STATUTS - Institut Pasteur de Lille

INSTITUT PASTEURDE LILLE_____FONDATION RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUEpar Décret en date du 1er avril 1898STATUTS

DÉCRETrelatif à la Déclaration d’utilité publique del’INSTITUT PASTEUR DE LILLE______LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur,Vu la demande formée par M. le Docteur Calmette, Directeur de l’Institut Pasteur de Lille, à l’effetd’obtenir pour cet établisement la reconnaissance d’utilité publique ;Vu le voeu émis par le Conseil municipal de Lille, les avis du Préfet du Nord et du Comité de directiondes Services de l’Hygiène ;Vu les Statuts de la Société ;Vu ensemble les autres pièces du dossier ;La section de l’Intérieur, des Cultes, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d’Etatentendue,DÉCRÈTE :Art. 1Art. 2Art. 3l’Institut Pasteur de Lille est reconnu comme établissement d’utilité publique.Les Statuts de la Société, tels qu’ils sont annexés au présent décret, sont et demeurentapprouvés.Le Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré aubulletin des lois.Fait à Paris, le 1er avril 1898.Signé : Félix FAUREPar le Président de la République :Le Ministre de l’Intérieur,Signé : Louis BARTHOU2

DÉCRETapprouvant des modifications aux statutsde la fondation dite“INSTITUT PASTEUR DE LILLE”______LE PREMIER MINISTRE,Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur,Vu, en date des 29 juin et 5 octobre 1972 et 14 juin et 14 septembre 1973, les délibérations duconseil d’administration de la fondation dite “Institut Pasteur de LILLE” ;Vu le décret du 1er avril 1898 qui a reconnu d’utilité publique cet établissement ; ensemble sesstatuts, modifié par décret du 6 décembre 1920 ;Vu les pièces établissant sa situation financière ;Vu les nouveaux statuts proposés ;Vu, en date des 28 mars et 24 octobre 1973, les avis du Ministre de la Santé Publique et de la SécuritéSociale ;Le Conseil d’Etat, Section de l’Intérieur, entendu ;DÉCRÈTE :Art. 1Art. 2La fondation dite “Institut Pasteur de LILLE”, dont le siège est à LILLE et qui a été reconnuecomme établissement d’utilité publique par décret du 1er avril 1898, sera régie désormaispar les statuts annexés au présent décret.Le Ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret dont mention serafaite au Journal Officiel de la République Française.Fait à PARIS, le 23 avril 1974.Signé : Pierre MESSMERPar le Premier Ministre :Le Ministre de l’Intérieur,Signé : Jacques CHIRAC3

