Dossier Conseil Municipal 18.11.2011 - Ville de Saint Jean de Braye

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En cas d’absences prévues (congés…) supérieures ou égales à trois jours, levéhicule de service doit rester à la disposition du service d’affectation. En casd’absences imprévues (maladie…) et supérieures ou égales à trois jours, le véhiculepourra être récupéré par la collectivité en cas de besoin. Les services de lacommune s’organiseront pour récupérer le véhicule.Le non respect des conditions évoquées ci-dessus par le bénéficiaire entraînera leretrait pur et simple de l’attribution du véhicule de service avec remisage à domicile.Il est proposé au conseil municipal :- d’autoriser l’utilisation permanente de véhicule de service avec remisage à domicileà l’agent responsable du pôle du service eaux, voirie et logistique.38
Vœu demandant au gouvernementde renoncer à l’amputation de 10 % de la cotisationpour la formation des agents territoriauxObjet : Mobilisation pour la défense du droit à la formation professionnelle desagents territoriauxDans la loi de finances rectificative pour 2011 votée par le parlement, unamendement a été adopté qui abaisse la cotisation versée au Centre National de laFonction Publique Territoriale de 1 % à 0.9 %.Cette décision ampute les ressources du service public de la formation de33.8 millions d’euros par an, et ce dés l’exercice 2012.Le montant des dépenses obligatoires de formation pour l’ensemble de la fonctionpublique est d’ores et déjà très inférieur à celui du secteur privé.L’Etat de son côté consacre 2.9 % des rémunérations à la formation de ses agents,et les établissements hospitaliers, 2.1 %.Pourquoi faudrait-il que les territoriaux passent de 1 % à 0.9 % ?Dans le cadre de son projet national de développement, le Centre National de laFonction Publique Territoriale a fixé des orientations stratégiques tendant àl'évolution de son offre de formation, de son ingénierie et de sa pédagogie.Le soutien des communes participe à la volonté de maintenir un niveau decompétences élevé des agents territoriaux pour assurer leurs missions de servicepublic.A ce titre, le conseil municipal de Saint-Jean de Braye, réuni le 18 novembre 2011,demande que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au CentreNational de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour laformation professionnelle de leurs agents.39
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