Ordre du jour conseil municipal 29.03.2013 - Ville de Saint Jean de ...

Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/23Objet : Incorporation dans le domaine communal des biens vacants sans maître -BissonnerieLe secteur de la Bissonnerie est identifié au PLU comme une zone d’aménagement futur(zonage 2AU). Il a fait l’objet en 1999 d’un arrêté préfectoral créant la Zone d’AménagementDifféré de la Bissonnerie, échue depuis le 12 mars 2013 et d’une identification au ScoT entant que terrain à vocation sports et loisirs.Projetant à plus ou moins long terme un aménagement sur ce secteur, la ville a intérêt àrécupérer les biens vacants sans maître qui s’y situent. Cela doit passer par le respect d’uneprocédure de recherches et de publicités avant toute incorporation dans le domainecommunal.La ville a donc tout d’abord dû réaliser un état détaillé des propriétaires fonciers du secteur.Suite à ce diagnostic, il s’est avéré que certains propriétaires recensés étaient probablementdécédés. Pour tenter d’identifier les propriétaires des terrains nus laissés à l’abandon,cadastrés BM 112, BP 41, BR1, BR2, BR 5, et BR 7, la ville a mené des recherchesexhaustives, tant auprès des propriétaires présumés, que de la Trésorerie générale de laRégion Centre et du Loiret.La commune a ainsi cherché depuis 2011 à connaître les héritiers de ces terrains et vérifiéqu’aucune contribution foncière n’avait été acquittée depuis au moins 3 annéesconsécutives.Divers courriers ont été transmis aux propriétaires à l’adresse indiquée dans la fichecadastrale ; ces courriers ont fait l’objet de retour pour anomalie d’adresse.Après les consultations auprès des services des impôts, confirmation est faite que les taxesfoncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu’elles n’ont pas été mises enrecouvrement.L’avis de la commission communale des impôts directs a été sollicité. Elle a rendu le 20janvier 2012 un avis de présomption de vacance desdites parcelles.Un arrêté du Maire a porté constatation de vacance et il en a été fait publicité par affichage àcompter du 23 février 2012, et ce, pendant 6 mois, et par annonce légale du 5 juillet 2012.Six mois après cette dernière mesure de publicité, aucun propriétaire ne s’est fait connaître.Ces immeubles sont donc désormais présumés sans maître.Dès lors, dans les six mois à compter du 6 janvier 2013, la commune peut, par délibérationdu conseil municipal, déclarer la prise de possession du bien dans le patrimoine de lacommune et l’incorporer dans le domaine communal.A défaut, la propriété de ces biens sera attribuée à l'Etat.23