Dossier Conseil Municipal 18.11.2011 - Ville de Saint Jean de Braye

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°4Objet : Instauration de la Taxe d’Aménagement sur le territoire de Saint-Jeande BrayeDans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, la loi de financesrectificative votée en décembre 2010 crée une nouvelle taxe pour financer leséquipements publics de la commune, simplifier les dispositifs, et respecter leGrenelle de l’Environnement.Elle remplace la Taxe Locale d’Equipement (TLE) et le Programme pourAménagement d’Ensemble (PAE).Applicable à compter du 1 er mars 2012, elle est aussi destinée à remplacer, au 1 erjanvier 2015, les participations telles que la Participation pour Voirie et Réseaux(PVR), la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE).La commune de Saint-Jean de Braye étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme(PLU) approuvé, la Taxe d’Aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%.Néanmoins, la commune a la possibilité de fixer librement un autre taux, entre 1 et5%, dans le cadre des articles L. 331- 14 et L. 332-15 et un certain nombred’exonérations, totales ou partielles, dans le cadre de l’article L. 331-9du Code del’Urbanisme.La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31décembre 2014). Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans.Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département auplus tard le 1er jour du 2 ème mois suivant son adoption.Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;Considérant qu’il convient de préserver les ressources de la commune en maintenantavec la TA un montant approximativement équivalent aux recettes perçues sousl’empire de la TLE,Considérant que le taux actuel de la Taxe Locale d’Equipement est fixé à 4%,Considérant que la Taxe d’Aménagement ne répond pas aux mêmes modalités decalcul que la TLE et donc que les taux ne sont pas comparables entre eux,Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission générale « finances » :- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal abraysien, la Taxed’Aménagement au taux de 5%.8