Dossier Conseil Municipal 18.11.2011 - Ville de Saint Jean de Braye

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°1Objet : Projet de LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon : cahier d’acteursLa loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009 prévoit dans son article 12 qu’ « un programmesupplémentaire de 2 500 kilomètres sera en outre défini, incluant la ligne Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon, dont les études sont déjà engagées en vue d’ungrand débat public ».La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a donc prévu, par décision endate du 8 mars 2011, l’organisation d’un débat public sur ce projet de ligne à grandevitesse. Par décision du 6 juillet 2011, la période du débat a été fixée du 3 octobre2011 au 25 janvier 2012.Pendant cette période, les personnes morales peuvent exprimer leur avis sur leprojet sous forme d’une contribution écrite dans un format imposé et dont lapublication sous la désignation de « cahier d’acteurs » est ensuite assurée par laCommission particulière du débat public. Cet avis doit permettre d’apporter desarguments concernant l’opportunité du projet et ses modalités de réalisation. LaCommission sera ensuite chargée de rendre compte de l’ensemble des positionsexprimées lors du débat.Le dossier présenté par le maître d’ouvrage Réseau Ferré de France présente 4scénarios de passage : Ouest-Sud, Ouest, Médian et Est.La ville de Saint-Jean de Braye est concernée par ce projet en raison d’un tissuéconomique particulièrement dense, et comme membre de la communautéd’agglomération. Elle soutient donc ce projet de POCL. Parmi les 4 scénariosproposés, seuls les scénarios Ouest-Sud et Ouest sont envisageables :- ils répondent aux enjeux de desserte qui consistent à relier directement leterritoire orléanais aux aéroports parisiens et à l’intégrer dans le réseaueuropéen de la grande vitesse,- ils permettent de limiter les nouvelles coupures dans l’environnement, grâcenotamment au couplage possible avec des infrastructures existantes,- ils répondent réellement aux enjeux d’aménagement du territoire, endesservant davantage de zones de vie du territoire du projet et en optimisantles liaisons entre l’agglomération d’Orléans et les autres villes du sud et del’ouest.La ville de Saint-Jean de Braye considère que l’utilisation des ouvrages existantspour la traversée de la Loire dans l’agglomération orléanaise devra être privilégiée.3

Il est proposé au conseil municipal :- d’approuver le cahier d’acteurs annexé à la présente délibération,- d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre ce cahier d’acteurs à la CommissionNationale du débat public en vue de sa publication.4

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°2Objet : ZAC du Grand Hameau - Modification du Dossier de Réalisation avecactualisation de l’étude d’impactDans l’objectif d’appliquer la notion d’éco-quartier et de concevoir cet aménagementpartagé avec la population Abraysienne, la ville a conduit une réflexion urbaine sur laZAC du Grand Hameau, dont le dossier de réalisation a été approuvé en janvier2008.Réalisée par une équipe associant un architecte urbaniste, un paysagiste et unsociologue, l’étude s’est faite concomitamment à des ateliers de travail urbains(ATU), qui ont permis de faire émerger des attentes, prises en compte au fur et àmesure de son avancement. L’étude urbanistique et paysagère dans le périmètre dela ZAC a été confiée au groupement Lortie-ARCUS-Hilaire le 20 octobre 2008. Unplan d’aménagement d’ensemble et de principe a été validé, sans pour autantmodifier la SHON autorisée dans le dossier de création, ni le périmètre de la ZAC.Le programme des équipements publics précise l’implantation et le contenu del’Espace Anne Frank, dont la maîtrise d’ouvrage est assuré par la ville, dans lepérimètre de la ZAC.Ces évolutions de la ZAC et l’arrivée du TRAM, ont permis la mise à jour de l’étuded’impact mise à disposition du public du 08/08/11 au 12/09/11.De plus, une étude hydraulique validée par l’AgglO, précise et remplace le dossierLoi sur l’eau. Elle sera associée au dossier de réalisation dans la présentemodification.Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1et suivants, L. 300-2, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants,Vu les délibérations respectives n° 16 et 17 du 30 juin 2006, tirant le bilan de laconcertation, approuvant le dossier de création de la ZAC du Grand Hameau etautorisant Monsieur le Maire à élaborer le dossier de réalisation,Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2006 autorisant sonmaire à signer la concession d’aménagement pour l’aménagement et l’équipementde la ZAC du Grand Hameau avec la SEMDO,Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 janvier 2008 approuvant lamodification du PLU (Plan Local d’Urbanisme),5

Considérant le dossier de réalisation composé des pièces suivantes :I. Le projet de programme des équipements publics,II. Le projet de programme global des constructions,III. Les modalités prévisionnelles de financement.Considérant que le dossier est consultable dans sa globalité au service urbanisme,Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- d’approuver la modification du dossier de réalisation de la ZAC du Grand Hameauétabli conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme,- d’approuver le programme des équipements publics de la ZAC du Grand Hameauétabli conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme,- de dire que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.Elle fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dansle département (République du Centre). Elle sera en outre publiée au recueil desactes administratifs conformément à l’article R. 2121-20 du Code général descollectivités territoriales.6

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°3Objet : Débat d’orientation budgétaire 2012Le conseil municipal prend acte que le débat d’orientation budgétaire s'est déroulélors de la présente séance du conseil municipal.7

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°4Objet : Instauration de la Taxe d’Aménagement sur le territoire de Saint-Jeande BrayeDans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, la loi de financesrectificative votée en décembre 2010 crée une nouvelle taxe pour financer leséquipements publics de la commune, simplifier les dispositifs, et respecter leGrenelle de l’Environnement.Elle remplace la Taxe Locale d’Equipement (TLE) et le Programme pourAménagement d’Ensemble (PAE).Applicable à compter du 1 er mars 2012, elle est aussi destinée à remplacer, au 1 erjanvier 2015, les participations telles que la Participation pour Voirie et Réseaux(PVR), la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).La commune de Saint-Jean de Braye étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme(PLU) approuvé, la Taxe d’Aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%.Néanmoins, la commune a la possibilité de fixer librement un autre taux, entre 1 et5%, dans le cadre des articles L. 331- 14 et L. 332-15 et un certain nombred’exonérations, totales ou partielles, dans le cadre de l’article L. 331-9du Code del’Urbanisme.La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31décembre 2014). Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans.Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département auplus tard le 1er jour du 2 ème mois suivant son adoption.Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;Considérant qu’il convient de préserver les ressources de la commune en maintenantavec la TA un montant approximativement équivalent aux recettes perçues sousl’empire de la TLE,Considérant que le taux actuel de la Taxe Locale d’Equipement est fixé à 4%,Considérant que la Taxe d’Aménagement ne répond pas aux mêmes modalités decalcul que la TLE et donc que les taux ne sont pas comparables entre eux,Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission générale « finances » :- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal abraysien, la Taxed’Aménagement au taux de 5%.8

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°5Objet : Fiscalité de l’urbanisme – Taxe d’Aménagement : exonérationsPour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxeremplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagementd’ensemble a été créée : la Taxe d’Aménagement.Elle sera applicable à compter du 1 er mars 2012.Elle est aussi destinée à remplacer, au 1 er janvier 2015, les participations telles quela Participation pour Voirie et Réseaux (PVR), la Participation pour Raccordement àl’Egout (PRE).La commune de Saint-Jean de Braye a fixé un taux de TA de 5%, applicable àl’ensemble de son territoire.La loi impose un certain nombre d’abattements et d’exonérations de plein droit. Parexemple, la construction d’une résidence principale bénéficie d’un abattement de50% de la valeur forfaitaire sur ses 100 premiers mètres carrés. Les PLAI sonttotalement exonérés du paiement de la TA.La commune peut toutefois choisir de compléter ce dispositif en fixant librement,dans le cadre de l’article L. 331-9 du code de l'urbanisme, un certain nombred’exonérations, totales ou partielles.Toutefois, comme le taux, les exonérations fixées ci-dessus pourront être modifiéestous les ans. En application de l'article L 331-14 du code de l'urbanisme, ladélibération sera reconduite de plein droit pour l'année suivante, si une nouvelledélibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre de l’année en cours.Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;Considérant que l’article L331-9 du code de l'urbanisme fixe la liste de catégoriessusceptibles de bénéficier d’une exonération partielle de sa TA,Considérant l’exonération des PLAI d’une part et la nécessité d’autre part de voirperdurer sur le territoire la mixité du logement social au sein des opérationsd’aménagement à venir,Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission générale « finances » :- d’exonérer partiellement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,de 10 % les surfaces des logements sociaux à usage d’habitation principale.9

