 25 € pour une rémunération inférieureà 1 600 € bruts, 20 € pour une rémunération comprise entre 1600 et à 2000 €bruts et 15 € pour une rémunération supérieure à 2 000 €- et fixe à 10 € la participation mensuelle employeur pour le risque prévoyance,quelle que soit la rémunération.Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 11 mars 2013Il est proposé au conseil municipal :- de retenir la candidature de la mutuelle Harmonie pour les garanties complémentaires desanté et prévoyance,- de prendre acte des éléments financiers suivants :- enveloppe globale de participation maximale pour les deux couvertures de100 000 €,- modulation dégressive de la participation en fonction de la rémunération brute del’agent pour le risque santé (25 € pour une rémunération inférieure à 1 600 €bruts, 20 € pour une rémunération comprise entre 1600 et à 2000 € bruts et 15 €pour une rémunération supérieure à 2 000 €)- participation fixe à 10 € de la participation sur le risque prévoyance.- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation concernant lescouvertures santé et prévoyance.- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord avec les représentantssyndicaux.12

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/19Objet : Mise en place du droit de préemption commercialLa commune souhaite disposer d'outils complémentaires à son action de développementéconomique du territoire, et notamment pour soutenir le commerce et l'artisanat de proximitéet en garantir sa diversité.La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des peti tes et moyennes entreprises autorise lescommunes à exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds decommerce et les baux commerciaux. Le décret n°2007- 1827 du 26 décembre 2007 préciseles modalités d'application de cette loi.Le tissu commercial de proximité abraysien s'insère dans un territoire dynamique sur le planéconomique. Il contribue à la qualité de vie des Abraysiens en étant un facteur reconnu delien social et de vie locale, de création d'emplois mais aussi, en apportant une offre de bienset services à la population. L'accompagnement du tissu économique s'insère dans unedémarche globale dans laquelle s'intègre l'utilisation du droit de préemption. L'exercice dudroit de préemption par la ville de Saint-Jean de Braye conserve un caractère exceptionnel,motivé par l'intérêt général en cas de menace sur la sauvegarde et la diversité du commerceou de l'artisanat de proximité.Pour que la commune puisse utiliser le droit de préemption commercial, il faut au préalableque le conseil municipal délimite un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanatde proximité à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fondsartisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Ce périmètre doit au préalableavoir été soumis par le maire pour avis consultatif à la Chambre de Commerce et d'Industrieainsi qu'à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Ce projet doit s'accompagner d'unrapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de cepérimètre.La mise en place du droit de préemption commercial sur Saint-Jean de Braye permettranotamment :- d'agir sur l'offre commerciale en ayant une capacité nouvelle d'action pour garantir ladiversité et le maintien du commerce de proximité et d'identifier des opportunités potentiellesde redynamisation des pôles en difficulté- d'agir sur l'animation commerciale en favorisant l'implantation de commerçants qualitatifs etdynamiques- d'agir sur l'environnement commercial en donnant la possibilité à la collectivité etnotamment au service vie économique et emploi d'accéder à de l'information précieuse pourmieux appréhender le potentiel commercial des pôles.13

En cas d'exercice du droit de préemption, la rétrocession d'un fonds artisanal, d'un fonds decommerce ou d'un bail commercial doit se faire dans les deux années qui suivent l'achat. Uncahier des charges de rétrocession est approuvé par délibération du conseil municipal. Ilcomporte les clauses permettant d'assurer le respect des objectifs de diversité et desauvegarde de l'activité commerciale de proximité. Si la rétrocession n'est pas intervenue àl'expiration du délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'acquisition, l’acquéreurévincé bénéficie d'un droit de priorité d’acquisition.Le commerce sur la ville de Saint-Jean de Braye étant dispersé sur plusieurs pôlescommerciaux du territoire, le périmètre se présente sous forme de poche. Six pôles distinctsont été identifiés.Une analyse du tissu commercial abraysien a été effectuée et les services ont tenu à établirun travail collaboratif avec les chambres consulaires, et notamment la Chambre deCommerce et d'Industrie du Loiret, afin d'obtenir l'adhésion de ces dernières à la logiqueconstitutive du périmètre proposé.Ce périmètre de sauvegarde prendra donc effet dans les pôles commerciaux suivants :• Pôle Bourgogne :oooooorue du faubourg de Bourgogneplace de la glacièrerue du port Saint-LoupChemin du Halage (jusqu'à l’angle de la rue du port saint loup)excepté le commerce « Lidl », situé au 155 rue du Faubourg de Bourgogneexcepté le restaurant « CourtePaille », situé au 28, rue du Port Saint Loup• Pôle Saint-Loup :ooole magasin supermarché « Simply Market », situé avenue Charles Péguy n'est pasintégré à ce périmètreles commerces intégrés au bâtiment « Simply Market » restent concernés parle présent périmètreIl est précisé que les cellules commerciales en pied d'immeuble duprogramme d'habitation « Bastille Saint Loup » (avenue du Capitaine Jean,allée de la Bastille Saint Loup, et avenue Charles Péguy jusqu'à l'angle de larue A. Guyot) ne sont pas intégrées au présent périmètre. Ce pôle pourratoutefois faire l'objet d'un avenant ultérieur• Pôle Pont Bordeau :o rue du Pont Bordeau du numéro 34 au numéro 57o 138 avenue du Capitaine Jean• Pôle Soulas :ooonuméros 16, 23, 25 et 27 avenue Louis Joseph Soulasexcepté le magasin supermarché « Aldi », situé au 27 avenue Louis JosephSoulasles commerces intégrés au bâtiment restent concernés par le présentpérimètre• Pôle Mondésir :odu 72 au 92bis avenue Louis Joseph Soulas14

• Pôle Centre-ville :ooooooooooooooodu 111 au 119 avenue Louis Joseph Soulasrue de la Mairierue du Général Leclerc du numéro 1 au numéro 84 bis129 avenue de la Paix54 et 56 boulevard Jean Rostandplace de la Communerue Dantonplace du Marchérue Jean Zay entre la rue Gradoux et la rue de la Mairierue de la Planche de Pierrerue Léon Blumplace du NoyerPassage de l'Hôtel de Ville2 boulevard Emile Bernonrue René Cassin.La Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret ainsi que la Chambre des Métiers et del'Artisanat du Loiret ont émis un avis favorable sur le périmètre de sauvegarde et lediagnostic analysant la situation du commerce de proximité de Saint-Jean de Braye.Ceci étant exposé,Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- d'établir un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les bauxartisanaux,- d'instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat sur les secteursdélimités sur le plan ci-joint,Pour rappel, la délibération en date du 4 avril 2008, portant délégation générale du conseilmunicipal au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivitésterritoriales, prévoit, dans son alinéa 19, une délégation du conseil municipal au Maire pourexercer au nom de la commune, et dans la limite de 1 million d’euros, le droit de préemptionprévu à l’article L 214-1 du code de l’urbanisme.15

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/20Objet : Autorisation de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme afférentesaux travaux effectués par le Centre Technique MunicipalLa commune a voté le budget primitif 2013 lors du conseil municipal du 21 décembre 2012,approuvant ainsi la programmation de travaux du Centre Technique Municipal pour 2013.Un certain nombre de travaux retenus sont soumis à une ou plusieurs autorisationsd’urbanisme, en l’occurrence Déclaration Préalable (DP), Autorisation de Travaux (AT), ouPermis de Construire (PC) conformément à la liste ci-dessous :CTMServiceconcernéNomDésignation des travauxAutorisationsd'urbanismeafférentesBâtimentEcole Jean ZayélémentaireRéfection couvertureATBâtimentEcole Louis PetitélémentaireRénovation de deux classesATBâtimentEcole Louis PetitmaternelleRéalisation d’un WC handicapéATBâtimentClin d’œilThéâtre de la RépubliqueRéalisation d’un WC handicapéATBâtimentEcole Louise Michel Changement d’une partie desmaternellehuisseriesATBâtimentEcole Paul Langevinélémentaire et maternelleRéfection des terrassesATBâtimentSalle de GymKarine BoucherChangement chauffage et isolation ATBâtimentCentre TechniqueMunicipalInstallation alarme incendieATBâtiment Maison du Bourg Mise aux normes accessibilité ATBâtimentBilletterie Footau Petit BoisInstallation d’un chaletDP ou PCBâtiment Château d’eau Verdun Clôture DPBâtiment Château d’eau République Clôture DPBâtimentChâteaux d’eau FosseBelaude et RépubliqueSécurisation : modification des clôturesATAfin de réaliser ces travaux, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à déposer toutedemande d’autorisation relative au droit des sols et de l’autoriser à signer les documentscorrespondants.Les travaux non référencés à ce jour dans cette liste et qui nécessiteraient pourtant uneautorisation d’urbanisme devront faire l’objet d’une délibération spécifique ultérieure.16

