Dossier Conseil Municipal 18.11.2011 - Ville de Saint Jean de Braye

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°21Objet : Ecole Jean Zay – Autorisations d’urbanisme- Vu la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre chacunedes collectivités territoriales et l’Etat,- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29et L 2122-21 chargeant le Maire d’exécuter les décisions du conseil municipal,- Vu les articles L111-8 et R111-19-13 du code de la construction et de l’habitationqui conditionnent les travaux conduisant à la création d'un établissement recevant dupublic à l’autorisation délivrée par l'autorité administrative, après vérification de leurconformité aux règles prévues aux articles L111-7, L123-1 et L123-2, R. 123-1 àR. 123-21 du même code (accessibilité et protection incendies).L’accueil d’une élève handicapée nécessite la réalisation urgente de travaux de miseen accessibilité des bâtiments de l’école Jean Zay et du réfectoire.Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à déposer toutes les demandesd’autorisations d’urbanisme nécessaires notamment la demande d’autorisation detravaux.33