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°6Objet : Budget Supplémentaire Immeuble 96 rue d’Ambert 2011Le Budget Supplémentaire complète ou ajuste le Budget Primitif, après avoir intégréles résultats de l’exercice précédent.Sur ces bases, au titre de l’affectation du résultat et globalement, le budgetsupplémentaire s’élève à 52 348,63 € toutes sections confondues, et se présente dela façon suivante :DépensesFonctionnementRecettesBS 0,00 € 15 000,00 €023 virement section 15 000,00 €TOTAL 15 000,00 € 15 000,00 €InvestissementBS 37 348,63 € 22 348,63 €021 virement section 15 000,00 €TOTAL 37 348,63 € 37 348,63 €1 - En section de fonctionnement :A – Recettes de fonctionnement : 15 000,00 €Il s’agit de la participation de la commune pour l’équilibre du budget.B – Dépenses de fonctionnement : 15 000,00 €15 000,00 € d’augmentation du virement à la section d’investissement.2 - En section d’investissement :A – Recettes d’investissement : 37 348,63 €Il s’agit :- de l’affectation des résultats pour 22 348,63 €- de l’augmentation du virement de la section de fonctionnement pour15 000,00 €.10

B – Dépenses d’investissement : 37 348,63 €Il s’agit :- du déficit d’investissement 2010 soit 22 348,63 €- de 15 000 € pour l’étude de pollution.Il est proposé au conseil municipal,Après avis favorable de la commission générale « finances » :- d’approuver le budget supplémentaire 2011 pour le budget Immeuble 96 rued’Ambert.11

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°7Objet : Budget Supplémentaire Inter économique 2011Le Budget Supplémentaire complète ou ajuste le Budget Primitif, après avoir intégréles résultats de l’exercice précédent.Sur ces bases, au titre de l’affectation du résultat et globalement, le budgetsupplémentaire s’élève à 153 079,23 € toutes sections confondues, et se présentede la façon suivante :DépensesFonctionnementRecettesBS 157 379,23 € 153 679,23 €023 virement section - 3 700,00 €TOTAL 153 679,23 € 153 679,23 €InvestissementBS - 600,00€ 3 100,00 €021 virement section - 3 700,00 €TOTAL - 600,00 € - 600,00 €1 - En section de fonctionnement :A – Recettes de fonctionnement : 153 679,23 €Il s’agit de la participation de la commune pour l’équilibre du budget.B – Dépenses de fonctionnement : 153 679,23 €Il s’agit :- du déficit de fonctionnement 2010 soit 146 029,23 €- de petites fournitures (prévues en investissement) : 3 700,00 €- de locations de chauffages soufflants pour la salle des fêtes : 1 650,00 €- de l’intervention sur les tribunes et sur les coffres de sécurité de la chaudière :6 000,00 €- 3 700,00 € de diminution du virement à la section d’investissement.12

2 - En section d’investissement :A – Recettes d’investissement : - 600,00 €Il s’agit :- de l’excédent d’investissement pour 147 322,05 €- de la diminution du virement de la section de fonctionnement pour –3 700,00 €- de la diminution de l’emprunt pour – 144 222,05 €.B – Dépenses d’investissement : - 600,00 €Il s’agit :- de 3 100,00 € pour l’audit sur la véranda de la salle des fêtes- de – 3 700,00 € pour du matériel imputé en fonctionnement.Il est proposé au conseil municipal,Après avis favorable de la commission générale « finances » :- d’approuver le budget supplémentaire 2011 pour le budget inter économique.13

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°8Objet : Construction d’une piscine – Autorisation de programme Crédits depaiementsCe projet constitue pour la ville de Saint-Jean de Braye une opérationd’investissement importante. Compte tenu de l’ensemble des dépenses liées à ceprogramme, elles ne seront pas réalisées sur un seul exercice budgétaire.Or, les règles applicables aussi bien au niveau de la comptabilité publique que lesmarchés publics, imposent au maître d’ouvrage l’inscription préalable des créditsbudgétaires avant toute signature des marchés de travaux.Le principe de l’autorisation de programme est de clairement différencier le montantde l’autorisation de programme qui constitue la limite supérieure des dépenses quipeuvent être engagées pour le financement de l’investissement à réaliser, des créditsde paiements qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant êtremandatées pendant l’année budgétaire.La délibération pourra éventuellement être modifiée à l’issue des études duprogrammiste et du maître d’œuvre.La délibération d’autorisation de programme ne constitue donc pas un découpage entranches annuelles du projet, elle permet de n’inscrire au budget de l’année que lescrédits de paiements nécessaires pour les travaux réalisés pendant l’annéeconsidérée.Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission générale « finances » :- d’adopter la délibération d’autorisation de programme et de crédits de paiements« Construction d’une piscine» comme suit :14

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°9Objet : Demande de garantie d’emprunt complémentaire – France Loire –Opération d’acquisition amélioration de deux logement PLAI situés 153 rue dufaubourg de BourgogneVu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code général des collectivités territoriales,Vu l’article 2298 du Code civil,DELIBEREArticle 1 : La ville de Saint-Jean de Braye accorde sa garantie à hauteur de 50 %pour le remboursement d’un emprunt complémentaire d’un montant de 80 000 €souscrit par la SA HLM France Loire auprès de la Caisse des dépôts etconsignations.Ce prêt PLAI est destiné à financer l’acquisition-amélioration de deux logementscollectifs situés 153 rue du Faubourg Bourgogne à Saint-Jean de Braye.Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :• Montant du prêt : 80 000,00 €• Durée de la période de préfinancement : de 3 à 6 mois maximum• Durée de la période d’amortissement : 40 ans• Périodicité des échéances : annuelles• Index : Livret A• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à ladate d’effet du contrat de prêt - 20 pdb• Taux annuel de progressivité : 0,50 %• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaqueéchéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que letaux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 6 mois depréfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans, et portesur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM FRANCE LOIREdont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur estinférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigiblesau terme de cette période.15

Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des dépôts etconsignations, la collectivité s’engage à se substituer à par la SA HLM FRANCELOIRE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamaisopposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 4 : Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat deprêt qui sera passé entre La Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.16

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°10Objet : Réaménagement des emprunts locatifs – Modification de la garantie desemprunts – OPH les Résidences de l’OrléanaisL’OPH « LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS » a sollicité de la Caisse des dépôtset consignations, qui a accepté, le réaménagement par voie d’avenants de 6 microprêts,selon les caractéristiques financières précisées ci-après.Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,Vu l’article 2298 du Code civil,DELIBEREArticle 1 : La ville de Saint-Jean de Braye accorde sa garantie pour leremboursement, des prêts réaménagés référencés en annexe 1 selon les conditionsdéfinies à l’article 3, contractés par l’OPH « LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS »auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de la quotité indiquéedans le tableau pour chacun des prêts, jusqu’au complet remboursement dessommes dues.Article 2 : En conséquence, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soitne s’acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré lecas échéant des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutescommissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas deremboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre desemprunts réaménagés, la ville de Saint Jean de Braye s’engage à en effectuer lepaiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts etconsignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion etsans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlementArticle 3 : Les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées, pourchacun d’entre eux, dans l’annexe 1.Concernant les prêts à taux révisables indexés sur base du taux du Livret A de2,00 %, les taux d’intérêt actuariel annuel mentionnés sont susceptibles de varier enfonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, le taux du Livret Aeffectivement appliqué aux prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date d’effetdu réaménagement.17