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L421-1 et suivant,Considérant la liste établie des travaux concernés par une autorisation d’urbanisme,Ceci étant exposé,Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer toute demande d’autorisation relative au droit dessols- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.17

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/21Objet : Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire - Convention-cadred’articulation des compétences gestion des déchets ménagers et propreté desespaces publicsConformément aux dispositions de l’article L.5216-5-II-4° du Code général des CollectivitésTerritoriales, la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire exerce la compétenceexclusive « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », qui viseles déchets produits par les foyers ou par les entités collectives mais comparables à ceuxdes ménages en termes de nature, de quantités et de contraintes techniques générées.La collecte est régie par le règlement du Service Public d’Elimination des Déchets ménagers(SPED) et assimilés, opposable aux usagers, ainsi que par les arrêtés municipaux fixant lesconditions de présentation des ordures ménagères au ramassage, relevant du pouvoir depolice administrative spéciale du Maire prévu à l’article L.2224-16 du Code général descollectivités territoriales.Le conseil de communauté a approuvé le règlement mis à jour le 25 octobre 2012.En outre, en vertu de l’article L.2224-17 du Code général des collectivités territoriales, uneobligation générale d’entretien pèse sur l’ensemble des collectivités propriétaires etaffectataires du domaine public, qui les contraint à assurer ou faire assurer la gestion desdéchets qui s’y trouvent.Ainsi, d’une part, les communautés d’agglomération ne sont pas habilitées pour la gestion detous les déchets produits sur leur territoire, mais seulement pour les ordures ménagères etassimilés. D’autre part, les communes sont chargées de veiller à la salubrité publique. Enfintoutes doivent traiter les déchets de toutes natures présents sur leur domaine publicrespectif.Une véritable responsabilité partagée existe donc entre les Etablissements Publics deCoopération Intercommunale et les communes en la matière.La Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire a préparé une convention-cadre àpasser avec les communes afin de préciser leur rôle respectif, et de définir leurs obligationsréciproques.Cette convention-cadre est établie en complément du règlement du service publicd’élimination des déchets ménagers et assimilés.Elle a été approuvée par le conseil de communauté le 25 octobre 2012.Les principales dispositions prévues portent sur :- le nettoyage des points d’apport volontaire,- la gestion des déchets des manifestations publiques,- la gestion des déchets résultants des stationnements irréguliers de gens du voyage,- la gestion des déchets des marchés de détail,- la mise à disposition de matériels,- l’articulation entre actions de sensibilisation et actions de verbalisation,- la gestion des sacs,- la gestion des encombrants,- les dispositifs d’astreinte.18

Le terme de la convention est fixé au 31 décembre 2014. Avant cette date, elle peut êtremodifiée à tout moment par voie d’avenant.Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la conclusion de la convention et sa signaturepar Monsieur le Maire.Le conseil municipal,Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire endate du 25 octobre 2012 ayant approuvé le règlement communautaire du service publicd’élimination des déchets ménagers et assimilés,Vu le règlement communautaire du service public d’élimination des déchets ménagers etassimilés,Vu la délibération du conseil de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire ayantapprouvé la convention-cadre à passer avec les communes concernées afin de fixer lesconditions de l’articulation des missions respectives pour l’amélioration de la gestion desdéchets et la propreté des espaces publics,Vu le projet de convention-cadre d’articulation des compétences gestion des déchetsménagers et propreté des espaces publics proposé, à passer avec la Communautéd’Agglomération Orléans Val de Loire,Ceci étant exposé,Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- d’approuver la conclusion de la convention-cadre d’articulation des compétences gestiondes déchets ménagers et propreté des espaces publics- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.19

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA REALISATION DE TRAVAUX DE REFECTIONDU MUR DE CLOTURE DE L’ECOLE LOUIS GALLOUÉDEC SUR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN DE BRAYEENTRELe lycée des Métiers du Bâtiment et de l’Énergie, des Travaux Publics et du Géomètre HenriGaudier-Brzeska, domicilié 40 avenue Denis Papin 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, représenté parMadame Isabelle FERRY-VANNIERE, en sa qualité de Proviseur, dûment habilitée à cette fin,ci-après désigné par « lycée Henri Gaudier-Brzeska »ETLa commune de Saint-Jean de Braye représentée par Monsieur David THIBERGE, en sa qualité deMaire, dûment habilité par délibération n° duci-après dénommée « la commune de Saint-Jean de Braye », d’autre part,IL A ETE ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :Article 1 – Objet de la conventionLa présente convention a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties envue de la réalisation de la réfection du mur de clôture de l’école Louis Gallouédec, 2 rue Gallouédec àSaint-Jean de Braye à mener sur les années scolaires 2012/2013 et 2013/2014.Article 2 – Engagements du Lycée Henri Gaudier-BrzeskaLe lycée Henri Gaudier-Brzeska s’engage, à titre gratuit et sous réserve de la fourniture par lacommune des matériaux nécessaires, à assurer :- la réfection du mur de clôture de l’école Gallouédec- la pose d’un chapeau en brique sur ce mur de clôture.Article 3 – Engagements de la commune de Saint-Jean de BrayeLe commune de Saint-Jean de Braye s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour garantir lasécurité du public pendant la durée du chantier.La commune de Saint-Jean de Braye s’engage à approvisionner le chantier avec les matériauxnécessaires. La commune prendra en charge le coût de ces matériaux.La commune de Saint-Jean de Braye s’engage à mettre en place une signalétique spécifique pourtravaux et un barriérage du chantier afin de garantir la sécurité du public à l’intérieur et à l’extérieur del’école.21

Article 4 – InterlocuteursPour le lycée :Le Proviseur du lycée Henri Gaudier-BrzeskaMadame Isabelle FERRY-VANNIERE40 avenue Denis PAPIN – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE02.38.22.13.50Pour la commune de Saint-Jean de Braye :Directrice du Centre Technique MunicipalMadame Marie-Céline TYSSIER43 rue de la mairie – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE02.38.52.40.40Article 5 – Modification et RésiliationToute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.Chacune des parties se réserve le droit de dénoncer cette convention moyennant un préavis de troismois par lettre recommandée avec accusé de réception.La résiliation jouera de plein droit dans les cas où l’une des parties se refuserait à exécuter l’une desobligations de la convention, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé deréception restée sans effet pendant 40 jours.Article 6 – Assurances – Responsabilité pendant la réalisation des travauxLes élèves réalisent les travaux pendant leur période d’études au lycée Gaudier-Brzeska. Ils sontplacés sous la responsabilité du chef d’établissement pendant les heures prévues dans le cadre de ceprojet, c'est-à-dire de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00 ; l’établissement justifie d’uneassurance couvrant sa responsabilité au titre du projet.Article 7 – LitigesEn cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les partiess’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant la juridiction compétente.Article 8 – Durée de la conventionLa présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et demeure valablejusqu’au 30 juin 2014.Fait à , le en 2 exemplaires originaux.Le Maire de la communede Saint-Jean de Braye,Monsieur David THIBERGE,Le Proviseurdu lycée Henri Gaudier-BrzeskaMadame Isabelle FERRY-VANNIERE22

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/23Objet : Incorporation dans le domaine communal des biens vacants sans maître -BissonnerieLe secteur de la Bissonnerie est identifié au PLU comme une zone d’aménagement futur(zonage 2AU). Il a fait l’objet en 1999 d’un arrêté préfectoral créant la Zone d’AménagementDifféré de la Bissonnerie, échue depuis le 12 mars 2013 et d’une identification au ScoT entant que terrain à vocation sports et loisirs.Projetant à plus ou moins long terme un aménagement sur ce secteur, la ville a intérêt àrécupérer les biens vacants sans maître qui s’y situent. Cela doit passer par le respect d’uneprocédure de recherches et de publicités avant toute incorporation dans le domainecommunal.La ville a donc tout d’abord dû réaliser un état détaillé des propriétaires fonciers du secteur.Suite à ce diagnostic, il s’est avéré que certains propriétaires recensés étaient probablementdécédés. Pour tenter d’identifier les propriétaires des terrains nus laissés à l’abandon,cadastrés BM 112, BP 41, BR1, BR2, BR 5, et BR 7, la ville a mené des recherchesexhaustives, tant auprès des propriétaires présumés, que de la Trésorerie générale de laRégion Centre et du Loiret.La commune a ainsi cherché depuis 2011 à connaître les héritiers de ces terrains et vérifiéqu’aucune contribution foncière n’avait été acquittée depuis au moins 3 annéesconsécutives.Divers courriers ont été transmis aux propriétaires à l’adresse indiquée dans la fichecadastrale ; ces courriers ont fait l’objet de retour pour anomalie d’adresse.Après les consultations auprès des services des impôts, confirmation est faite que les taxesfoncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu’elles n’ont pas été mises enrecouvrement.L’avis de la commission communale des impôts directs a été sollicité. Elle a rendu le 20janvier 2012 un avis de présomption de vacance desdites parcelles.Un arrêté du Maire a porté constatation de vacance et il en a été fait publicité par affichage àcompter du 23 février 2012, et ce, pendant 6 mois, et par annonce légale du 5 juillet 2012.Six mois après cette dernière mesure de publicité, aucun propriétaire ne s’est fait connaître.Ces immeubles sont donc désormais présumés sans maître.Dès lors, dans les six mois à compter du 6 janvier 2013, la commune peut, par délibérationdu conseil municipal, déclarer la prise de possession du bien dans le patrimoine de lacommune et l’incorporer dans le domaine communal.A défaut, la propriété de ces biens sera attribuée à l'Etat.23

