Dossier Conseil Municipal 18.11.2011 - Ville de Saint Jean de Braye

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Les caractéristiques modifiées s’appliquent aux montants réaménagés des prêtsréférencés dans le tableau annexé à la date d’effet de l’avenant constatant leréaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues.Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer,en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.Article 5 : Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir à chacun descontrats de compactage qui seront passés entre la Caisse des dépôts etconsignations et l'emprunteur.18
Conseil municipal du 18 novembre 2011********************Projet de délibération n°11Objet : BATIR CENTRE – Clos de l’Ardoise « les Jardins d’Abraysie » –Convention de servitude de réseaux ERDF et GRDFDans le cadre de l’amélioration de la qualité des réseaux de distribution d’électricité,BATIR CENTRE souhaite installer un passage de câbles et réseaux ERDF et GRDFsous la parcelle cadastrée BK n° 895 ex BK 858 appa rtenant à la commune situéeau Sud Ouest de l’opération du Clos de l’Ardoise.L’enfouissement définitif est compatible avec la destination future de cette emprisedestinée à être aménagée ultérieurement comme accès public conformément auxorientations du Plan Local d’Urbanisme.Pour ce faire, une servitude conventionnelle de passage des câbles ERDF et GRDFdoit être actée entre la ville et BATIR CENTRE portant sur la parcelle BK n° 895 pourla durée de vie de l’ouvrage jusqu’à son incorporation dans la voirie publiquecommunale.Il est proposé au conseil municipal,après avis favorable de la commission compétente :- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec BATIR CENTRE la convention deservitude de passage de câbles ERDF et GRDF sous la parcelle communalecadastrée BK n° 895 ainsi que toutes les pièces néc essaires à cette affaire.19
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Page 39 and 40: Vœu demandant au gouvernementde re
Page 41 and 42: Décision n°2011-42 du 23 août 20
Page 43 and 44: Décision n°2011-182 du 26 septemb
Page 45 and 46: Décision n°2011-203 du 14 octobre

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