STATUTSTITRE IOBJET DE LA FONDATION - SES MOYENS D’ACTIONArt. 1L’Institut Pasteur de Lille est une Fondation créée le 9 novembre 1894 par la Ville deLille à l’aide de fonds recueillis par souscription publique dans les Départements duNord et du Pas-de-Calais.Elle a été reconnue comme Etablissement d’utilité publique par décret de Monsieur lePrésident de la République, en date du 1er avril 1898.Elle a pour objet :1/ L’étude des maladies infectieuses, parasitaires et immunitaires et des moyenspropres à les prévenir et à les combattre.2/ L’enseignement des méthodes bactériologiques appliquées à la Médecine et àl’Industrie, ainsi que la formation du personnel scientifique ou technique en vue dela promotion de la recherche en microbiologie fondamentale et appliquée.3/ L’étude et la promotion des recherches sur tous les problèmes théoriques oupratiques liés à la microbiologie, l’immunologie et, d’une manière générale, à labiologie fondamentale et appliquée.4/ L’étude des applications industrielles, agricoles et technologiques de la microbiologie.5/ L’étude et la promotion des recherches relatives à la pollution des eaux et de l’airet des moyens propres à préserver la salubrité de l’environnement.6/ La participation aux actions entreprises, notamment par le Pouvoirs publics, enfaveur de la Protection de la Santé Publique.L’Institut Pasteur de Lille a son siège à Lille, boulevard Louis XIV, n° 20.Art. 2Les principaux moyens que l’Institut Pasteur de Lille se propose d’employer pour atteindreses fins sont :1/ La création et la gestion de laboratoires de contrôle et de recherches, d’atelierspilotes et de services d’enseignement.2/ La création et la gestion de centres de référence, d’expertises et de contrôle, ainsique de centres de collection de souches microbiennes.3/ La création et la gestion de centres d’études, de diagnostic, de prévention et detraitement des maladies infectieuses, parasitaires et immunitaires.4/ La préparation, la production et la distribution de milieux de culture et autresproduits de même nature étudiés ou mis au point dans les laboratoires des InstitutsPasteur à l’exclusion des produits mentionnés aux articles L 511 et L 512 du Code laSanté publique ; cette exclusion ne porte pas atteinte toutefois aux possibilitésouvertes à l’Institut Pasteur de Lille par les Conventions conclues avec l’InstitutPasteur à Paris et notamment par l’article 5 de la Convention du 5 décembre 1909.5/ La coopération avec tous organismes ou administrations poursuivant, en France et àl’étranger, un but similaire ou connexe.6/ La création, en France et à l’étranger, d’établissements poursuivant des butssimilaires, la prise de participations dans toutes sociétés ou groupements exerçantdes activités scientifiques ou industrielles analogues.7/ L’organisation de réunions et l’envoi de missions scientifiques, en France ou àl’étranger, pour l’étude de tous problèmes correspondant à sa vocation.8/ La publication des résultats obtenus dans les travaux de recherche ou dans leursapplications.9/ L’institution de bourses, prix ou récompenses destinés à encourager, au sein del’Institut et, en dehors de lui, des travaux entrepris dans le même but ou dans desbuts similaires.4

La préparation et la distribution en gros des produits de laboratoire des médicaments,notamment ceux d’origine microbienne, sont pratiquées par une Société répondant auxconditions fixées à l’article L 596 et L 598 du Code de la Santé Publique. Le capital dela Société propriétaire de l’Etablissement est souscrit (au minimum des trois quarts) parla Fondation.Les activités définies ci-dessus s’exercent, en particulier, par le moyen :- d’un Centre de Recherche ;- d’un Centre d’Analyses Biologiques ;- d’un Centre Hygiène et Santé Publique ;- d’un Centre de Production.TITRE IIRELATIONS AVEC L’INSTITUT PASTEUR À PARISArt. 3Les modalités de coopération entre l’Institut Pasteur de Lille et l’Institut Pasteur à Parissont fixées par la Convention du 5 mai 1909 et les avenants qui l’ont modifiée ou qui lamodifieront.TITRE IIIADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTArt. 4L’Institut Pasteur de Lille est administré par un Conseil d’Administration composé de23 Membres désignés de la manière suivante :A/ 15 Membres de droit :1. le Maire de Lille,2. le Préfet de Région ou son Représentant,3. 1 membre élu par le Conseil Général du Nord,4. 1 membre élu par le Conseil Général du Pas-de-Calais,5. 1 membre élu par le Conseil Général de la Somme,6. 1 membre élu par le Conseil Général de l’Aisne,7. 1 membre élu par le Conseil Général des Ardennes,chacun de ces conseiller généraux étant désigné après chaque renouvellement desmembres de l’Assemblée départementale à laquelle il appartient,8. Le Recteur de l’Académie de Lille, on son Représentant,9. Le Directeur de l’Institut Pasteur (à Paris), ou son Représentant,10.Le Médecin Inspecteur Régional de la Santé,11.5 membres désignés par le Conseil Municipal de Lille, après chaque renouvellementdes membres de cette Assemblée, dont le représentant du Maire, en cas d’absence oud’empêchement de ce dernier,B/ 8 Membres élus par le Conseil d’Administration, parmi les personnalités ci-après :a) 4 choisis en raison de leur compétence scientifique, dont 2 appartenant au ConseilScientifique de l’Institut Pasteur de Lille ;b) 4 désignés en raison de leur compétence administrative ou sociale, juridique,financière, industrielle ou commerciale ;La durée du mandat des élus est de six années ; ils sont partiellement renouvelés tousles deux ans, les deux premiers renouvellements portant sur trois membres désignés par5

