Dossier Conseil Municipal 18.11.2011 - Ville de Saint Jean de Braye

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CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAUXCLOS DE L’ARDOISE LES JARDINS D’ABRAYSIEERDF – GRDFBATIR CENTREENTRE LES SOUSSIGNES :La Ville de Saint-Jean de Braye43 rue de la Mairie – 45800 Saint-Jean de Braye représentée par MONSIEURDAVID THIBERGE agissant en qualité de maire de la ville de Saint Jean de Braye,dûment habilité à cet effet,Ci-après désigné le propriétaire de l’accès public cadastré BK n°895 situé au Closde l’ArdoiseET :d’une part,BATIR CENTRE – 24 Rue du Pot de Fer – 45000 Orléans représentée par MonsieurXavier VAVASSEUR, en sa qualité DE DIRECTEURd’autre part,IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT ET ARRETE CE QUI SUIT :Le propriétaire déclare que la parcelle cadastrée BK n° 895 située avenue LouisJoseph Soulas sur le lieu dit « Le Clos de l’Ardoise » correspondant à une réservefoncière de la commune de Saint-Jean de Braye, lui appartient. Pour les besoins deraccordement aux réseaux GRDF et ERDF de l’opération « les Jardins d’Abraysie »située au Clos de l’Ardoise, à partir de l’avenue L. J. Soulas, la Commune accordeune servitude de réseaux sur cette parcelle. Celle-ci étant destinée à être classée,après son aménagement, dans la voirie publique communale.20
ARTICLE 1 – DROITS DE SERVITUDES CONSENTIS AU DISTIBUTEURAprès avoir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnées au plan enannexe I sur la parcelle BK 895, le propriétaire reconnaît à BATIR CENTRE, lesdroits suivants :1) Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large : la pose d’un câble en tranchée sur une longueur totale d’environ 45 mètrescomposé d’un câble ERDF ainsi que ses accessoires (exemple coffrets, etc..)et d’établir si besoin des bornes de repérages. La pose d’une canalisation GRDF.2) Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutesplantations, branches ou arbres qui se trouvent à proximité de l’emplacementde ouvrages et gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement, chute oucroissance, occasionner des dommages aux ouvrages.3) Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser les opérations nécessairespour les besoins du service public de la distribution d’électricité et de gaz(entretien, remise à niveau, renouvellement,…)Par voie de conséquence, BATIR CENTRE pourra faire pénétrer sur la propriété sespersonnels ou ceux des entreprises dûment accréditées par lui en vue de lasurveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvragesainsi établis.Le propriétaire sera averti des interventions, sauf en cas d’urgence.ARTICLE 2 – DROIT et OBLIGATION DU PROPRIETAIRELe propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce àdemander pour quelque motif que ce soit, l’enlèvement ou la modification desouvrages désignés à l’article 1 er .Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise de l’ouvrage définis à l’article 1 er :1) A n’y planter aucune végétation qui soit à racines profondes.2) A n’y faire aucune construction, ni aucun dépôt ou stockage de matériel quipuisse gêner ou retarder le libre accès aux ouvrages et, d’une façon générale,à s’abstenir de tous travaux ou de tous actes susceptibles de mettre lesditesinstallations en péril.3) A n’entreprendre aucun travail à proximité des ouvrages techniques sans enaviser préalablement ERDF et GRDF par le bais d’une DICT.4) De ne faire aucune modification du profil des terrains.5) Plus généralement, de ne faire aucun travail ou construction qui soitpréjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité desouvrages dans une bande de 1 mètre de part et d’autre de l’ouvrage.21
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Page 41 and 42: Décision n°2011-42 du 23 août 20
Page 43 and 44: Décision n°2011-182 du 26 septemb
Page 45 and 46: Décision n°2011-203 du 14 octobre

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