Les caractéristiques modifiées s’appliquent aux montants réaménagés des prêtsréférencés dans le tableau annexé à la date d’effet de l’avenant constatant leréaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues.Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer,en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.Article 5 : Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir à chacun descontrats de compactage qui seront passés entre la Caisse des dépôts etconsignations et l'emprunteur.18

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°11Objet : BATIR CENTRE – Clos de l’Ardoise « les Jardins d’Abraysie » –Convention de servitude de réseaux ERDF et GRDFDans le cadre de l’amélioration de la qualité des réseaux de distribution d’électricité,BATIR CENTRE souhaite installer un passage de câbles et réseaux ERDF et GRDFsous la parcelle cadastrée BK n° 895 ex BK 858 appa rtenant à la commune situéeau Sud Ouest de l’opération du Clos de l’Ardoise.L’enfouissement définitif est compatible avec la destination future de cette emprisedestinée à être aménagée ultérieurement comme accès public conformément auxorientations du Plan Local d’Urbanisme.Pour ce faire, une servitude conventionnelle de passage des câbles ERDF et GRDFdoit être actée entre la ville et BATIR CENTRE portant sur la parcelle BK n° 895 pourla durée de vie de l’ouvrage jusqu’à son incorporation dans la voirie publiquecommunale.Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec BATIR CENTRE la convention deservitude de passage de câbles ERDF et GRDF sous la parcelle communalecadastrée BK n° 895 ainsi que toutes les pièces néc essaires à cette affaire.19

CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAUXCLOS DE L’ARDOISE LES JARDINS D’ABRAYSIEERDF – GRDFBATIR CENTREENTRE LES SOUSSIGNES :La Ville de Saint-Jean de Braye43 rue de la Mairie – 45800 Saint-Jean de Braye représentée par MONSIEURDAVID THIBERGE agissant en qualité de maire de la ville de Saint Jean de Braye,dûment habilité à cet effet,Ci-après désigné le propriétaire de l’accès public cadastré BK n°895 situé au Closde l’ArdoiseET :d’une part,BATIR CENTRE – 24 Rue du Pot de Fer – 45000 Orléans représentée par MonsieurXavier VAVASSEUR, en sa qualité DE DIRECTEURd’autre part,IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT ET ARRETE CE QUI SUIT :Le propriétaire déclare que la parcelle cadastrée BK n° 895 située avenue LouisJoseph Soulas sur le lieu dit « Le Clos de l’Ardoise » correspondant à une réservefoncière de la commune de Saint-Jean de Braye, lui appartient. Pour les besoins deraccordement aux réseaux GRDF et ERDF de l’opération « les Jardins d’Abraysie »située au Clos de l’Ardoise, à partir de l’avenue L. J. Soulas, la Commune accordeune servitude de réseaux sur cette parcelle. Celle-ci étant destinée à être classée,après son aménagement, dans la voirie publique communale.20

ARTICLE 1 – DROITS DE SERVITUDES CONSENTIS AU DISTIBUTEURAprès avoir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnées au plan enannexe I sur la parcelle BK 895, le propriétaire reconnaît à BATIR CENTRE, lesdroits suivants :1) Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large : la pose d’un câble en tranchée sur une longueur totale d’environ 45 mètrescomposé d’un câble ERDF ainsi que ses accessoires (exemple coffrets, etc..)et d’établir si besoin des bornes de repérages. La pose d’une canalisation GRDF.2) Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutesplantations, branches ou arbres qui se trouvent à proximité de l’emplacementde ouvrages et gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement, chute oucroissance, occasionner des dommages aux ouvrages.3) Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser les opérations nécessairespour les besoins du service public de la distribution d’électricité et de gaz(entretien, remise à niveau, renouvellement,…)Par voie de conséquence, BATIR CENTRE pourra faire pénétrer sur la propriété sespersonnels ou ceux des entreprises dûment accréditées par lui en vue de lasurveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvragesainsi établis.Le propriétaire sera averti des interventions, sauf en cas d’urgence.ARTICLE 2 – DROIT et OBLIGATION DU PROPRIETAIRELe propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce àdemander pour quelque motif que ce soit, l’enlèvement ou la modification desouvrages désignés à l’article 1 er .Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise de l’ouvrage définis à l’article 1 er :1) A n’y planter aucune végétation qui soit à racines profondes.2) A n’y faire aucune construction, ni aucun dépôt ou stockage de matériel quipuisse gêner ou retarder le libre accès aux ouvrages et, d’une façon générale,à s’abstenir de tous travaux ou de tous actes susceptibles de mettre lesditesinstallations en péril.3) A n’entreprendre aucun travail à proximité des ouvrages techniques sans enaviser préalablement ERDF et GRDF par le bais d’une DICT.4) De ne faire aucune modification du profil des terrains.5) Plus généralement, de ne faire aucun travail ou construction qui soitpréjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité desouvrages dans une bande de 1 mètre de part et d’autre de l’ouvrage.21

ARTICLE 3 – INDEMNITELes dégâts qui pourraient être occasionnés aux cultures, bois, forêts et aux biens àl’occasion de la construction, la surveillance l’entretien, la réparation, leremplacement et la rénovation des ouvrages feront l’objet d’une indemnité verséesuivant la nature des dommages, soit au propriétaire soit à l’exploitant , fixée àl’amiable ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.ARTICLE 4 – RESPONSABILITESBATIR CENTRE prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ouindirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions causés parson fait ou par ses installations.Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient passur le quantum de l’indemnité, celle-ci serait fixée par un arbitre choisi d’un communaccord ou désigné à défaut d’entente par le Juge du Tribunal Administratif du lieu desituation des parcelles.ARTICLE 5 – LITIGEDans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécutionde la présente convention, les parties conviennent de chercher un règlementamiable.A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situationdes parcelles.ARTICLE 6 – ENTREE EN APPLICATIONLa présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties.Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l’article 1 erou de tous les autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l’emprise desouvrages existants ou le cas échéant avec une emprise moindre.Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise BATIRCENTRE à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.ARTICLE 7 – FORMALITESLa présente convention devra être régularisée, si besoin à la demande de laCommune de Saint-Jean de Braye, par acte authentique en vue de sa publication aubureau des hypothèques. Les frais dudit acte restant à la charge de BATIR CENTRE.Le propriétaire s’engage dès maintenant, à porter la présente convention à laconnaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcellestraversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou dechangement de locataire.22

Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées,par les ouvrages définis à l’article 1 er , les termes de la présente convention.ARTICLE 8 – DEFAILLANCE du BENEFICIAIREEn cas de défaillance de BATIR CENTRE concernant l’entretien de la servitude etdes réseaux, la ville de Saint-Jean de Braye aura la faculté de se substituer de pleindroit à BATIR CENTRE dans les droits et obligations de la présente convention.Fait à, leBATIR CENTRELe MaireXavier VAVASSEURDavid THIBERGE(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"23

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°12Objet : 18 Rue de la Borde - Régularisation d’un alignement de fait – MonsieurJean PARELa ville procède à la régularisation foncière, auprès de leurs propriétaires, desalignements de parcelles rue de la Borde.A cette occasion, elle a sollicité Monsieur Jean PARE, propriétaire de la parcellecadastrée section AZ n° 550, d’une superficie de 55 m² frappée d’un alignement defait, pour laquelle il est apparu nécessaire de régulariser le transfert de propriété aucompte de la ville.Par promesse signée le 8 juin 2011, Monsieur Jean PARE a accepté cette cession.Les frais de géomètre et d’acte notarié sont à la charge de la ville.Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- de décider l’acquisition de la parcelle cadastrée section AZ n° 550 d’une superficiede 55 m² appartenant à Monsieur Jean PARE,- de dire que les frais de géomètre et d’acte notarié sont à la charge de la ville,- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cetteacquisition,- de décider du classement de ladite parcelle dans la voirie publique communale ruede la Borde.24