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses article L 1123-1et suivants relatifs aux biens sans maître, et particulièrement son article L1123-3 relatif auxmodalités d'acquisition des immeubles biens sans maître, mentionnés au 2° de 1123-1,Vu le code civil, notamment son article 713, relatif à l‘appartenance des biens sans maître,Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 20 janvier 2012 constatantl’absence de propriétaire connu et que les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuisplus de trois ans,Vu l’arrêté n°2012/01 du 21 février 2012 dûment tra nsmis à la Préfecture du Loiret le 23février 2012, portant constatation des biens présumés vacants dans la ZAD de laBissonnerie,Vu le certificat attestant l’affichage en Mairie de l’arrêté susvisé,Vu l’annonce légale du 5 juillet 2012, dernière mesure de publicité accomplie,Considérant que toutes les mesures de publicité citées précédemment ont été accompliesnotamment la dernière publicité étant son insertion dans la presse du 5 juillet 2012,Considérant qu’aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans le délai de six mois à compterde l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité,Il est demandé au conseil municipal de prendre possession de ces biens en les incorporantdans le domaine communal.Ceci étant exposé,Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- d’incorporer dans le domaine communal, les immeubles situés dans la Zoned’Aménagement Différé de la Bissonnerie et cadastrés :• BP n° 41 appartenant à Louis INDERGAND de 638 m²,• BR n°2 de 144 m² et BR n°7 de 103 m² appartenant à Désiré BENARD,• BM n°112 de 155 m², BR n°1 de 154 m² BR n°5 de 52 m ² appartenant à ChristianBLONDEAU,- d’exercer ses droits sur ces biens et de s’approprier ces biens dans les conditions prévuespar les textes en vigueur,- de dire que la valeur de ces immeubles est fixée à 2 € le m² soit pour une superficie totalede 1 246 m² à 2 492 €.Le Maire est chargé de l’exécution de cette incorporation par arrêté et de signer tous lesdocuments nécessaires à cette affaire.24

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/24Objet : Cession complémentaire des terrains de la ZAD de la Bissonnerie au bénéficedu groupe OXYLANEPar délibération en date 21 décembre 2012, la commune a cédé ses réserves foncières augroupe OXYLANE dans le cadre de son projet de village à vocation sportive et de loisirs.Depuis, la ville continue à acter les ventes qu’elle a engagées par voie amiable ou parincorporation des biens vacants et sans maître.Ces procédures d’acquisition aboutissant, la ville doit actualiser la vente au groupeOXYLANE par la cession des nouvelles parcelles ci-dessous :sectionnuméroparcelleSuperficie m²BP 202 2 128BP 41 638BR 2 144BR 7 103BR 1 154BR 5 52Superficie totale 3 219Prix au m² 2,40€Prix de vente 7 726 €France Domaines a été consulté et a fixé le prix de 2 € H.T. le m² en zone 2AU.La TVA immobilière de 19,60 % due par la commune sera répercutée au prix de vente soit à2,40 € TTC du m² représentant environ 7 726 € TTC pour la totalité des parcelles vendues.Ceci étant exposé,Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- d’approuver la cession au bénéfice du groupe OXYLANE à 2,40 € TTC du m² représentantune somme approximative de 7 726 € TTC pour les parcelles citées dans le tableau ci-avantpour 3 219 m², situées dans la ZAD de la Bissonnerie- de dire que la vente de ces parcelles sera strictement conditionnée, sous peine de nullitéde la vente, à la réalisation du village à vocation sportive et de loisirs conformément àl’autorisation d’urbanisme initiale- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ce projet.25

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/25Objet : ZAD de la Bissonnerie - Acquisition de la parcelle BR 56 appartenant àMadame Noëlle VASSELMadame VASSEL a proposé la cession de sa parcelle cadastrée section BR n°56 d’unesuperficie de 2 325 m², située dans le périmètre de la ZAD Bissonnerie, en zone 2AU.Le Service des Domaines, en date 7 novembre 2012, a estimé cette parcelle au prix de4 650 € soit 2 € le m².Les frais d’acte notarié seront à la charge de la ville.Cette dépense est inscrite au budget de la ville pour l’année 2013.Ceci étant exposé,Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- de décider l'acquisition de la parcelle appartenant à Madame VASSEL cadastrée sectionBR n°56 pour une superficie de 2 325 m² au prix de 4 650 € HT soit 2 € le m²- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.26

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/26Objet : Chemin de Halage – acquisition des parcelles cadastrées section CD n°334 et370 appartenant à Monsieur BACHELETMonsieur BACHELET a proposé la cession de ses parcelles cadastrées section CD n°334 et370 d’une superficie de 555 m², correspondant au terrain d‘assiette du Chemin de Halage,en zone Naturelle.Les frais d’acte notarié seront à la charge de la ville.Cette dépense est inscrite au budget de la ville pour l’année 2013.Ceci étant exposé,Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- de décider l'acquisition des parcelles appartenant à Monsieur BACHELET cadastréessection CD n°334 et 370 pour une superficie de 555 m² l’euro symbolique- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.27

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/27Objet : Avenant « P » au contrat AQUAPAC ; « garantie de pérennité » des forages dudispositif de géothermie de la Grillère (espace Anne Frank)L’espace Anne Frank est actuellement chauffé par un système de pompe à chaleur alimentépar un apport d’énergie renouvelable ; la nappe d’eau souterraine. Cette géothermie estconstituée d’un forage de pompage et un de restitution reliés par une boucle d’eau.La ressource est dimensionnée en tenant compte des besoins de chauffage de plusieursopérations de construction (Anne Frank, habitations…). Le débit de pompage a un potentielde 61 m3/h, la profondeur du forage est à 80 mètres de profondeur.La réalisation de ces systèmes a fait l’objet d’une première garantie AQUAPAC, la garantierecherche, qui couvre les risques de non-existence ou d’insuffisance de la ressource en eausur le 1 er forage de reconnaissance. Ce contrat d’assurance a été approuvé par le conseilmunicipal de juin 2011.Cette deuxième phase du contrat prévoit de couvrir, sur une durée de 10 ans, le risque detarissement total ou partiel de la ressource en eau ; la garantie pérennité. Il prend effet àcompter du 1 er janvier 2013La garantie AQUAPAC s’applique seulement lorsque les causes du sinistre ou de tarissementsont d’origine naturelle ou géologique, à l’exclusion de toute erreur de conception, defabrication ou de mise en œuvre des matériels.Le montant de la cotisation pour la garantie de pérennité (durée de 10 ans) sera de 4 % dumontant total des travaux des 2 forages avec la boucle géothermique (montant établi au vudu dossier d’appel d’offres).Le montant maximum garanti des travaux est plafonné à 140 000 €. La cotisation à la chargedu maître d’ouvrage est de 5 600 € en un seul versement sur les dix ans.La présente délibération concerne l’AQUAPAC, garantie pérennité.Il est proposé au conseil municipal :- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société SAF-ENVIRONNEMENT l’avenant« P » au contrat AQUAPAC « garantie pérennité » des forages du dispositif géothermique dela Grillère.28

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/28Objet : Modification de la délimitation des périmètres scolaires des écoles maternelleset élémentairesLa sectorisation est un découpage territorial de la ville qui permet de réguler les effectifsscolaires au regard de la capacité d’accueil des écoles. Elle a pour objectif de garantirl’équilibre des effectifs sur la ville en tenant compte de la capacité d'accueil desétablissements scolaires. La ville compte désormais 3 groupes scolaires, 5 écolesmaternelles et 4 écoles élémentaires.Une nouvelle délimitation des inscriptions scolaires tient compte des modifications urbainesintervenues ces dernières années, des fluctuations démographiques observées ou attenduesdans les prochaines années, de l'ouverture du nouvel espace Anne Frank. Le travail dedéfinition a été mené avec les directeurs d'écoles et l’Inspection Académique pour redéfinirles périmètres existants et définir celui du nouveau groupe scolaire Anne Frank.Huit périmètres sont proposés pour les écoles maternelles et sept pour les écolesélémentaires.Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- de valider les nouveaux périmètres scolaires suivant les plans ci-annexés,- de décider que ce dispositif sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2013/2014,- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.29

