Ordre du jour conseil municipal 29.03.2013 - Ville de Saint Jean de ...

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1) Choix du prestataire retenu :Au vu des rapports d’analyse, il a été proposé de :- retenir l'offre la mieux disante de la mutuelle HARMONIE pour le lot santé,- retenir l'offre la mieux disante de la mutuelle HARMONIE pour le lotprévoyance2) Montant de la participation nette employeur (hors forfait social) :- il est proposé que la participation mensuelle soit modulée selon trois stratesde rémunérations pour le risque santé : 25 € pour une rémunération inférieureà 1 600 € bruts, 20 € pour une rémunération comprise entre 1600 et à 2000 €bruts et 15 € pour une rémunération supérieure à 2 000 €- et fixe à 10 € la participation mensuelle employeur pour le risque prévoyance,quelle que soit la rémunération.Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 11 mars 2013Il est proposé au conseil municipal :- de retenir la candidature de la mutuelle Harmonie pour les garanties complémentaires desanté et prévoyance,- de prendre acte des éléments financiers suivants :- enveloppe globale de participation maximale pour les deux couvertures de100 000 €,- modulation dégressive de la participation en fonction de la rémunération brute del’agent pour le risque santé (25 € pour une rémunération inférieure à 1 600 €bruts, 20 € pour une rémunération comprise entre 1600 et à 2000 € bruts et 15 €pour une rémunération supérieure à 2 000 €)- participation fixe à 10 € de la participation sur le risque prévoyance.- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation concernant lescouvertures santé et prévoyance.- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord avec les représentantssyndicaux.12
Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/19Objet : Mise en place du droit de préemption commercialLa commune souhaite disposer d'outils complémentaires à son action de développementéconomique du territoire, et notamment pour soutenir le commerce et l'artisanat de proximitéet en garantir sa diversité.La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des peti tes et moyennes entreprises autorise lescommunes à exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds decommerce et les baux commerciaux. Le décret n°2007- 1827 du 26 décembre 2007 préciseles modalités d'application de cette loi.Le tissu commercial de proximité abraysien s'insère dans un territoire dynamique sur le planéconomique. Il contribue à la qualité de vie des Abraysiens en étant un facteur reconnu delien social et de vie locale, de création d'emplois mais aussi, en apportant une offre de bienset services à la population. L'accompagnement du tissu économique s'insère dans unedémarche globale dans laquelle s'intègre l'utilisation du droit de préemption. L'exercice dudroit de préemption par la ville de Saint-Jean de Braye conserve un caractère exceptionnel,motivé par l'intérêt général en cas de menace sur la sauvegarde et la diversité du commerceou de l'artisanat de proximité.Pour que la commune puisse utiliser le droit de préemption commercial, il faut au préalableque le conseil municipal délimite un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanatde proximité à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fondsartisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Ce périmètre doit au préalableavoir été soumis par le maire pour avis consultatif à la Chambre de Commerce et d'Industrieainsi qu'à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Ce projet doit s'accompagner d'unrapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de cepérimètre.La mise en place du droit de préemption commercial sur Saint-Jean de Braye permettranotamment :- d'agir sur l'offre commerciale en ayant une capacité nouvelle d'action pour garantir ladiversité et le maintien du commerce de proximité et d'identifier des opportunités potentiellesde redynamisation des pôles en difficulté- d'agir sur l'animation commerciale en favorisant l'implantation de commerçants qualitatifs etdynamiques- d'agir sur l'environnement commercial en donnant la possibilité à la collectivité etnotamment au service vie économique et emploi d'accéder à de l'information précieuse pourmieux appréhender le potentiel commercial des pôles.13
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