Dossier Conseil Municipal 18.11.2011 - Ville de Saint Jean de Braye
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ARTICLE 3 – INDEMNITELes dégâts qui pourraient être occasionnés aux cultures, bois, forêts et aux biens àl’occasion <strong>de</strong> la construction, la surveillance l’entretien, la réparation, leremplacement et la rénovation <strong>de</strong>s ouvrages feront l’objet d’une in<strong>de</strong>mnité verséesuivant la nature <strong>de</strong>s dommages, soit au propriétaire soit à l’exploitant , fixée àl’amiable ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.ARTICLE 4 – RESPONSABILITESBATIR CENTRE prendra à sa charge tous les dommages acci<strong>de</strong>ntels directs ouindirects qui résulteraient <strong>de</strong> son occupation et/ou <strong>de</strong> ses interventions causés parson fait ou par ses installations.Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient passur le quantum <strong>de</strong> l’in<strong>de</strong>mnité, celle-ci serait fixée par un arbitre choisi d’un communaccord ou désigné à défaut d’entente par le Juge du Tribunal Administratif du lieu <strong>de</strong>situation <strong>de</strong>s parcelles.ARTICLE 5 – LITIGEDans le cas <strong>de</strong> litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution<strong>de</strong> la présente convention, les parties conviennent <strong>de</strong> chercher un règlementamiable.A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu <strong>de</strong> situation<strong>de</strong>s parcelles.ARTICLE 6 – ENTREE EN APPLICATIONLa présente convention prend effet à compter <strong>de</strong> la date <strong>de</strong> signature par les parties.Elle est conclue pour la durée <strong>de</strong> vie <strong>de</strong>s ouvrages dont il est question à l’article 1 erou <strong>de</strong> tous les autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l’emprise <strong>de</strong>souvrages existants ou le cas échéant avec une emprise moindre.Eu égard aux impératifs <strong>de</strong> la distribution publique, le propriétaire autorise BATIRCENTRE à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.ARTICLE 7 – FORMALITESLa présente convention <strong>de</strong>vra être régularisée, si besoin à la <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong> laCommune <strong>de</strong> <strong>Saint</strong>-<strong>Jean</strong> <strong>de</strong> <strong>Braye</strong>, par acte authentique en vue <strong>de</strong> sa publication aubureau <strong>de</strong>s hypothèques. Les frais dudit acte restant à la charge <strong>de</strong> BATIR CENTRE.Le propriétaire s’engage dès maintenant, à porter la présente convention à laconnaissance <strong>de</strong>s personnes qui ont ou qui acquièrent <strong>de</strong>s droits sur les parcellestraversées par les ouvrages, notamment en cas <strong>de</strong> transfert <strong>de</strong> propriété ou <strong>de</strong>changement <strong>de</strong> locataire.22