Ordre du jour conseil municipal 29.03.2013 - Ville de Saint Jean de ...

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Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/35Objet : Taux de promotion au titre de l’avancement à l’échelon spécial (hors filièretechnique)Le décret n°2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'é chelon spécial de la catégorie C de lafonction publique territoriale permet aux fonctionnaires territoriaux, autres que ceux de lafilière technique, qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle6, d’accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499.L’article 78-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 institué par la loi n°2012-347 du 12 mars2012 ainsi que les nouvelles dispositions du décret précité prévoient que l’accès à l’échelonspécial s’effectue après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis dela commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ansd’ancienneté dans le 7 e échelon de leur grade classé en échelle 6, par appréciation de lavaleur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.En outre, le décret n°2012-552 du 23 avril 2012 rel atif à l’échelon spécial de la catégorie Cde la fonction publique territoriale précise que conformément à l’article 49 de la loi n°84-53du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial seradéterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des agents promouvables.Il est ainsi proposé de fixer le taux de promotion possible à 100 % des agents remplissant lesconditions fixées par le décret n°2012-552 du 23 av ril 2012.Le Comité Technique Paritaire a été consulté sur ce point le 15 février 2013 et a émis unavis favorable.Il est proposé au conseil municipal :- de fixer, les taux d’avancement à l’échelon spécial, à 100 % pour toutes les filières relevantde la catégorie C à l’exception de la filière technique.40
Conseil municipal du 29 mars 2013********************Projet de délibération n°2013/36Objet : Ratio de promotion de grade pour la Commission Administrative ParitaireLes décrets parus le 29 décembre 2006 concernant les statuts particuliers des cadresd’emplois de la fonction publique territoriale ont abrogé les quotas de promotions auxgrades supérieurs.Depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités doivent définir elles-mêmes des taux depromotion pour l’avancement de grade de leurs agents, appelés également ratiosd’avancement de grade.• Un ratio a été établi pour chaque grade d’avancement pour les trois catégories (A, B et C)lors du Comité Technique Paritaire du 13 mars 2007.La délibération liste les grades avec les ratios correspondants pour chaque cadre d’emplois.La réforme des catégories B instaurée par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifiel’intitulé des grades de certains cadres d’emplois.Il y a lieu de mettre à jour la délibération qui fixe les ratios d’avancement de grade enintégrant les nouveaux intitulés modifiés par décret et de soumettre les quotas desnouveaux grades au Comité Technique Paritaire pour avis.cadre d’emplois des catégories B de la filière animation (décret du 20 mai 2011) quotas :100 %Grade d’origineGrade d’intégrationAnimateur chefAnimateur principal de 1 ère classeAnimateur principalAnimateur principal de 2 ème classecadre d’emplois des catégories B de la filière sportive : (décret du 30 mai 2011) quotas :100 %Grade d’origineGrade d’intégrationÉducateur des A.P.S hors classe Éducateur territorial des A.P.S principal de 1 ère classeÉducateur des A.P.S de 1 ère classe Éducateur territorial des A.P.S principal de 2 ème classeEducateur des A.P.S. de 2 ème classe Educateur territorial des A.P.S.cadre d’emplois des catégories B de la filière culturelle : (décret du 23 novembre 2011)quotas : 100 %Grade d’origineGrade d’intégrationAssistant qualifié de conservation hors classe )Assistant qualifié de conservation de 1 ère classe ) Assistant de conservation principal deAssistant de conservation hors classe) 1 ère classeAssistant qualifié de conservation de 2 ème classeAssistant de conservation de 1 ère classeAssistant de conservation de 2 ème classe) Assistant de conservation principal de) 2 ème classeAssistant de conservation41
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