DELIMITATION DES PERIMETRES SCOLAIRESDELIBERATION DU 29 MARS 2013LES ECOLES MATERNELLES1/ Le périmètre de recrutement de l’école maternelle Gallouédec est délimité par :- avenue Charles Péguy (à partir du n°18) jusqu’à la rue des Hauts de Saint-Loup (côtés pair etimpair)- chemin du Halage (à partir du n°73) jusqu’à la venelle du Mont- rue du faubourg Bourgogne (à partir du n°207 impa ir)- rue de l’Orbette (côté pair)- rue aux Ligneaux (côté pair)- rue d’Ambert (côté pair)- rue Isaac Newton (côté pair)- rue Bernard Palissy (côté pair)- avenue Denis Papin en direction de l’avenue Gay-Lussac (côté pair)- avenue du Capitaine Jean (côté impair).2/ Le périmètre de recrutement de l’école maternelle Jacques Prévert est délimité par :- avenue de Verdun (du n°5 au n° 95 côté impair)- avenue de la Paix (côté impair)- avenue du Général Leclerc du 101 au 999, (côté impair)- rue du Coin Buffet (côtés pair et impair)- rue Edouard Branly côté Est, se poursuit aux limites Nord de la commune à savoir :- rue de Villeserin,- rue de la Gueule Noire,- rue des Bas Avaux,- rue de Compoint.3/ Le périmètre de recrutement de l’école maternelle Louis Petit est délimité par :- rue du Pont Bordeau (côtés pair et impair)- avenue Charles Péguy (part de l’angle de cette rue)- la rue du Grand Carré (côtés pair et impair)- le Front de Loire- le chemin du Halage- allée du Larry (côtés pair et impair)- rue Georges Clémenceau (côtés pair et impair)- avenue Charles Péguy (au n° 90 vers le n° 52)- le périmètre continue jusqu’au rond point du Beauvois intégrant la rue des Hauts de Saint-Loup etrejoignant l’avenue du Capitaine Jean (du n°34 au n °138).4/ Le périmètre de recrutement de l’école maternelle Louise Michel est délimité par :- rue Norbert Dufourcq (côtés pair et impair)- rue Arthur Rimbaud (côtés pair et impair)- rue de la Fougère (côtés pair et impair)- avenue du Général Leclerc (du n°4 au n°78 côtés p air et impair du n°1 au n° 61)- rue de la Mairie (du n°99 au n°23) jusqu'à la voi e de chemin de fer- rue du 19 mars 1962- rue Léon Blum- rue du GradouxLa voie ferrée nord délimite ce périmètre au nord jusqu’au château d’eau.- rue du Clos de l’Arche (côtés pair et impair)- quartier du Clos de l’Arche (rue Henri Gaudier Brzeska et allée Louis Brouard)- rue Jules Ferry (côté pair).Une zone tampon est créée sur le périmètre existant de l’école Jacques Prévert, cette zoneconcerne :- rue de la Motte Fresnaie (côtés pair et impair)30

- rue de la Borde(côtés pair et impair )- rue des Vergers (côtés pair et impair)- allée du Quiard (côtés pair et impair)- rue de la Godde (côtés pair et impair).5 / Le périmètre de recrutement de l’école maternelle Courtil Loison est délimité par :- avenue Louis Joseph Soulas (du n°92 au n°96 côté pair)- rue Malvoisine (côté impair)- rue Bellevue (côté pair)- la promenade du Front de Loire- le chemin de Halage- rue des Armenault- l’avenue Charles Péguy (du n°128 au n°86 pair) .6/ Le périmètre de recrutement du nouvel espace Anne Frank école maternelle est délimitépar :- rue de la Mairie (côté pair du n°2 au n°100)- avenue du Général Leclerc (côté pair du n°80 au n °200)- avenue de Verdun (côté pair)- rue de Genouilly (côté impair)- rue de la Bissonnerie (du n° 3 au n°117 côté impa ir)- rue de Frédeville (du n°139 côté impair et du n° 96 à 112 côté pair)- rue Juliette Drouet (côtés pairs et impairs du n°18 au n°39)- allée de la Sarriette (comprenant les deux côtés pair et impair) et reprise de la rue Juliette Drouet (àpartir du n° 70 pair et du n° 77 impair)- rue de la Bédinière (à compter du n°73 côté impa ir et du n° 92 côté pair)- avenue Pierre et Marie Curie (côtés pair et impair)- rue des Aubrais jusqu’à la Bionne et au Front de Loire- rue de Bellevue (côté impair)- rue de Malvoisine (côté pair).7/ Le périmètre de recrutement de l’école maternelle Paul Langevin est délimité par :- rue de la Bissonnerie (du n°10 au 120 côté pair)- rue de Genouilly (côté pair)- rue du Poirier Bonneau (à partir du n° 75 côté im pair et du n° 94 côté pair) délimitée par la rue d e laBionne et la rue de la Bédinière- rue Molière (côtés pair et impair)- rue de Frédeville (à partir du n°139 côté impair et n°136 côté pair).8/ Le périmètre de recrutement de l’école maternelle Château Foucher est délimité par :Le périmètre de l’école Château Foucher est dans sa globalité identique au périmètre des écolesJacques Prévert et Louise Michel maternelle ainsi que les rues suivantes :- rue Jules Ferry (côté impair)- rue du Clos Saint François (côtés pair et impair)- rue Edouard Branly aux limites Nord de la commune qui englobent les rues suivantes :- rue de l’Orme Gâteau (côtés pair et impair)- rue des Frères Lumière (côtés pair et impair)- rue Gustave Eiffel (côtés pair et impair)- rue des Chateliers (côtés pair et impair)- rue du Paradis (côtés pair et impair)- rue de Bernard Palissy (côté impair)- avenue Gay-Lussac (côté impair)- avenue Charles Péguy (à partir du n°125 au 163 c ôté impair)- avenue Louis Joseph Soulas (côté impair du n°3 a u n°117)- rue de la Mairie (au n°7 côté impair) à la voie f errée- allée du Gradoux- rue de la République (côtés pair et impair).31

LES ECOLES ELEMENTAIRES1/ Le périmètre de recrutement de l’école élémentaire Louise Michel est délimité par :- rue Norbert Dufourcq (côtés pair et impair)- rue Arthur Rimbaud (côtés pair et impair)- rue de la Fougère (côtés pair et impair)- avenue du Général Leclerc (côtés pair du n°4 au n °78 et impair du n°1 au n° 61)- rue de la Mairie (côté impair du n°99 au n°23 ) j usqu'à la voie de chemin de fer- rue du 19 mars 1962 et la rue Léon Blum- rue du GradouxLa voie ferrée nord délimite ce périmètre au nord jusqu’au château d’eau- rue du Clos de l’Arche (côtés pair et impair)- quartier du Clos de l’Arche (rue Henri Gaudier Brzeska et allée Louis Brouard)- rue Jules Ferry (côté pair)Une zone tampon est créée sur le périmètre existant de l’école Jacques Prévert comprenant :- rue de la Motte Fresnaie (côtés pair et impair)- rue de la Borde (côtés pair et impair)- rue des Vergers (côtés pair et impair)- allée du Quiard (côtés pair et impair)- rue de la Godde (côtés pair et impair).2/ Le périmètre de recrutement de l’école élémentaire Louis Petit est délimité par :- avenue du Capitaine Jean (côté pair du n°34 au n °138)- avenue Charles Péguy (à partir du n°52, côté pai r) jusqu’au chemin de HalageLe Front de Loire,- rue Jeanne d’Arc (du n°1 au n° 31 côté impair)- rue de la Sente (côté impair)- avenue Louis Joseph Soulas (côté impair)- allée du Gradoux jusqu’à la voie ferrée (sud)- rue de la République (côtés pair et impair)- rue Jean Zay jusqu’à la rue Jules Ferry (côté impair)- avenue de la Paix (jusqu’au n°122, côté pair)- avenue du Capitaine Jean- rue des Hauts de Saint-Loup (côtés pair et impair).3/ Le périmètre de recrutement de l’école élémentaire Gallouédec est délimité par :- avenue Charles Péguy (à partir du n°18)- rue des Hauts de Saint-Loup (côtés pair et impair)- chemin du Halage (à partir du n°73) jusqu’à la venelle du Mont- rue du faubourg Bourgogne (à partir du n° 207 côt é impair)A l’angle de cette rue, suivent les rues ci-après :- rue de l’Orbette (côté pair)- rue aux Ligneaux (côté pair)- rue d’Ambert (côté pair)- rue Isaac Newton (côté pair) jusqu’à l’angle de la rue Bernard Palissy (côté pair)- avenue Denis Papin en direction de l’avenue Gay-Lussac (côté pair)- avenue du Capitaine Jean (côté impair).4/ Le périmètre de recrutement de l’école élémentaire Jean Zay est délimité par :- avenue Pierre Mendès France (côté impair) à l‘angle de rue de la Gare (côté impair)- avenue Pierre et Marie Curie (côté pair)- rue des Aubrais jusqu’à la Bionne et le Front de Loire- rue Jeanne d’Arc (du n°4 au n°58 côté pair)- rue de la Sente (côté pair)- avenue Louis Joseph Soulas (côté pair du n°46 jus qu’au n°70)- allée de Gradoux (côtés pair et impair) et longer la voie ferrée côté sud- rue de la Mairie (côté pair du n°2 au n°100).32

