Dossier Conseil Municipal 18.11.2011 - Ville de Saint Jean de Braye

More documents

Recommendations

Info

ARTICLE 3 – INDEMNITELes dégâts qui pourraient être occasionnés aux cultures, bois, forêts et aux biens àl’occasion de la construction, la surveillance l’entretien, la réparation, leremplacement et la rénovation des ouvrages feront l’objet d’une indemnité verséesuivant la nature des dommages, soit au propriétaire soit à l’exploitant , fixée àl’amiable ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.ARTICLE 4 – RESPONSABILITESBATIR CENTRE prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ouindirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions causés parson fait ou par ses installations.Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient passur le quantum de l’indemnité, celle-ci serait fixée par un arbitre choisi d’un communaccord ou désigné à défaut d’entente par le Juge du Tribunal Administratif du lieu desituation des parcelles.ARTICLE 5 – LITIGEDans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécutionde la présente convention, les parties conviennent de chercher un règlementamiable.A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situationdes parcelles.ARTICLE 6 – ENTREE EN APPLICATIONLa présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties.Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l’article 1 erou de tous les autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l’emprise desouvrages existants ou le cas échéant avec une emprise moindre.Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise BATIRCENTRE à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.ARTICLE 7 – FORMALITESLa présente convention devra être régularisée, si besoin à la demande de laCommune de Saint-Jean de Braye, par acte authentique en vue de sa publication aubureau des hypothèques. Les frais dudit acte restant à la charge de BATIR CENTRE.Le propriétaire s’engage dès maintenant, à porter la présente convention à laconnaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcellestraversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou dechangement de locataire.22
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées,par les ouvrages définis à l’article 1 er , les termes de la présente convention.ARTICLE 8 – DEFAILLANCE du BENEFICIAIREEn cas de défaillance de BATIR CENTRE concernant l’entretien de la servitude etdes réseaux, la ville de Saint-Jean de Braye aura la faculté de se substituer de pleindroit à BATIR CENTRE dans les droits et obligations de la présente convention.Fait à, leBATIR CENTRELe MaireXavier VAVASSEURDavid THIBERGE(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"23
Page 3 and 4: Conseil municipal du 18 novembre 20
Page 11 and 12: B - Dépenses d’investissement :
Page 13 and 14: 2 - En section d’investissement :
Page 21: ARTICLE 1 - DROITS DE SERVITUDES CO
Page 35 and 36: Conseil Municipal du 18 Novembre 20
Page 39 and 40: Vœu demandant au gouvernementde re
Page 41 and 42: Décision n°2011-42 du 23 août 20
Page 43 and 44: Décision n°2011-182 du 26 septemb
Page 45 and 46: Décision n°2011-203 du 14 octobre

Dossier Conseil Municipal 18.11.2011 - Ville de Saint Jean de Braye

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?