Dossier Conseil Municipal 18.11.2011 - Ville de Saint Jean de Braye

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Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des dépôts etconsignations, la collectivité s’engage à se substituer à par la SA HLM FRANCELOIRE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamaisopposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 4 : Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat deprêt qui sera passé entre La Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.16
Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°10Objet : Réaménagement des emprunts locatifs – Modification de la garantie desemprunts – OPH les Résidences de l’OrléanaisL’OPH « LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS » a sollicité de la Caisse des dépôtset consignations, qui a accepté, le réaménagement par voie d’avenants de 6 microprêts,selon les caractéristiques financières précisées ci-après.Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,Vu l’article 2298 du Code civil,DELIBEREArticle 1 : La ville de Saint-Jean de Braye accorde sa garantie pour leremboursement, des prêts réaménagés référencés en annexe 1 selon les conditionsdéfinies à l’article 3, contractés par l’OPH « LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS »auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de la quotité indiquéedans le tableau pour chacun des prêts, jusqu’au complet remboursement dessommes dues.Article 2 : En conséquence, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soitne s’acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré lecas échéant des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutescommissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas deremboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre desemprunts réaménagés, la ville de Saint Jean de Braye s’engage à en effectuer lepaiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts etconsignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion etsans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlementArticle 3 : Les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées, pourchacun d’entre eux, dans l’annexe 1.Concernant les prêts à taux révisables indexés sur base du taux du Livret A de2,00 %, les taux d’intérêt actuariel annuel mentionnés sont susceptibles de varier enfonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, le taux du Livret Aeffectivement appliqué aux prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date d’effetdu réaménagement.17
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Page 41 and 42: Décision n°2011-42 du 23 août 20
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