Dossier Conseil Municipal 18.11.2011 - Ville de Saint Jean de Braye

Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°12Objet : 18 Rue de la Borde - Régularisation d’un alignement de fait – MonsieurJean PARELa ville procède à la régularisation foncière, auprès de leurs propriétaires, desalignements de parcelles rue de la Borde.A cette occasion, elle a sollicité Monsieur Jean PARE, propriétaire de la parcellecadastrée section AZ n° 550, d’une superficie de 55 m² frappée d’un alignement defait, pour laquelle il est apparu nécessaire de régulariser le transfert de propriété aucompte de la ville.Par promesse signée le 8 juin 2011, Monsieur Jean PARE a accepté cette cession.Les frais de géomètre et d’acte notarié sont à la charge de la ville.Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- de décider l’acquisition de la parcelle cadastrée section AZ n° 550 d’une superficiede 55 m² appartenant à Monsieur Jean PARE,- de dire que les frais de géomètre et d’acte notarié sont à la charge de la ville,- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cetteacquisition,- de décider du classement de ladite parcelle dans la voirie publique communale ruede la Borde.24