Dossier Conseil Municipal 18.11.2011 - Ville de Saint Jean de Braye

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°14Objet : 29 rue de la Bédinière - Régularisation d’un alignement de fait –Madame CHAPPELa ville procède à la régularisation foncière, auprès de leurs propriétaires, desalignements de parcelles rue de la Bédinière.A cette occasion, elle a sollicité Madame CHAPPE propriétaire d’une parcellecadastrée section BX n° 834, d’une superficie de 27 m² frappée d’un alignement defait, pour laquelle il est apparu nécessaire de régulariser le transfert de propriété aucompte de la ville.Par promesse signée le 26 décembre 2010, Madame CHAPPE a accepté cettecession.Les frais de géomètre et d’acte notarié sont à la charge de la ville.Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- de décider l’acquisition de la parcelle cadastrée section BX n° 834 d’une superficiede 27 m² appartenant à Madame CHAPPE,- de dire que les frais de géomètre et d’acte notarié sont à la charge de la ville,- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cetteacquisition,- de décider du classement de ladite parcelle dans la voirie publique communale ruede la Bédinière.26