5/ Le périmètre de recrutement de l’espace Anne Frank élémentaire est délimité par :- avenue de Verdun côté pair vers les rues :- rue de Genouilly (côté impair)- rue de la Bissonnerie (du n°3 au n°117 impair)- rue de Frédeville (à partir du n°139 côté impair au n° 96 à 112 côté pair)- rue Juliette Drouet (côtés pair et impair du n°18 au n°39) séparée par l’allée de la Sarriette(comprenant les deux côtés pair et impair) et reprise de la rue Juliette Drouet (à partir du n°70 côtépair et du n°77 impair)- rue de la Bédinière (à compter du n°73 côté impai r et du n° 92 côté pair)- avenue Pierre et Marie Curie (côté impair)- rue de la Gare (côté pair)- avenue Pierre Mendès France (côté pair).6/ Le périmètre de recrutement de l’école élémentaire Jacques Prévert est délimité par :- avenue de Verdun (du n°5 au n°95 côté impair)- avenue de la Paix (côté impair)- avenue du Général Leclerc (du 101 au 999 côté impair)- avenue Gay-Lussac (côté impair, à l’angle de l’avenue Denis Papin)- rue Bernard Palissy (côté impair)- rue Isaac Newton (côté impair)Les limites Nord de la commune déterminent la fin du périmètre- rue d’Ambert (à partir du n°98) :- rue Lavoisier,- rue des Chateliers,- rue des Frères Lumière,- rue de l’Orme-Gâteau,- rue de Villeserin,- rue des Bas Avaux ,- rue de la Gueule Noire,- rue de Compoint.7/ Le périmètre de recrutement de l’école élémentaire Paul Langevin est délimité par :- rue de la Bissonnerie (du n°10 au 120, côté pair )- rue de Genouilly (côté pair)- rue du Poirier Bonneau délimitée par la rue de la Bionne- rue de la Bédinière (à partir du n° 75 côté impa ir et du n° 94 côté pair)- rue Molière (côté pair et impair)- rue de Frédeville (à partir du n°139 côté impair et n°136 côté pair).33

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/30Objet : Octroi du titre de Citoyen d’Honneur à Monsieur Rudi MURMANNAu regard de l’implication et du dévouement de Monsieur Rudi MURMANN pour lerapprochement de la ville Saint-Jean de Braye avec la ville allemande de Pfullendorf,Monsieur le Maire propose de lui décerner le titre de Citoyen d’Honneur après avoir reçu lamédaille de la ville en 1989.En effet, ce dernier, demeurant à Pfullendorf, n’a cessé d’œuvrer au renforcement des liensd’amitié qui unissent nos deux villes depuis plus de 25 ans.Il est donc proposé au conseil municipal :- d'élever Monsieur Rudi MURMANN au rang de Citoyen d’Honneur de la ville de Saint-Jeande Braye.35

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/31Objet : Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel pour la Préventionde la DélinquanceLe Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) a vocation à soutenir lesactions conduites par l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, contribuant àagir sur les réalités locales de la délinquance.Dans ce cadre, la Préfecture du Loiret s’est vu allouer une enveloppe et a proposé auxcommunes de présenter un dossier d’actions en matière de prévention de la délinquance.Il est proposé d’inscrire dans le cadre du Fonds Interministériel pour la Prévention de laDélinquance l’action suivante :• financement de chantiers éducatifs avec l’association OPELIA 45, auprès de jeunesde plus de 16 ans sortis du système scolaire et sans solution professionnelle pouraider à l’insertion sociale et professionnelle.Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- de solliciter au titre de cette action, une subvention de 4 000 € auprès du FIPD- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.36

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/32Objet : Demande de subvention au titre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale del’Agglomération d’OrléansLe Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) est le cadre contractuel défini par l’Etat enmatière de politique de la ville. Ce contrat a été signé en 2007 pour 3 ans (2007-2009).L’Etat a décidé de prolonger par avenant jusqu’en 2014 la mise en œuvre de la politique dela ville sans remettre en cause la géographie prioritaire. Ce nouvel avenant signé par leMaire de Saint-Jean de Braye en 2011 actualise les objectifs initiaux de la convention cadrede 2007.Saint-Jean de Braye possède un quartier classé en catégorie 3 : Les Hauts de Saint Loup /Pont Bordeau.Dans ce cadre, la ville de Saint-Jean de Braye a déposé auprès du CUCS une demande desubvention pour le financement d'un projet :o « Clubs Coup de Pouce Clé » (club de lecture et d’écriture) pour 10 enfants dit« fragiles en lecture » des classes de CP de l’école élémentaire Louis Petit.Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- de solliciter une subvention de 5 000 € au titre des « Clubs Coup de Pouce Clé » auprès duContrat Urbain de Cohésion Sociale de l’Agglomération d’Orléans- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.37

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/33Objet : Subvention au Centre d’Etude et de Recherche sur les Camps d’Internementdans le LoiretLe CERCIL, Centre d’Etude et de Recherche sur les Camps d’Internement dans le Loiret, estune association qui a été créée il y a plus de vingt ans.Les institutions publiques qui en ont soutenu la création et qui siègent dans sonconseil d’administration lui ont donné pour objectif d’approfondir l’histoire des campsd’internement de Beaune-la-Rolande, de Pithiviers et de Jargeau, de recueillir toustémoignages et documents se rapportant à cette période, et, prioritairement, detravailler en direction des jeunes générations pour que ces dernières connaissentcette histoire et prennent conscience de ses enjeux pour le présent et l’avenir.En 2011, son Musée-Mémorial des enfants du Vel d’Hiv était inauguré. Ce musée accueillechaque année plus de 15 000 personnes bénéficiant d’ateliers pédagogiques où sontproposées des rencontres avec des témoins ou des historiens, des projections de films, deslectures.Les recherches historiques menées par le CERCIL se sont élargies au fil des années auterritoire du Loiret. Elles nous amènent régulièrement à découvrir, dans de nombreusescommunes du département, des événements jusqu’alors méconnus concernant cettepériode, et en particulier de nombreux actes de solidarité d’habitants qui, grâce à leurcourage, ont sauvé des vies. Aujourd’hui, le CERCIL effectue des centaines de recherches àla demande des familles et des mairies.Le combat pour cette mémoire ne sera jamais terminé. Pour mener à bien les actionstoujours plus nombreuses qui sont confiées au CERCIL, des financements complémentairessont aujourd’hui nécessaires.Pour que chaque génération connaisse cette histoire et prenne conscience de ses enjeuxpour le présent, il est proposé de soutenir l’action du CERCIL et de leur verser à ce titre unesubvention de 1 000 €.Il est proposé au conseil municipal :- d’attribuer au Centre d’Etude et de Recherche sur les Camps d’Internement dans le Loiretune subvention de 1 000 €.La dépense sera imputée au 800A-025-6574.38

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/34Objet : Mandat spécial – Développement de l’aménagement de la ZAC du Clos duHameauL’aménagement du Clos du Hameau débuté en 2010 est le reflet d’une collaboration étroiteet permanente entre tous les acteurs concernés : habitants, élus et services municipaux etconcepteurs (architecte, urbaniste, paysagiste, sociologue).Prévu sur une surface de 20 hectares, le projet du Clos du Hameau s’inscrit dans un axeEst-Ouest et consolide la traversée Nord-Sud. Il englobera entre 700 et 900 logements, ainsique de nouveaux équipements dont ceux directement liés au tramway.Dans le cadre des réflexions sur les futurs aménagements de cette zone, trois adjoints aumaire et un conseiller municipal, accompagnés d’un agent de la ville, se rendront :- à Lyon pour visiter la Résidence Christophe Mérieux, projet original etparticulièrement innovant qu'Habitat et Humanisme a développé dans une approchede mixité sociale et générationnelle,- et à Villeurbanne pour visiter le Village Vertical, projet pilote d’Habicoop pour la miseen place d’une première coopérative d’habitants dans la région.Les visites sont prévues les 16 et 17 avril 2013.En vertu des articles L 2123-18 du code général des collectivités territoriales et du R 2123-22-1 de ce même code, les fonctions d'adjoint au maire et de conseiller municipal donnentdroit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux dans lalimite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires del'Etat.De plus, les frais occasionnés par ce voyage pour les agents accompagnateurs peuvent êtrepris en charge par la ville en vertu de l’article 7 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.Il est proposé au conseil municipal :- d’autoriser trois adjoints au maire, un conseiller municipal à se rendre à Lyon et àVilleurbanne, accompagnés d’un agent de la ville, pour visiter deux projets architecturaux,- d’autoriser le remboursement des frais engagés par chacun à l’occasion de cesdéplacements sur présentation des pièces justificatives.La dépense sera imputée au 020.6256 « frais de mission pour le personnel communal » etau 021.6532 « frais de mission des élus ».39