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°13Objet : 38 Rue de la Griffonnerie - Régularisation d’un alignement de fait -Madame DURON-PICARDLa ville procède à la régularisation foncière, auprès de leurs propriétaires, desalignements de parcelles rue de la Griffonnerie.A cette occasion, elle a sollicité Madame DURON-PICARD propriétaire des parcellescadastrées section :- BH n° 702 d’une superficie de 14 m²- BH n° 704 d’une superficie de 22 m²frappées d’un alignement de fait, pour lesquelles il est apparu nécessaire derégulariser le transfert de propriété au compte de la ville.Par promesse signée le 30 avril 2011, Madame DURON-PICARD a accepté cettecession.Les frais de géomètre et d’acte notarié sont à la charge de la ville.Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- de décider l’acquisition des parcelles cadastrées section BH n°702 et 704 d’unesuperficie totale de 36 m² appartenant à Madame DURON-PICARD,- de dire que les frais de géomètre et d’acte notarié sont à la charge de la ville,- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cetteacquisition,- de décider du classement desdites parcelles dans la voirie publique communale ruede la Griffonnerie.25

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°14Objet : 29 rue de la Bédinière - Régularisation d’un alignement de fait –Madame CHAPPELa ville procède à la régularisation foncière, auprès de leurs propriétaires, desalignements de parcelles rue de la Bédinière.A cette occasion, elle a sollicité Madame CHAPPE propriétaire d’une parcellecadastrée section BX n° 834, d’une superficie de 27 m² frappée d’un alignement defait, pour laquelle il est apparu nécessaire de régulariser le transfert de propriété aucompte de la ville.Par promesse signée le 26 décembre 2010, Madame CHAPPE a accepté cettecession.Les frais de géomètre et d’acte notarié sont à la charge de la ville.Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- de décider l’acquisition de la parcelle cadastrée section BX n° 834 d’une superficiede 27 m² appartenant à Madame CHAPPE,- de dire que les frais de géomètre et d’acte notarié sont à la charge de la ville,- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cetteacquisition,- de décider du classement de ladite parcelle dans la voirie publique communale ruede la Bédinière.26

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°15Objet : Rue de la Borde - Régularisation d’un alignement de fait – MadameFrançoise GIRARDLa ville procède à la régularisation foncière, auprès de leurs propriétaires, desalignements de parcelles rue de la Borde.A cette occasion, elle a sollicité Madame Françoise GIRARD propriétaire de laparcelle cadastrée section AZ n° 546, d’une superfi cie de 19 m² frappée d’unalignement de fait, pour laquelle il est apparu nécessaire de régulariser le transfert depropriété au compte de la ville.Par promesse signée le 26 janvier 2011, Madame Françoise GIRARD a acceptécette cession.Les frais de géomètre et d’acte notarié sont à la charge de la ville.Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- de décider l’acquisition de la parcelle cadastrée section AZ n° 546 d’une superficiede 19 m² appartenant à Madame Françoise GIRARD,- de dire que les frais de géomètre et d’acte notarié sont à la charge de la ville,- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cetteacquisition,- de décider du classement de ladite parcelle dans la voirie publique communale ruede la Borde.27

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°16Objet : BD n° 67 - Les Epinards : Acquisition d’une parcelle pour l’Extension duCentre Technique Municipal – Consorts LANDREL’emplacement réservé n°42 a été inscrit au Plan Lo cal d’Urbanisme sur unpérimètre en zone UI situé dans le secteur des Epinards en vue de permettre uneextension supplémentaire des terrains du Centre Technique Municipal.Le propriétaire a sollicité la ville pour la cession de cette parcelle cadastrée sectionBD n° 67 d’une superficie de 865 m². Il est disposé à céder son bien au prix de5 000 € soit 5,78 € le m² conforme à l’avis du Service des Domaines en date du 1 erseptembre 2011.Ceci étant exposé,Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- de décider l'acquisition de la parcelle cadastrée section BD n° 67 d’une superficiede 865 m² appartenant aux Consorts LANDRE, au prix de 5 000 € ;- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’acquisitiondudit terrain.28

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°17Objet : Petit Bois – terrain de football synthétique – clôture - Autorisationsd’urbanisme- Vu la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre chacunedes collectivités territoriales et l’Etat,- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29et L 2122-21 chargeant le Maire d’exécuter les décisions du conseil municipal,- Vu les articles L111-8 et R111-19-13 du code de la construction et de l’habitationqui conditionnent les travaux conduisant à la création d'un établissement recevant dupublic à l’autorisation délivrée par l'autorité administrative, après vérification de leurconformité aux règles prévues aux articles L111-7, L123-1 et L123-2, R. 123-1 àR. 123-21 du même code (accessibilité et protection incendies).L'installation d'une clôture pour fermer l'enceinte sportive du Petit Bois doit êtreréalisée : En effet, une partie du grillage existant a été fortement endommagée et il aété décidé de réaliser une clôture avec des panneaux de treillis soudé, de 2 mètresde haut et de couleur verte, sur une longueur de 88 mètres.L'implantation a été modifiée par rapport à l'existant pour limiter les accès dansl'enceinte sportive et permettre ainsi le développement des activités sportives.Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à déposer toutes les demandesd’autorisations d’urbanisme nécessaires notamment la demande d’autorisation detravaux.29

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°18Objet : Médiathèque – Autorisations d’urbanisme- Vu la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre chacunedes collectivités territoriales et l’Etat,- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29et L 2122-21 chargeant le Maire d’exécuter les décisions du conseil municipal,- Vu les articles L111-8 et R111-19-13 du code de la construction et de l’habitationqui conditionnent les travaux conduisant à la création d'un établissement recevant dupublic à l’autorisation délivrée par l'autorité administrative, après vérification de leurconformité aux règles prévues aux articles L111-7, L123-1 et L123-2, R. 123-1 àR. 123-21 du même code (accessibilité et protection incendies).La ville a décidé de moderniser la médiathèque municipale afin qu’elle demeure unlieu culturel et social largement fréquenté par la population.Le projet de modernisation comporte trois phases et sera réalisé en trois ans.En 2010, une mise à niveau technique de la médiathèque a été réalisée, avec uneaide financière de la Direction régionale des affaires culturelles du Centre. Le parcinformatique a été renouvelé, un nouveau logiciel professionnel de gestion a étéacquis, un site internet avec des services en ligne a été proposé aux abonnés.En 2011, un nouvel aménagement des espaces et collections doit débuter, ce quisuppose de réaliser d’importants travaux d’aménagement, d’acquérir deséquipements mobiliers, informatiques et multimédias. Ce projet de la médiathèqueest prévu pour optimiser et renforcer le rôle de l’établissement dans l’objectif de : devenir un centre ressource documentaire pour l’accompagnement scolaire,professionnel et l’autoformation, favoriser l’accès à la culture et aux loisirs, Intégrer les nouvelles pratiques et attentes du public, être un lieu de documentation et de rencontre citoyenne.Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à déposer toutes les demandesd’autorisations d’urbanisme nécessaires notamment la demande d’autorisation detravaux.30

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°19Objet : Demande de subvention pour la réfection de la toiture du gymnase de lahalleLa salle de sports collectifs de la halle connaît des problèmes de vétusté : infiltrationd’eau au niveau de la toiture (avec coulures sur les murs, flaques sur l’aire de jeu),système de chauffage peu performant.Afin d’assurer la pérennité de l’équipement et de répondre aux attentes desutilisateurs, des investissements importants doivent être engagés. La réfection de latoiture, avec pose d’un isolant et d’une membrane synthétique, résoudra lesproblèmes d’étanchéité et améliorera la performance thermique.Le budget de l’opération est estimé à 148 596 € HT. Le coût des travaux horshonoraires est estimé à 134 000 € HT et une aide du Conseil Général du Loiret peutêtresollicitée sur cette base.Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- d’approuver la réalisation de ces travaux,- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès duConseil Général du Loiret, au taux maximum,- de demander l’autorisation de préfinancer ces travaux sans perdre le bénéfice de lasubvention.31

