STATUTS - Institut Pasteur de Lille

affectations décidées par ledit Conseil ou sont versés à un Fonds de réserve. Lessommes, titres et valeurs composant ce Fonds de réserve et qui n’auraient pas étéspécialement affectés peuvent être employés aux fins décidées par le Conseild’Administration, en fonction des besoins de l’Institut.Art. 18Art. 19Le Conseil d’Administration peut, en vue d’assurer la production, la distribution de toutou partie des produits mis au point dans les services de l’Institut, décider l’établissementde relations contractuelles avec une ou plusieurs Sociétés, ou la participation de l’InstitutPasteur de Lille à la constitution d’une Société, d’une Association ou de tout autreGroupement. Dans ce dernier cas, la décision ne peut être prise qu’avec le vote favorablede la majorité des quinze Membres de Droit, et avec l’approbation du Ministre del’Economie et des Finances, du Ministre de la Santé Publique et du Ministre duDéveloppement Industriel et Scientifique.Sous réserve des charges et conditions grevant les libéralités, les Capitaux mobilierscompris dans le Fonds de Dotation peuvent être placés en rentes nominatives sur l’Etat,en actions de Sociétés d’Investissement constituées en exécution de l’Ordonnancedu 2 novembre 1945 et des textes subséquents, en valeurs nominatives admises par laBanque de France en garantie de ses avances, en valeurs cotées à la Bourse de Paris ouen toutes autres valeurs.Ils peuvent, en outre, être employés à l’acquisition d’immeubles bâtis ou non, àl’aménagement de ces derniers, à la construction d’immeubles neufs, ainsi qu’auxdépenses d’équipements nécessaires aux buts poursuivis par la Fondation et audéveloppement des activités de cette dernière.Enfin, après autorisation du Préfet, ils peuvent être employés à la prise de participationde l’Institut dans toutes Sociétés et dans toutes Associations et tous Groupementspoursuivant un but similaire, ou de nature à compléter, prolonger ou développer sesactivités scientifiques et économiques dans les conditions prévues sous l’article 18.Les capitaux mobiliers compris dans le Fonds de réserve reçoivent les affectationsdécidées par le Conseil d’Administration ou sont placés, provisoirement, soit en Fondsd’Etat, soit en valeurs garanties par l’Etat, ou cotées à la Bourse de Paris, à terme ouau comptant.TITRE VIMODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTIONArt. 20Art. 21Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil ou sur celle duquart au moins des membres qui le composent.Dans ce cas, le texte des modifications proposées est soumis individuellement à chacundes membres du Conseil, vingt jours au moins avant la séance au cours de laquelle ellesseront discutées.Le Conseil ne peut délibérer sur les modifications proposées que s’il réunit la majoritéde ses membres en exercice.Les modifications statutaires ne peuvent être décidées par le Conseil qu’à la majoritédes trois quarts des membres présents, cette majorité étant réduite à deux tiers au casoù la majorité des trois quarts n’aurait pu être réunie au cours de la première séance.Les délibérations du Conseil d’Administration prévues au présent article ne sont valablesqu’après l’approbation du Gouvernement.En cas de dissolution ou de retrait de la reconnaissance d’utilité publique, le Conseild’Administration désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation desbiens de la Fondation.Il attribue l’actif net à un ou plusieurs Etablissements analogues publics ou reconnus d’utilitépublique, sous réserve des terrains et des immeubles occupés par l’Institut Pasteur, qui, envertu des Conventions passées avec la Ville de Lille, sont ou deviennent la propriété de cettedernière.10