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/35Objet : Taux de promotion au titre de l’avancement à l’échelon spécial (hors filièretechnique)Le décret n°2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'é chelon spécial de la catégorie C de lafonction publique territoriale permet aux fonctionnaires territoriaux, autres que ceux de lafilière technique, qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle6, d’accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499.L’article 78-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 institué par la loi n°2012-347 du 12 mars2012 ainsi que les nouvelles dispositions du décret précité prévoient que l’accès à l’échelonspécial s’effectue après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis dela commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ansd’ancienneté dans le 7 e échelon de leur grade classé en échelle 6, par appréciation de lavaleur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.En outre, le décret n°2012-552 du 23 avril 2012 rel atif à l’échelon spécial de la catégorie Cde la fonction publique territoriale précise que conformément à l’article 49 de la loi n°84-53du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial seradéterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des agents promouvables.Il est ainsi proposé de fixer le taux de promotion possible à 100 % des agents remplissant lesconditions fixées par le décret n°2012-552 du 23 av ril 2012.Le Comité Technique Paritaire a été consulté sur ce point le 15 février 2013 et a émis unavis favorable.Il est proposé au conseil municipal :- de fixer, les taux d’avancement à l’échelon spécial, à 100 % pour toutes les filières relevantde la catégorie C à l’exception de la filière technique.40

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/36Objet : Ratio de promotion de grade pour la Commission Administrative ParitaireLes décrets parus le 29 décembre 2006 concernant les statuts particuliers des cadresd’emplois de la fonction publique territoriale ont abrogé les quotas de promotions auxgrades supérieurs.Depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités doivent définir elles-mêmes des taux depromotion pour l’avancement de grade de leurs agents, appelés également ratiosd’avancement de grade.• Un ratio a été établi pour chaque grade d’avancement pour les trois catégories (A, B et C)lors du Comité Technique Paritaire du 13 mars 2007.La délibération liste les grades avec les ratios correspondants pour chaque cadre d’emplois.La réforme des catégories B instaurée par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifiel’intitulé des grades de certains cadres d’emplois.Il y a lieu de mettre à jour la délibération qui fixe les ratios d’avancement de grade enintégrant les nouveaux intitulés modifiés par décret et de soumettre les quotas desnouveaux grades au Comité Technique Paritaire pour avis.cadre d’emplois des catégories B de la filière animation (décret du 20 mai 2011) quotas :100 %Grade d’origineGrade d’intégrationAnimateur chefAnimateur principal de 1 ère classeAnimateur principalAnimateur principal de 2 ème classecadre d’emplois des catégories B de la filière sportive : (décret du 30 mai 2011) quotas :100 %Grade d’origineGrade d’intégrationÉducateur des A.P.S hors classe Éducateur territorial des A.P.S principal de 1 ère classeÉducateur des A.P.S de 1 ère classe Éducateur territorial des A.P.S principal de 2 ème classeEducateur des A.P.S. de 2 ème classe Educateur territorial des A.P.S.cadre d’emplois des catégories B de la filière culturelle : (décret du 23 novembre 2011)quotas : 100 %Grade d’origineGrade d’intégrationAssistant qualifié de conservation hors classe )Assistant qualifié de conservation de 1 ère classe ) Assistant de conservation principal deAssistant de conservation hors classe) 1 ère classeAssistant qualifié de conservation de 2 ème classeAssistant de conservation de 1 ère classeAssistant de conservation de 2 ème classe) Assistant de conservation principal de) 2 ème classeAssistant de conservation41

cadre d’emplois des catégories B de la filière administrative: (décret du 30 juillet 2012)quotas : 100 %Grade d’origineGrade d’intégrationRédacteur chefRédacteur principal de 1 ère classeRédacteur principalRédacteur principal de 2 ème classe.Le Comité Technique Paritaire a été consulté sur ce point le 15 février 2013 et a émis unavis favorable.Il est proposé au conseil municipal :- d’approuver les quotas de promotion pour les avancements de grade des cadres d’emploisdes catégories B désignés ci-dessus, à un taux de 100 % sous réserve des critères instauréspar la délibération du 13 mars 2007 et qui restent inchangés.42

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/37Objet : Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaireLa loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accè s à l’emploi titulaire et à l’amélioration desconditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, a mis en place undispositif permettant à certains agents contractuels d’accéder à l’emploi titulaire par la voie deconcours réservés, de sélections professionnelles ou de recrutements réservés. Dans cecadre, les collectivités doivent recenser les agents susceptibles de bénéficier du dispositif etétablir un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi du 12 mars 2012, et du décretn°2012-1293 du 22 novembre 2012, il appartient à l’ organe délibérant, après avis du ComitéTechnique Paritaire, d’approuver le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire pourles années 2013 à 2016, en fonction des besoins de la collectivité et des objectifs de lagestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.Le Comité Technique Paritaire a été consulté sur ce point le 15 février 2013 et a émis unavis favorable.Il est proposé au conseil municipal :- d’adopter le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, annexé à la présentedélibération ;- d’autoriser Monsieur le Maire à confier au Centre de Gestion l’organisation des sélectionsprofessionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme ;- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre.43

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/38Objet : Création de postes dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir »Depuis le 1 er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé parla loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau d ispositif a pour objet de faciliterl’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un Contrat d’Accompagnementdans l’Emploi (CAE) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ouenvironnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivitésterritoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié commeprioritaire.Le recrutement doit s’effectuer dans le cadre du partenariat qui lie la ville de Saint-Jean deBraye et la Mission Locale.Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher desformations extérieures en lien avec la Mission Locale et ainsi lui faire acquérir unequalification.Les actions de formation seront assurées par le CNFPT et financées au moyen d’unecontribution spécifique sur les rémunérations versées aux bénéficiaires d’emplois d’avenir.Le dispositif prévoit la nomination d’un tuteur identifié pour chaque contrat au sein dupersonnel pour accompagner le jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut duSMIC. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.Compte tenu des éléments énoncés ci-dessus, la ville de Saint-Jean de Braye souhaitemettre en place ce dispositif et créer quatre postes d’emplois d’avenir.Il est proposé au conseil municipal :- d’adopter le dispositif d’emplois d’avenir et la création de quatre postes dans les secteurssuivants :o entretien des locauxo espaces verts- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte nécessaire à la mise enœuvre du dispositif et à percevoir l’aide de l’Etat- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement des agents en emploisd’avenir.44

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/39Objet : Recrutement d’un directeur en charge de la direction générale des ressourcesSous l’autorité du directeur général des services, membre de l’équipe de direction, ledirecteur est l’interlocuteur privilégié des élus, et encadre l’activité des différents services dela direction générale des ressources.Le directeur aide à la définition des politiques dans son domaine de responsabilités etélabore les plans stratégiques devant concourir à la réalisation de celles-ci.Il veille à la mise en œuvre des décisions prises collégialement par l’équipe de directiongénérale et les élus.Le directeur participe, en lien avec les élus et le directeur général des services, à la définitiondes orientations stratégiques en matière de : politique de ressources humaines et organisationnelle, politique de la gestion financière et contrôle de gestion, politique de la gestion achats et marchés publics, politique de vie économique et de l’emploi, politique de l’informatique et de la téléphonie.La déclaration de vacance de poste a été établie auprès du centre de gestion de la fonctionpublique territoriale du Loiret en date du 4 février 2013 sous le numéro 2013-02-9013.L’appel à candidature en vue d’un recrutement d’un agent titulaire s’est révélé infructueux,par conséquent, considérant que le profil de poste défini est en adéquation avec lescompétences d’un candidat contractuel,Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadred’emplois des attachés territoriaux,Vu le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 modifi é portant dispositions communes auxcadres d’emplois de catégorie A,Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'a ccès à l'emploi titulaire et à l'améliorationdes conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contreles discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,Il est proposé au conseil municipal :- d’autoriser Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispos itions statutaires relatives à la FonctionPublique Territoriale, à signer un contrat à temps complet d’une durée d’un an, à compter du1 er avril 2013, avec l’agent recruté et de le rémunérer en référence au 7 ème échelon du graded’attaché principal territorial sur la base de l’indice brut 821, indice majoré 673.45