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°20Objet : Demande de subventions pour la réalisation de deux terrains de tenniscouverts sur le site du Petit BoisUne réflexion sur le devenir du site sportif du Petit Bois a été menée pour prendre encompte toutes les problématiques liées à sa nécessaire évolution : localisation deséquipements existants et futurs, desserte du site, modes de circulation,stationnement, conditions d’accès. Les actions à mener ont été hiérarchisées et, pourl’année à venir, la réalisation de terrains de tennis couverts a été décidée.La section tennis de la SMOC dispose de 4 courts de plein air et de 2 courtscouverts. Ces derniers ont été créés au début des années 1980 dans une usinedésaffectée. L’équipement est vieillissant et répond difficilement aux besoins duclub qui souhaite notamment développer l’école de tennis et répondre à la demandeen pratique loisir.Le projet consiste à réaliser un nouveau stade de tennis couvert abritant 2 courts detennis ainsi que des vestiaires et une zone d’accueil pour les spectateurs. Laréalisation d ‘un 3ème court est en option dans la consultation à venir.Le budget de l’opération est de 1 000 000 € TTC.Au niveau des aides potentielles, 3 subventions peuvent être sollicitées :- une aide du Conseil Général du Loiret au titre du programme "Equipementspolyvalents de sports et de loisirs",- une subvention du CNDS (Centre National pour le Développement du Sport),- dans le cadre du Contrat Régional d’Agglomération, l’opération est inscrite sous lenuméro II-11-13 du module 11 « activités sportives et de loisirs » et le financementde la Région représente 142 000 €.La Fédération Française de Tennis apporte des aides mais les verse directement auxclubs. Une convention sera signée avec la SMOC Tennis.Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter ces aides, au taux maximum- de solliciter une autorisation de préfinancement pour ces travaux.32

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°21Objet : Ecole Jean Zay – Autorisations d’urbanisme- Vu la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre chacunedes collectivités territoriales et l’Etat,- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29et L 2122-21 chargeant le Maire d’exécuter les décisions du conseil municipal,- Vu les articles L111-8 et R111-19-13 du code de la construction et de l’habitationqui conditionnent les travaux conduisant à la création d'un établissement recevant dupublic à l’autorisation délivrée par l'autorité administrative, après vérification de leurconformité aux règles prévues aux articles L111-7, L123-1 et L123-2, R. 123-1 àR. 123-21 du même code (accessibilité et protection incendies).L’accueil d’une élève handicapée nécessite la réalisation urgente de travaux de miseen accessibilité des bâtiments de l’école Jean Zay et du réfectoire.Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à déposer toutes les demandesd’autorisations d’urbanisme nécessaires notamment la demande d’autorisation detravaux.33

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°22Objet : Passation d’un nouveau contrat pour la collecte et le traitement desdéchets ménagers assimilés des écolesLa ville a passé avec la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire uncontrat pour la collecte et le traitement des déchets des écoles municipales. Il estentré en vigueur le 1er janvier 2006 pour une durée de cinq ans. Il est arrivé àéchéance le 1er janvier 2011 et un nouveau contrat d’une durée de cinq ans nousest proposé.Ce contrat indique le nombre de classes, le nombre et les quantités des bacs. Ceséléments sont réactualisés chaque année et servent de base au calcul de laredevance.Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- d’approuver le contrat relatif à la collecte et au traitement des déchetsménagers assimilés produits par les écoles maternelles et élémentaires (contratci-annexé),- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour le signer.34

Conseil Municipal du 18 Novembre 2011**********************Projet de délibération n°23Objet : Mise à jour du tableau des effectifsLe tableau des effectifs de la collectivité est soumis à l'approbation du conseilmunicipal.Ce tableau est régulièrement mis à jour. Il tient compte de toutes les modificationsintervenues et les identifie en raison :- de l’organisation générale de la collectivité ;- des mouvements de personnel ;- de la gestion des carrières ;- de la réussite des agents aux concours et examens professionnels de lafonction publique territoriale ;- des nouvelles organisations entraînant créations et suppressions de postes.Afin de mettre en adéquation le tableau des effectifs avec les nouvelles situations oules nouvelles affectations des agents, il est donc nécessaire de transformer lespostes sur lesquels ils sont nommés.Depuis sa dernière adoption lors du conseil municipal du 11/07/2011, leschangements suivants sont intervenus au tableau des effectifs, nécessitant samodification .Il est proposé au conseil municipal :- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à :- la création d’un poste d’adjoint technique de 2 ième classe par suppression d’unposte d’adjoint technique principal 1 ière classe,- la transformation d'un temps complet d’adjoint technique de 2 ième classe en untemps non complet 50 % d'adjoint technique de 2 ième classe.- de bien vouloir approuver la mise à jour du tableau des effectifs.35

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°24Objet : Recrutement d’une assistante maternelleAfin de pourvoir un des postes d’assistante maternelle vacants à la crèche familialeau service petite enfance,Conformément aux délibérations du conseil municipal du 23 février 2007 et du24 octobre 2008 fixant les conditions de recrutement des assistantes maternelles :- deux contrats à durée déterminée d’une durée de six mois,- puis un contrat à durée déterminée d’une durée de 2 ans,- puis un contrat à durée indéterminée.Il est proposé au conseil municipal :- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec un assistante maternelle, un contrat pour une durée de 6 moissur la base d’un temps complet, à compter du 1er décembre 2011, de rémunérer les intéressées sur la base de la délibération du conseilmunicipal du 27 février 2007, à savoir : 0.281 fois le SMIC horaire par heure de garde par enfant avec une majoration des heures supplémentaires de la façon suivante :pour chaque heure effectuée au delà de 45 h par semaine, les intéresséespercevront une rémunération majorée égale à 0.301 SMIC horaire pour les 14premières heures et de 0.357 SMIC horaire pour les suivantes. (art. D773-8 duCode du Travail).Le calcul du nombre d’heures supplémentaires sera fait mensuellement, et d’une indemnité d’entretien égale à 1 h du SMIC par enfant.36

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°25Objet : Attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicileVu le Code général des collectivités territoriales,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations desfonctionnaires,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, port ant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale,Vu la circulaire n°97-4 du ministère du travail du 5 mai 1997 relative aux conditionsd'utilisation des véhicules de service et véhicules personnels des agents,Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2011 portant création de larégie des eaux de Saint-Jean de Braye et adoptant les statuts,Considérant que certains véhicules sont mis à disposition d’agents communaux pourraisons de services,Considérant que pour des raisons de facilités d’organisation, et dans le cadre deleurs missions, certains agents sont autorisés à remiser le véhicule de service à leursdomiciles.Considérant la nécessité d’exercer les missions de maintenance du réseau d’eaupotable de la ville pour l’agent responsable du pôle du service eaux, voirie etlogistique,L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnementautorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols éventuels,ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirerl’attention.Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tousvols, et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieuavec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol auxautorités de police servira de preuve de la non responsabilité de l’agent.L’usage privatif du véhicule reste interdit et seul le trajet travail-domicile est autorisé.Des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule. Il esttoutefois entendu que l’agent autorisé ayant des enfants à charge pourra en assurerle transport, dans le cadre de son trajet travail-domicile. Il est possible de transporterdes collaborateurs ainsi que des personnes extérieures dans le cadre du service.37

En cas d’absences prévues (congés…) supérieures ou égales à trois jours, levéhicule de service doit rester à la disposition du service d’affectation. En casd’absences imprévues (maladie…) et supérieures ou égales à trois jours, le véhiculepourra être récupéré par la collectivité en cas de besoin. Les services de lacommune s’organiseront pour récupérer le véhicule.Le non respect des conditions évoquées ci-dessus par le bénéficiaire entraînera leretrait pur et simple de l’attribution du véhicule de service avec remisage à domicile.Il est proposé au conseil municipal :- d’autoriser l’utilisation permanente de véhicule de service avec remisage à domicileà l’agent responsable du pôle du service eaux, voirie et logistique.38

