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AVOUÉ - BESOINavoué nom masc. officier ministériel, chargédevant les cours d’appel, d’accomplir, aunom et pour le compte de ses clients, lesactes nécessaires à la procédure, de faireconnaître ses prétentions; l’avocat conserveson rôle de conseil et d’assistance ; l’interventiond’un avoué est obligatoire dans laplupart des affaires portées devant la courd’appel.ayant cause (pluriel ayants cause) nommasc. personne à qui un droit ou une obligationont été transmis par une autre personne.ayant droit (pluriel ayants droit) nommasc. personne qui a un droit ou à qui undroit a été transmis par une autre personne.Bbail (pluriel baux) nom masc. contrat par lequelune personne laisse à une autre le droit dese servir d’une chose pendant un temps déterminéen échange d’une somme précise; plusspécialement, contrat que l’on signe quandon loue un logement, un magasin.◆ bail locatif contrat de location◆ prendre à bail prendre en location◆ donner à bail donner en locationbailleur,-eresse nom propriétaire, personnequi laisse à une autre le droit de seservir d’une chose pendant un temps déterminé,en échange d’une somme précise.◆ bailleur de fonds personne qui donnede l’argent pour financer une entreprise(voir bail).bancaire adjectif (voir relevé).banqueroute nom fém. infraction quiconsiste pour un commerçant, un dirigeantd’entreprise, un artisan ou un agriculteur àfaire volontairement des fautes de gestionqui ne lui permettent pas de payer sesdettes et qui ont été relevées à l’occasiond’une procédure de redressement judiciaire.bans nom masc. pluriel annonce officielled’un futur mariage à la mairie.barème nom masc.1 (sens général) tableau de prix, de tarifs.2 (éducation nationale) série de critèresutilisés par l’Administration pour choisirquels candidats pourront bénéficier d’unavantage (mutation, promotion, etc.).barre nom fém.(tribunal) lieu où les témoins se présententet où les avocats plaident.barreau nom masc.(avocats) ensemble des avocats d’un tribunalde grande instance (voir instance).bâtonnat nom masc. fonctions du bâtonnier,avocat élu par ses confrères pour êtreleur représentant.bâtonnier nom masc. avocat élu par sesconfrères pour être leur représentant.bénéfice nom masc. ce mot est parfois inutile ; essayez dereformuler :ex. : le bénéfice de cette allocation n’estouvert qu’aux anciens combattants➝ cette allocation est réservée auxanciens combattantsex. : j’ai pris à votre égard une décisiond’exclusion du bénéfice de l’allocation dechômage ➝ l’allocation de chômage nevous sera plus versée (parce que…)ex. : le dossier constitué par la victime envue d’obtenir le bénéfice de l’article 34➝ le dossier constitué par la victimepour obtenir ce que prévoit l’article 34◆ au bénéfice de(personne) pourex. : une attestation au bénéfice demonsieur Martin ➝ une attestation pourmonsieur Martin(aide, mesure) essayez de reformuler :ex. : vous êtes admis au bénéfice de cetteallocation ➝ vous êtes autorisé à recevoircette allocationex. : vous ne pouvez plus prétendre aubénéfice de l’abattement ➝ vous ne pouvezplus bénéficier de l’abattement◆ sous bénéfice d’inventaire (succession)droit de l’héritier de ne pas payer les dettesde la personne décédée si leur montantdépasse celui des biens qu’il a reçus.bénéficiaire adjectif, nom ce mot n’est pas très difficile maisessayez de reformuler avec un verbe :ex. : vous êtes bénéficiaire de l’allocationde Revenu Minimum d’Insertion ➝ vousbénéficiez du Revenu Minimumd’Insertion ; vous recevez le RevenuMinimum d’Insertionbénévolat nom masc. fait de travaillervolontairement et sans être payé.bénévolenom personne qui travaille volontairement etsans être payée.adjectif(travail) fait volontairement et gratuitement.(personne) qui fait quelque chose volontairementet sans être payée.◆ à titre bénévole volontairement et gratuitement.besoin nom masc.◆ si besoin est, en tant que de besoin sinécessaire27