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/40Objet : Renouvellement d’un contrat d’assistante maternelleConsidérant que les délibérations du conseil municipal du 23 février 2007 et du24 octobre 2008 prévoient qu’une assistante maternelle bénéficie de :- deux contrats à durée déterminée d’une durée de six mois,- puis un contrat à durée déterminée d’une durée de 2 ans,- puis un contrat à durée indéterminée.Il est proposé au conseil municipal :- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec une assistante maternelle, un renouvellement de contrat pour unedurée à durée indéterminée sur la base d’un temps complet, à compter du1 er mai 2013, de rémunérer l’intéressée sur la base de la délibération du conseil municipal du 27février 2007, à savoir : 0.281 fois le SMIC horaire par heure de garde par enfant avec une majoration des heures supplémentaires de la façon suivante :pour chaque heure effectuée au-delà de 45 h par semaine, l’intéressée percevra unerémunération majorée égale à 0.301 SMIC horaire pour les 14 premières heures et de0.357 SMIC horaire pour les suivantes. (art. D773-8 du Code du Travail).Le calcul du nombre d’heures supplémentaires sera fait mensuellement, et d’une indemnité d’entretien égale à 1 h du SMIC par enfant.46

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/41Objet : Renouvellement d’un contrat d’assistante maternelleConsidérant que les délibérations du conseil municipal du 23 février 2007 et du24 octobre 2008 prévoient qu’une assistante maternelle bénéficie de :- deux contrats à durée déterminée d’une durée de six mois,- puis un contrat à durée déterminée d’une durée de 2 ans,- puis un contrat à durée indéterminée.Il est proposé au conseil municipal :- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec une assistante maternelle, un renouvellement de contrat pour unedurée à durée indéterminée sur la base d’un temps complet, à compter du17 mai 2013, de rémunérer l’intéressée sur la base de la délibération du conseil municipal du 27février 2007, à savoir : 0.281 fois le SMIC horaire par heure de garde par enfant avec une majoration des heures supplémentaires de la façon suivante :pour chaque heure effectuée au-delà de 45 h par semaine, l’intéressée percevra unerémunération majorée égale à 0.301 SMIC horaire pour les 14 premières heures et de0.357 SMIC horaire pour les suivantes. (art. D773-8 du Code du Travail).Le calcul du nombre d’heures supplémentaires sera fait mensuellement, et d’une indemnité d’entretien égale à 1 h du SMIC par enfant.47

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/42Objet : Renouvellement d’un contrat d’assistante maternelleConsidérant que les délibérations du conseil municipal du 23 février 2007 et du24 octobre 2008 prévoient qu’une assistante maternelle bénéficie de :- deux contrats à durée déterminée d’une durée de six mois,- puis un contrat à durée déterminée d’une durée de 2 ans,- puis un contrat à durée indéterminée.Il est proposé au conseil municipal :- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec une assistante maternelle un renouvellement de contrat pour unedurée de 2 ans sur la base d’un temps complet, à compter du1 er mai 2013, de rémunérer l’intéressée sur la base de la délibération du conseil municipal du 27février 2007, à savoir : 0.281 fois le SMIC horaire par heure de garde par enfant avec une majoration des heures supplémentaires de la façon suivante :pour chaque heure effectuée au-delà de 45 h par semaine, l’intéressée percevra unerémunération majorée égale à 0.301 SMIC horaire pour les14 premières heures et de 0.357 SMIC horaire pour les suivantes. (art. D773-8 duCode du Travail).Le calcul du nombre d’heures supplémentaires sera fait mensuellement, et d’une indemnité d’entretien égale à 1 h du SMIC par enfant.48

ETAT DES DECISIONSVu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieurle Maire en vertu de cette délégation,Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°22 du conseil municipal endate du 4 avril 2008Décision n°2013-05 du 31 janvier 2013 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetièrede Frédeville, au nom de S. BASTIEN, une concession de 30 ans, à compter du 18.01.2013,d’une superficie de 2 m² superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située carré D îlot DDtombe n°52 registre n°3266 tarif 199 €.Décision n°2013-06 du 31 janvier 2013 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetièrede Frédeville, au nom de G. CHAPUT, le renouvellement de la concession de 10 ans, àcompter du 11.02.2012, d’une superficie 1 m² superficiel située carré D îlot DL tombe n°01registre n°3265 tarif 330 €.Décision n°2013-04 du 7 février 2013 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetièredu Vieux Bourg, au nom de C. BALANDIER, le renouvellement de la concession de 50 ans,à compter du 15.12.2012, d’une superficie de 2 m² superficiels située carré B îlot BG tomben°12 registre n°3267 tarif 542 €.Décision n°2013-07 du 8 février 2013 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière deFrédeville, au nom de L. COUVERT, une concession de 10 ans, à compter du 04.02.2013, àl’effet d’y fonder la sépulture située carré D îlot DL tombe n°66 registre n°3268 tarif 330 €.Décision n°2013-08 du 11 février 2013 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetièrede Frédeville, au nom de M. MATEUS MACHADO, une concession de 30 ans, à compter du07.02.2013, d’une superficie de 2 m² superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulturesituée carré D îlot DD tombe n°97 registre n°3269 t arif 199 €.Décision n°2013-09 du 14 février 2013 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière deFrédeville, au nom de Y.A. CHIGOT, une concession de 15 ans, à compter du 11.02.2013, àl’effet d’y fonder la sépulture située carré D îlot DL tombe n°68 registre n°3270 tarif 495 €.Décision n°2013-036 du 14 février 2013 : Une convention est passée avec l’association ArtMusique et Loisirs, 48 rue de Mondésir pour le prêt du théâtre dans le cadre de leursauditions du 10.03.2013 (14h/21h) ; 13.03.2013 (19h/20h30) ; 20.03.2013 (18h/20h) ;25.03.2013 (17h/20h) ; 27.03.2013 (16h/19h) ; 29.05.2013 (18h/20h).Décision n°2013-037 du 14 février 2013 : Une convention est passée avec A. BENLARBI,167 rue Charbonnière à Saint-Jean de Braye pour le prêt de la salle d’exposition dans lecadre de l’installation ‘Signes’. La convention va du 06.02.2013 au 05.03.2013.49

Décision n°2013-044 du 18 février 2013 : Une convention est passée avec l’associationArt Braye, 106 rue de la Bissonnerie à Saint-Jean de Braye, pour la mise à disposition de laMaison Gaudier- Brzeska - 8 avenue du Général Leclerc. La convention va du 01.01.2013 au01.01.2016.Décision n°2013-045 du 18 février 2013 : Une convention est passée avec l’association ArtPlus, 3 rue de la Liberté à Saint-Jean de Braye, pour la mise à disposition d’un local à l’écoleCourtil Loison, rue de la liberté. La convention va du 01.01.2013 au 01.01.2016.Décision n°2013-046 du 18 février 2013 : Une convention est passée avec l’associationL’Atelier, 1 allée Gaston Coûté à Saint-Jean de Braye, pour la mise à disposition d’un localsitué à l’école Courtil Loison, rue de la liberté. La convention va du 01.01.2013 au01.01.2016.Décision n°2013-047 du 18 février 2013 : Une convention est passée avec l’associationTerre et Feu, 12 rue de la République à Saint-Jean de Braye, pour la mise à disposition d’unlocal 12 rue de la République. La convention va du 01.01.2013 au 01.01.2016.Décision n°2013-048 du 18 février 2013 : Une convention est passée avec l’associationDiabolo Théâtre, 66 rue Curembourg à Semoy, pour la mise à disposition du théâtre desLongues Allées les mardis de 20h à 24h. La convention va du 01.01.2013 au 01.01.2016.Décision n°2013-049 du 18 février 2013 : Une convention est passée avec la compagnieTrait pour Trait, 46ter rue Sainte Catherine à Orléans, pour la mise à disposition du théâtredes Longues Allées les mardis de 9h à 17h. La convention va du 01.01.2013 au 01.01.2016.Décision n°2013-050 du 25 février 2013 : Une convention est passée avec l’associationThéâtre de l’Eclipse, 6 rue de l’ardoise à Saint-Jean de Braye, pour la mise à disposition duthéâtre des Longues Allées de Saint-Jean de Braye les lundis de 20h à 24h. La conventioncourt du 01.01.2013 au 01.01.2016 selon les conditions mentionnées.Décision n°2013-053 du 5 mars 2013 : Une convention d’occupation d’un emplacement, àtitre précaire et révocable, est passée avec Monsieur Mickaël BAL, 68 boulevard J. Rostandà Saint-Jean de Braye, pour la mise à disposition de l’emplacement de parking 15 situé enrez-de-chaussée du parking Becquerel pour une durée de 2 ans, à compter du 01.03.2013,renouvelable par avenant. Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé à 25,47 € mensueltoutes charges comprises, révisable chaque année en fonction de la variation de l’indice deréférence des loyers publié par l’INSEE. L’indice de référence est le dernier indice publié à ladate de la convention. Un dépôt de garantie de 105 € est exigé au début de la location encontrepartie de la délivrance d’une télécommande et de deux clés d’accès au parking.Décision n°2013-055 du 11 mars 2013 : Une convention est passée avec l’associationThéâtraction, 55 allée J. Rostand à Saint-Jean de Braye, pour la mise à disposition duthéâtre des Longues Allées de Saint-Jean de Braye les jeudis de 20h à 24h. La conventioncourt du 01.01.2013 au 01.01.2016 selon les conditions mentionnées.Décision n°2013-057 du 18 mars 2013 : Les honoraires d'un montant de 1 000 € TTC,pour une représentation juridique dans le cadre du dossier K., sont à régler à la SCP LEMETAYER et ASSOCIES 74bis rue de l’Argonne à Orléans.50