Vœu demandant au gouvernementde renoncer à l’amputation de 10 % de la cotisationpour la formation des agents territoriauxObjet : Mobilisation pour la défense du droit à la formation professionnelle desagents territoriauxDans la loi de finances rectificative pour 2011 votée par le parlement, unamendement a été adopté qui abaisse la cotisation versée au Centre National de laFonction Publique Territoriale de 1 % à 0.9 %.Cette décision ampute les ressources du service public de la formation de33.8 millions d’euros par an, et ce dés l’exercice 2012.Le montant des dépenses obligatoires de formation pour l’ensemble de la fonctionpublique est d’ores et déjà très inférieur à celui du secteur privé.L’Etat de son côté consacre 2.9 % des rémunérations à la formation de ses agents,et les établissements hospitaliers, 2.1 %.Pourquoi faudrait-il que les territoriaux passent de 1 % à 0.9 % ?Dans le cadre de son projet national de développement, le Centre National de laFonction Publique Territoriale a fixé des orientations stratégiques tendant àl'évolution de son offre de formation, de son ingénierie et de sa pédagogie.Le soutien des communes participe à la volonté de maintenir un niveau decompétences élevé des agents territoriaux pour assurer leurs missions de servicepublic.A ce titre, le conseil municipal de Saint-Jean de Braye, réuni le 18 novembre 2011,demande que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au CentreNational de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour laformation professionnelle de leurs agents.39

ETAT DES DECISIONSVu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises parMonsieur le Maire en vertu de cette délégation,Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°22 du conseilmunicipal en date du 4 avril 2008Décision n°2011-36 du 25 juillet 2011 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetièrecommunal du Vieux Bourg, au nom de Madame Sylvie MORDANT, une concessiond’une durée de 15 ans, à compter du 12 juillet 2011, d’une superficie de deux mètrescarrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré C, Ilot : CI, Tombe10, N° de registre 3154, Tarif 83 €.Décision n°2011-37 du 25 juillet 2011 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetièrecommunal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Damien CREUSILLET, uneconcession d’une durée de 30 ans, à compter du 18 juillet 2011, d’une superficie dedeux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré C,Ilot CT, Tombe 02, N° de registre 3155, Tarif 199 € .Décision n°2011-38 du 25 juillet 2011 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetièrecommunal du Vieux Bourg, au nom de Madame Michelle PIAT, le renouvellement dela concession d’une durée de 30 ans, à compter du 21 juillet 2011, d’une superficiede deux mètres carrés superficiels située : Carré B, Ilot BQ, Tombe 10, N° deregistre 3156, Tarif 199 €.Décision n°2011-39 du 16 août 2011 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetièrecommunal de Frédeville, au nom de Mademoiselle Cécile BIAIS, une concessiond’une durée de 30 ans, à compter du 29 juillet 2011, d’une superficie de deux mètrescarrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D, Ilot DAE, tombe2, N° de registre 3158, Tarif 199 €.Décision n°2011-40 du 16 août 2011 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetièrecommunal de Frédeville, au nom de Monsieur BODARD, une concession d’unedurée de 15 ans, à compter du 27 juillet 2011, d’une superficie de deux mètrescarrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D, Ilot DW, Tombe44, N° de registre 3157, Tarif 83 €.Décision n°2011-41 du 16 août 2011 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetièrecommunal de Frédeville, au nom de Madame Annick LEROYER, une concessiond’une durée de 30 ans, à compter du 30 juillet 2011, d’une superficie de deux mètrescarrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D, Ilot DAE, Tombe12, N° de registre 3159, Tarif 199 €.40

Décision n°2011-42 du 23 août 2011 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetièrecommunal de Frédeville, au nom de Madame THOMASSIN épouse BABOINFernande, une concession d’une durée de 30 ans, à compter du 23 août 2011, d’unesuperficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située :Carré D, Ilot DB A. BOSQUET, Tombe 104, N° de regis tre 3160, Tarif 199 €.Décision n°2011-43 du 10 octobre 2011 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetièrecommunal de Frédeville, au nom de Monsieur Jean-François DUPIN, une concessiond’une durée de 15 ans, à compter du 19 septembre 2011, d’une superficie de deuxmètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D, Ilot DAEA. de Saint-Exupéry, Tombe 03, N° de registre 3161, Tarif 83 €.Décision n°2011-44 du 6 octobre 2011 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetièrecommunal du Vieux Bourg, au nom de Madame Annie MOULLÉ, le renouvellementde la concession d’une durée de 10 ans, à compter du 25 septembre 2011, d’unesuperficie d’un mètre carré superficiel située : Carré C, Ilot CZB, Tombe 03, N° deregistre 3162, Tarif 330 €.Décision n°2011-45 du 6 octobre 2011 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetièrecommunal de Frédeville, au nom de Monsieur Guy DESPRES, une concession d’unedurée de 50 ans, à compter du 03 octobre 2011, d’une superficie de deux mètrescarrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D, Ilot DAE A. deSaint-Exupéry, Tombe 04, N° de registre 3163, Tarif 542 €.Décision n°2011-46 du 6 octobre 2011 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetièrecommunal de Frédeville, au nom de Monsieur et Madame Philippe LAVAL, uneconcession d’une durée de 50 ans, à compter du 04 octobre 2011, d’unesuperficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située :Carré D, Ilot DC, Tombe 21, N° de registre 3164, Ta rif 542 €.Décision n°2011-47 du 6 octobre 2011 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetièrecommunal du Vieux Bourg, au nom de Madame Eliane DERIVAUX, lerenouvellement de la concession d’une durée de 30 ans, à compter du 06 novembre2011, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels située : Carré B, Ilot BK,Tombe 25, N° de registre 3165, Tarif 199 €.Décision n°2011-48 du 10 octobre 2011 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetièrecommunal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur The Lai PHAM, une concessiond’une durée de 15 ans, à compter du 06 octobre 2011, à l’effet d’y fonder la sépulturesituée : Carré C, Ilot CZB, Tombe 26, N° de registr e 3166, Tarif 495 € .Décision n°2011-49 du 18 octobre 2011 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetièrecommunal de Frédeville, au nom de Monsieur Michel DESTATS, une concessiond’une durée de 15 ans, à compter du 11 octobre 2011, à l’effet d’y fonder la sépulturesituée : Carré D, Ilot DL, Tombe 57, N° de registre 3167, Tarif 495 €.Décision n°2011-50 du 18 octobre 2011 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetièrecommunal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Jacques BROSSARD, lerenouvellement de la concession d’une durée de 30 ans, à compter du 26 février2011, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels située : Carré B, Ilot BK,Tombe 19, N° de registre 3168, Tarif 199 €.41

