AVENANT DE TRANSFERT DE LA SA BEC ET CABALL à LA SARL

La ville souhaite donc mettre un terme à la différence de traitement de ses administrés et offrir un serviceégalement gratuit aux élèves de la plage.Il convient donc de passer une convention avec le service transports du département afin de finaliser cettedécision.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,VU le projet de convention à intervenir entre la Commune et le Conseil Général,- APPROUVE la convention à intervenir avec le Conseil Général, dont le projet est joint en annexe,- INDIQUE que les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service seront inscrits au budgetprimitif de la Commune ;- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir,7.- : CONVENTION INSEE/COMMUNE POUR LA TRANSMISSION DES DONNEES DE L’ETAT CIVIL PARINTERNETRAPPORTEUR : M. Marc BLASCOLes mairies doivent transmettre à l’INSEE de nombreuses informations relatives à l’état-civil. Ces informationsservent, d’une part, à établir des statistiques démographiques et d’autre part, elles vont enrichir chaque jour, leRépertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et le Répertoire National Interrégimes desbénéficiaires de l’Assurance Maladie (RNIAM).L’informatisation de la gestion de l’état-civil et du transfert des données vers l’INSEE s’impose doncprogressivement aux mairies.La commune souhaite signer une convention avec l’INSEE pour la transmission des données de l’état-civil parInternet destinée à fixer les différentes modalités de cette transmission.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,CONSIDERANT que les nouvelles technologies permettent d’améliorer le service rendu aux citoyens etd’envisager des évolutions dans les différentes pratiques administratives,VU le décret n°82-103 du 22 janvier 1982 modifié par décret n°98-92 du 18 février 1998 qui fixe les conditionsd’alimentation et d’emploi du répertoire national d’identification des personnes physiques,VU le projet de convention à intervenir entre la Commune et l’INSEE,- APPROUVE la convention à intervenir entre la commune et l’INSEE destinée à informatiser la gestionde l’état-civil et transférer les données par télétransmission,- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer à la signer6