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°98 du conseil municipal endate du 2 juillet 2012,Décision n°2013-031 du 7 février 2013 : Un marché en procédure adaptée ayant pour objetla fourniture, la livraison et l’installation de divers mobilier pour la petite enfance objet du lot1, est passé avec la société WESCO, route de Cholet 79141 CERIZAY, pour un montantmaximum annuel de 7 000 € TTC. Le marché est conclu pour une période allant de la datede notification au 31.12.2013. Il est reconductible, chaque année, maximum 3 fois.Décision n°2013-032 du 7 février 2013 : Un contrat est passé avec la compagnie « Lesyeux grands fermés », 26bis rue de la Poterne à Orléans, pour la réalisation d’uneperformance de danse contemporaine lors du vernissage de l’exposition « Signes », le09.02.2013 à 18h au château des Longues Allées. La dépense est de 300 €.Décision n°2013-033 du 7 février 2013 : Un marché à procédure adaptée pour la locationde l’exposition « Musique s'il vous plaît» du 26.04.2013 au 14.05.2013 est passé avec laSARL COMVV, expositions culturelles, 48 rue de l'Alma 92604 ASNIERES. La dépensecorrespondante est de 538,20 € TTC.Décision n°2013-034 du 11 février 2013 : Un avenant n°1, en plus value, ayant pour objetl’habillage coupe-feu poutre métallique R+1 (demande du bureau de contrôle), l’habillagegaines du local entretien de la cuisine et l’élargissement du SAS escalier R+1, est passéavec la société DELARUE, 485 rue Léonard de Vinci à SEMOY, pour 2 952.53 € HT, ce quiporte le montant du marché à 114 852.53 € HT.Décision n°2013-035 du 11 février 2013 : Un avenant n°1 ayant pour objet de fixer lemontant définitif de la rémunération du maître d’œuvre pour la remise aux normes desoffices de restauration est passé avec le groupement d’Archi/CATIA (mandataire cabinetd’Archi 2 impasse Marcheloup à CHATEAUNEUF/LOIRE) pour un montant de rémunérationdéfinitive de 73 384 € HT (mission de base 67 620 € HT + missions complémentaires5 764 € HT, sur la base d’un coût prévisionnel définitif des travaux de 966 000 € HT.Décision n°2013-038 du 14 février 2013 : Un contrat est passé avec la troupe dessalopettes, Mairie route de Sandillon à FEROLLES, pour l’exposition ‘Voyage enChamaloires’ dans la salle d’exposition du château des Longues Allées et la réalisation de24 visites guidées les 25 au 29.03.2013, le 11/12 et 14/04/2013. La dépense est de 6 000 €.Décision n°2013-039 du 14 février 2013 : Un marché en procédure adaptée ayant pourobjet la réalisation d’un giratoire carrefour Frédeville/Gare, lot 1 Terrassement Voirie, estpassé avec SAS EUROVIA CENTRE LOIRE, rue du 11 Octobre à Fleury les Aubrais pour unmontant de 202 466,06 € TTC.Décision n°2013-040 du 14 février 2013 : Un marché en procédure adaptée ayant pourobjet la réalisation d’un giratoire carrefour Frédeville/Gare, lot 2 Signalisation verticale ethorizontale, est passé avec l’entreprise SIGNAUX GIROD CENTRE LOIRE, 171 routed’Orléans à INGRE pour un montant de 13 770,54 € TTC.Décision n°2013-041 du 14 février 2013 : Un marché en procédure adaptée ayant pourobjet la réalisation d’un giratoire carrefour Frédeville/Gare, lot 3 Eclairage public, est passéavec l’entreprise CEE /CITEOS ORLEANS, rue des Foulons à FLEURY LES AUBRAIS pourun montant de 25 109,42 € TTC.Décision n°2013-043 du 18 février 2013 : Un marché en procédure adaptée pour lafourniture de lampes d’éclairage public et de matériel électrique, est passé avec la sociétéSONEPAR Ile de France (FRANCO BELGE), 5-7 avenue J. Ferry 92245 MALAKOFF, pourun montant maximum annuel de 30 000 € TTC. Le marché est passé à compter de la datede notification et prendra fin au 31/12/2013.51

Décision n°2013-051 du 26 février 2013 : Une convention est passée avec l’associationAASF, dont le siège social est la Mairie de Saint-Jean de Braye, pour une intervention dansle cadre du voyage des collégiens de P. de Coubertin à Pfullendorf, du 7 au 15 mars 2013.La dépense est de 2500 €.Décision n°2013-052 du 26 février 2013 : Un contrat pour une intervention de MarcelineLORIDAN-IVENS, réalisatrice de films, le 12.03.2013 à la médiathèque, est passé avec leCentre d’Étude et de Recherche sur les Camps d'Internement dans le Loiret (CERCIL) 45rue du Bourdon Blanc à Orléans. L'intervention est faite à titre gracieux par MadameLORIDAN-IVENS à la suite de la projection à 18h00 de son film « La petite prairie auxbouleaux ». Les frais de déplacement, d’hébergement ainsi que les frais de restaurationseront cependant pris en charge par la ville et remboursés au CERCIL sur présentation de lafacture correspondante.Décision n°2013-054 du 11 mars 2013 : Une convention est passée avec IMAGE ETNATURE, 11 rue de Revaux 41500 MER, pour la projection du film « Quand le Tibet seprosterne » le 8 mars 2013, pour un montant de 500 €.Décision n°2013-056 du 11 mars 2013 : Un avenant au contrat est passé avec lacompagnie « Monsieur K », 33 avenue des Romains 74000 ANNECY, qui viendra pour 9représentations scolaires de leur spectacle « Tout va bien Monsieur K » les 18,19,21,22mars 2013 à la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye. Ce dernier concerne une modificationtarifaire due à leur présence dans un festival de la Région. La dépense ne sera pas de9 011.60 € comme annoncé mais de 8 798.20€ .Décision n°2013-058 du 14 mars 2013 : Un contrat d’assurance « Dommage Ouvrage »,d’un montant de 10 660,12 € TTC, est passé avec la compagnie d’assurances SMABTP –123 rue de la Juine à OLIVET pour la construction de deux courts de tennis couverts aucomplexe sportif du Petit Bois à Saint-Jean de Braye.Décision n°2013-059 du 20 mars 2013 : Un contrat est passé avec l’association ArtMusique et Loisirs domiciliée au château des Longues Allées 48 rue Mondésir à Saint-Jeande Braye pour deux représentations à la salle des fêtes : un concert le 23 mars à 20h30 etun concert le 24 mars à 15h00. La dépense est de 4 828 €.Décision n°2013-060 du 20 mars 2013 : Un marché à procédure adaptée pour l’étude desol du cimetière de Frédeville, est passé avec la société ANTEA à Olivet. Le montant globaldu marché s’élève à la somme de 8 671,00 € TTC. Le coût d’une demi-journée pour laprésentation des résultats est de 657,80 € TTC. La durée du marché est de 6 semaines àcompter de l’ordre de service de démarrage.Décision n°2013-063 du 21 mars 2013 : Un marché à procédure adaptée pour une missionde maîtrise d’œuvre dans le cadre de travaux de chauffage et d’isolation au gymnase K.Boucher est passé avec la société TOUR’EN 2 place de la Gare - 37700 SAINT PIERREDES CORPS, pour un montant de 22 066,20 € TTC pour la mission de base et 897,00 €TTC concernant l’option OPC. Le taux de rémunération est fixé à 10,25 %.PROCHAINE REUNIONLe prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 24 mai 2013, salle du conseil municipal,à 18h00.52