Décision n°2011-51 du 26 octobre 2011 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetièrecommunal de Frédeville, au nom de Madame Lucette LEYSSENNE, une concessiond’une durée de 30 ans, à compter du 17 octobre 2011, d’une superficie de deuxmètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D, Ilot DAE,Tombe 05, N° de registre 3169, Tarif 199 €.Décision n°2011-185 du 3 octobre 2011 : Les honoraires d'un montant de2 154,62 € TTC sont à régler à la SCP VIGNY - 8 rue Albert 1 er – BP 1424 – 45004ORLEANS, pour l’établissement d’un procès-verbal de constat dans le cadre dudossier de P..Décision n°2011-193 du 6 octobre 2011 : Un avenant à la convention d’occupationd’un logement, 15 rue du Pont Bordeau à Saint-Jean de Braye, est passé avecMonsieur LINARD. Le montant de la redevance mensuelle s’élève à la somme de436,68 €, à compter du 1er septembre 2011.Décision n°2011-199 du 7 octobre 2011 : Une convention est passée avecMonsieur Pierre REGNIER domiciliée 20 route d’Etréchy 91730 CHAMARANDE pourla mise à disposition gracieuse de la salle d’exposition du Château des LonguesAllées située rue Mondésir, pour une période du 28 septembre au 25 octobre 2011.Décision n°2011-206 du 19 octobre 2011 : Une convention de mise à disposition, àtitre précaire et révocable, est passée avec Christian MEVAA (SMOC VOLLEY)domicilié 179bis rue du Faubourg de Bourgogne à Saint-Jean de Braye, pour la miseà disposition d’un logement F4 du domaine public communal situé au 179bis rue duFaubourg de Bourgogne à usage d’habitation pour une durée d’un an, à compter du31 août 2011, date à laquelle l’occupant aura la jouissance des locaux pour prendrefin le 30 août 2012. La redevance d’occupation est fixée à 488,80 € payable à termeéchu au Trésor Public dans les cinq derniers jours de chaque mois. Cette indemnitéest révisable chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence deloyer IRL correspondant au dernier indice publié à la date de jouissance des locaux.Décision n°2011-209 du 26 octobre 2011 : Les honoraires d’un montant de837,20€ à régler à la SCP CASADEI-JUNG – 6 rue du Colombier – BP 21857 –45008 Orléans cedex 1, pour une consultation juridique dans le cadre du dossier C..Décision n°2011-212 du 7 novembre 2011 : Les honoraires d'un montant de837,20 € TTC, relatifs à une consultation juridique pour le dossier de P., sont àrégler à la SCP CASADEI-JUNG – 6 rue du Colombier – BP 21857 – 45008 Orléanscedex 1.Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 7 du conseilmunicipal en date du 28 juin 2010,Décision n°2011-181 du 26 septembre 2011 : Un marché en procédure adaptéeayant pour objet la construction de l’ESPACE ANNE-FRANK : Ecole maternelle etélémentaire – Centre multi-accueil- centre de loisirs – Restauration scolaire, Lot N°1B : CHARPENTE METALLIQUE, est passé avec l’entreprise DESCHAMPS - Routede Gorron, 53500 ST-DENIS-DE-GASTINES pour un montant de : 130 189 ,26 €HT soit 155 706,35 € TTC. Le délai d’exécution des travaux est de 14 mois àcompter de l’ordre de service de démarrage compris période de préparation etcongés.42

Décision n°2011-182 du 26 septembre 2011 : Un marché n° 11-96, selon laprocédure adaptée, est passé avec la société LES TRAVAUX PUBLICS DU LOIRETsituée 12 avenue Ampère à Saint-Jean de Braye (45802) dans le cadre du maillagede la canalisation d’eau potable entre l’avenue Pierre Mendès France et la rue duPetit Bois. Le montant global du marché s’élève à la somme de 35 366,32 € TTC,décomposé d’une tranche ferme d’un montant de 21 414,98 € TTC et d’une trancheconditionnelle d’un montant de 13 951,34 € TTC. La durée du marché est de deuxmois pour la tranche ferme et de deux mois pour la tranche conditionnelle à compterde l’ordre de service de démarrage.Décision n°2011-184 du 22 septembre 2011 : Un avenant, ayant pour objet de fixerle montant définitif de la rémunération du maître d’œuvre et de corriger une erreurdans le montant du marché initial, est passé avec le cabinet D’ARCHI – 1 impasseMarcheloup – 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE, pour un montant de 725,20 €TTC, portant ainsi le montant définitif de rémunération à 24 781,12 € TTC.Décision n°2011-186 du 3 octobre 2011 : Une convention est passée avecProfession Sport Loiret, 1240 Rue de la Bergeresse à Olivet, pour l’activité jeuxd’échecs dispensée par Monsieur Thierry Balandier, pour la période du 5 septembreau 16 décembre 2011. Le montant de la prestation s’élève à la somme de 1678,20 €.Décision n°2011-188 du 3 octobre 2011 : Un marché en procédure adaptée ayantpour objet le contrat de Parc Archimède – Aménagement d’un giratoire et d’une pistecyclable – Lot N° 3 : Eclairage Public, est passé avec l’Entreprise ISI ELEC – 5Impasse de la Garenne – 45550 – SAINT DENIS DE L’HOTEL - pour un montant de8 540 € 88 TTC.Le délai d’exécution des travaux est de quatre mois à compter de l’ordre de servicede démarrage.Décision n°2011-189 du 3 octobre 2011 : Un marché en procédure adaptée ayantpour objet le contrat de Parc Archimède – Aménagement d’un giratoire et d’une pistecyclable – Lot N° 2 : Signalisation, est passé avec l’Entreprise LACROIXSIGNALISATION – 8 Impasse du Bourrelier – 44801 – SAINT HERBLAIN CEDEX -pour un montant de 13 912,95 € TTC. Le délai d’exécution des travaux est de quatremois à compter de l’ordre de service de démarrage.Décision n°2011-190 du 3 octobre 2011 : Un marché en procédure adaptée ayantpour objet le contrat de Parc Archimède – Aménagement d’un giratoire et d’une pistecyclable – Lot N° 1 : Terrassement – Voirie - est p assé avec l’Entreprise T.P.L. - 12Avenue Ampère – 45800 – SAINT-JEAN DE BRAYE - pour un montant de109 272,54 € TTC. Le délai d’exécution des travaux est de quatre mois à compter del’ordre de service de démarrage.Décision n°2011-191 du 3 octobre 2011 : Un contrat pour la performance « CarteBlanche » à Françoise TIXIER du 4 octobre 2011, est passé avec la Compagnie Traitpour Trait, représentée par son président, Monsieur Thierry WITTNER, dont le siègeest domicilié à la Maison des Associations au 46 ter rue Sainte Catherine - 45000ORLEANS. La dépense est de 400 €.43

Décision n°2011-192 du 29 septembre 2011 : Un marché en procédure adaptée,ayant pour objet l’acquisition de trois véhicules pour le service de l’eau – Lot n° 3 :camionnette châssis PTAC 3.5 T maxi – PTRA 7 T mini est passé avec l’EntrepriseLOIRET TRUCKS – 905 rue des Chataigners – 45774 – SARAN, pour un montant de45 089,20 € TTC.Décision n°2011-194 du 6 octobre 2011 : Un marché en procédure adaptée estpassé avec l’entreprise ASSELINE – Z.I Chemin de Cuiry – BP 73 - 45502 GIEN,concernant l’aménagement des locaux Ex-Magdor – cloisonnement intérieur – lot 4Peinture pour un montant de 8 547,14 € TTC (offre de base) + option 1 : 4 275,70 €TTC + option 2 : 5 480,67 € TTC, soit un total de 18 303,51 € TTC .Décision n°2011-195 du 6 octobre 2011 : Un marché en procédure adaptée estpassé avec l’entreprise BOUHOURS – 66 rue du Clos Renard 45110CHATEAUNEUF/LOIRE, concernant l’aménagement des locaux Ex-Magdorcloisonnement intérieur lot 3 Plomberie pour un montant de 581,73 € TTC.Décision n°2011-196 du 6 octobre 2011 : Un marché en procédure adaptée estpassé avec l’entreprise C.R.S. - 6 bis rue de la Commanderie – 45760 BOIGNY SURBIONNE, concernant l’aménagement des locaux Ex-Magdor cloisonnement intérieurlot 2 Electricité pour un montant de 1 180,45 € TTC.Décision n°2011-197 du 6 octobre 2011 : Un marché en procédure adaptée estpassé avec l’entreprise VASSORT – 467 rue Henry de Toulouse Lautrec 45470LOURY, concernant l’aménagement des locaux Ex-Magdor cloisonnement intérieurlot 1 Plâtreries pour un montant de 7 599,98 € TTC.Décision n°2011-198 du 7 octobre 2011 : Un contrat est passé avec la Compagniedu Porte Voix domiciliée 24 rue des alouettes 92000 NANTERRE, représentée parMadame Florence ROUBEROL, pour les représentations de la pièce de théâtre« Ronde » les 23/24/26 février 2012. La dépense est de 3 070.42 €.Décision n°2011-200 du 6 octobre 2011 : Un marché n° 11-106, selon la procédureadaptée, est passé avec la société QUALICONSULT – L’Atriade – 431 rue de laBergeresse – 45166 OLIVET CEDEX, pour la mission de contrôle technique dans lecadre des travaux de réaménagement des espaces intérieurs de la Médiathèque. Lemontant global du marché s’élève à la somme de 2 150,00 € HT. La durée dumarché est de six mois à compter de la notification du marché.Décision n°2011-201 du 6 octobre 2011 : Un marché n° 11-107, selon la procédureadaptée, est passé avec la société QUALICONSULT SECURITE – L’Atriade – 431rue de la Bergeresse – 45166 OLIVET CEDEX, pour la mission de coordinationsécurité et protection de la santé dans le cadre des travaux de réaménagement desespaces intérieurs de la Médiathèque. Le montant global du marché s’élève à lasomme de 1 640,00 € HT. La durée du marché est de six mois à compter de lanotification du marché.Décision n°2011-202 du 14 octobre 2011 : Un marché est passé en procédureadaptée avec la société QUALICONSULT SAS – 431 rue de la Bergeresse – 45166OLIVET CEDEX, pour la mission de contrôle technique dans le cadre de laconstruction de vestiaires de football sur le complexe sportif du Petit Bois. Lemontant global du marché s’élève à la somme de 9 629,00 € TTC. La durée dumarché est de 16 mois à compter de la notification du marché.44

Décision n°2011-203 du 14 octobre 2011 : Un marché est passé en procédureadaptée avec la société DEKRA Inspection – ZAC du Moulin – 803 boulevardDuhamel du Monceau – 45160 OLIVET, pour la mission de contrôle technique dansle cadre de la construction de 2 courts de tennis couverts sur le complexe sportif duPetit Bois. Le montant global du marché s’élève à la somme de 8 576,52 € TTC. Ladurée du marché est de 18 mois à compter de la notification du marché.Décision n°2011-204 du 14 octobre 2011 : Un marché est passé en procédureadaptée avec la société QUALICONSULT SECURITE SAS – 431 rue de laBergeresse – 45166 OLIVET CEDEX, pour la mission de coordination sécurité etprotection de la santé dans le cadre de la construction de 2 courts de tennis couvertssur le complexe sportif du Petit Bois. Le montant global du marché s’élève à lasomme de 3 272,26 € TTC. La durée du marché est de 18 mois à compter de lanotification du marché.Décision n°2011-205 du 14 octobre 2011 : Un marché est passé en procédureadaptée avec la société QUALICONSULT SECURITE SAS – 431 rue de laBergeresse – 45166 OLIVET CEDEX, pour la mission de coordination sécurité etprotection de la santé dans le cadre de la construction de vestiaires sur le complexesportif du Petit Bois. Le montant global du marché s’élève à la somme de 2 908,67 €TTC. La durée du marché est de 16 mois à compter de la notification du marché.Décision n°2011-207 du 19 octobre 2011 : Un contrat pour la conférence relative àla vie et l’œuvre de Norbert DUFOURCQ, est passé avec Monsieur FrançoisSABATIER Directeur de la publication de « L’orgue » domicilié au 40 bis rue desTilleuls 92100 BOULOGNE pour le samedi 15 octobre 2011 de 17h à 18h30 authéâtre des Longues Allées à Saint-Jean de Braye. La dépense est de 400 €.Décision n°2011-210 du 26 octobre 2011 : Un contrat pour la location du filmOCEANS qui sera projeté à la salle des fêtes le 13 novembre 2012, est passé avecla société COLLECTIVISION dont le siège social se situe au 65 rue d’HAUTPOUL75019 PARIS. La dépense est de 130.46 €.Décision n°2011-211 du 26 octobre 2011 : Un avenant ayant pour objet laprolongation du délai de la mission de maîtrise d’œuvre en raison d’une modificationde planning des travaux est passé avec DUCHET Benoît – Architecte DPLG – 2 quaide la Madeleine – 45000 ORLEANS, concernant les travaux de réfection de lacouverture et de la verrière de la Halle des Sports.Décision n°2011-213 du 7 novembre 2011 : Un contrat pour une intervention lorsde la projection de son film « La terre de la folie » le vendredi 25 novembre 2011 à lamédiathèque, dans le cadre du « Mois du film documentaire », est passé avecMonsieur Luc MOULLET, réalisateur. La dépense de 250 € nets est prévue aubudget de l’exercice en cours.Décision n°2011-214 du 7 novembre 2011 : Un avenant n° 1, en moins value,concernant le marché n° 1102 – élaboration d’un pla n de mise en accessibilité desbâtiments publics de la ville est passé avec la société QUALICONSULT – L’Atriade –431 rue de la Bergeresse – 45166 OLIVET. Il s’avère qu’une erreur de report dumontant de l’option 4 a été faite entre le cadre de décomposition de l’offre et l’acted’engagement ; le montant indiqué sur l’acte d’engagement est de 3 299,20 € TTCau lieu de 3 229,20 € TTC ; soit une différence de 70 € TTC.45

Décision n°2011-215 du 7 novembre 2011 : Un contrat est signé avec la sociétéALTARES - D&B – 55 rue des Champs Pierreux – Immeuble Le Capitole – 92012NANTERRE pour l'utilisation de licence de fichiers INSEE. Le montant de laredevance s'élève à la somme de 956.80 €.Décision n°2011-216 du 7 novembre 2011 : Un contrat pour deux interventions lemardi 13 décembre 2011, dans le cadre de rencontres auteur-public : 10 H avec uneclasse du Lycée Gaudier Brzeska, 19 H avec le public et les adhérents du ClubLecture, à la médiathèque, est passé avec Monsieur Bruno HECKMANN, romancier,domicilié 195 faubourg Reclus – 73000 CHAMBERY. La dépense de 250 € nets parintervention, soit 500 € nets est prévue au budget de l’exercice en cours.Décision n°2011-217 du 7 novembre 2011 : Un contrat pour le concert d’un ateliervocal dirigé par Florent Gateau, à la médiathèque, le samedi 17 décembre 2011 de15 h à 15 h 50, est passé avec l’association « Badapoum Tchak » domiciliée 80 ruedes muids – 45370 Mareau aux prés. La dépense d’un montant de 300 € TTC estprévue au budget 2011 de la ville.Décision n°2011-218 du 7 novembre 2011 : La révision de la cotisationResponsabilité Civile de l’année 2010 d’un montant de 6 473,70 € est à régler avecSMACL – 141 avenue Salvador Allende – 79031 NIORT cedex 9.Décision n°2011-220 du 7 novembre 2011 : Un marché en procédure adaptéeayant pour objet l’acquisition des véhicules pour le service de l’eau – Lot n° 1 :Véhicule utilitaire fourgonnette tôlée est passé avec l’Entreprise PRESTIGEAUTOMOBILE – 36 rue des Charronneries – 45140 – ORMES pour un montant de13 316,33 € HT. Délai d’exécution : 2 semaines maximum. La dépense est prévueau chapitre 21 du budget de l’eau.Décision n°2011-221 du 7 novembre 2011 : Un marché en procédure adaptéeayant pour objet l’acquisition des véhicules pour le service de l’eau – Lot n° 2 :Véhicule utilitaire fourgonnette tôlée est passé avec l’Entreprise PRESTIGEAUTOMOBILE – 36 rue des Charronneries – 45140 – ORMES pour un montant de20 135,05 € HT. Délai d’exécution : 2 semaines maximum. La dépense est prévueau chapitre 21 du budget de l’eau.PROCHAINE REUNIONLe prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 16 décembre 2011, salle duconseil municipal, à 18h30.46