tirage au sort. Les pouvoirs des membres sortants ne peuvent être renouvelés que deuxfois consécutives.En cas de décès ou de démission d’un membre du Conseil d’Administration, il est pourvuà son remplacement dans les conditions susindiquées. Les fonctions d’un nouveaumembre prennent fin le jour auquel aurait dû normalement expirer le mandat de sonprédécesseur.A l’exception des membres de droit, la limite d’âge est fixée à 70 ans pour lesadministrateurs lors de leur première nomination.Art. 5Art. 6Art. 7Le Conseil d’Administration choisit, parmi ses membres, un Bureau composé d’un Présidentqui est, de droit, le Maire de Lille, de deux Vice-Présidents, dont l’un est obligatoirementle représentant du Maire de Lille et l’autre est le Directeur de l'Institut Pasteur à Paris, d’unSecrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint.Le Président convoque le Conseil d’Administration dont il fixe l’ordre du jour des travaux,sur proposition du Directeur ; il préside ses réunions et dirige ses débats.Les Vice-Présidents secondent le Président dans l’exercice de ses fonctions.Le Secrétaire est chargé de l’envoi des convocations et de la rédaction des procès-verbauxdes réunions du Conseil.Le Trésorier vérifie les comptes budgétaires, les bilans et les prévisions de recettes et dedépenses de la Fondation, établis par le Directeur et les présente, chaque année, auConseil d’Administration.Le Secrétaire et le Trésorier sont secondés, dans l’exercice de leurs fonctions respectives,par un Secrétaire Adjoint et par un Trésorier Adjoint, qui sont chargés de les remplaceren cas d’absence ou d’empêchement.Les membres du Bureau, autres que le Président, sont élus pour trois ans, à la majoritéabsolue ; ils sont rééligibles.Le Conseil d’Administration désigne, parmi ses Membres, un Comité Permanent deLiaison chargé d’étudier, avec le Directeur, entre les sessions du Conseild’Administration, les questions importantes concernant l’ensemble des activités desCentres, et de proposer des solutions au Conseil d’Administration.Ce Comité est convoqué par le Directeur et présidé par le Président du Conseild’Administration ou son Délégué.Aux Administrateurs, membres du Comité Permanent de Liaison, peuvent être adjointsdes membres choisis par le Conseil d’Administration en raison de leur compétence etn’exerçant pas leur activité à l’Institut Pasteur de Lille.Le Conseil Scientifique comprend 10 membres, à savoir :• 4 membres élus, à bulletin secret et à la majorité absolue, par les membres duPersonnel appartenant aux Cadres Scientifiques exerçant leur activité à l’InstitutPasteur de Lille depuis trois ans. Sont électeurs et éligibles les Chefs de service etassimilés, les Chefs de laboratoire des classes correspondant à celles de Maîtres deconférences des Facultés et les Personnels assimilés par décision du Conseild’Administration.• 6 membres désignés par le Conseil d’Administration, dont 2 au moins pris parmi lesmembres titulaires de ce même Personnel, quel que soit le grade des intéressés,2 choisis sur une liste de 4 noms établie par le Conseil Scientifique de l’InstitutPasteur à Paris, et 2 choisis parmi les personnalités scientifiques n’exerçant leuractivité ni à l’Institut Pasteur de Lille, ni à l’Institut Pasteur à Paris.Les membres du Conseil Scientifique sont désignés pour quatre ans ; ils sont renouvelés,par moitié, dans chaque catégorie, tous les deux ans.Lors du premier renouvellement, les noms des membres sortants sont désignés par tirage ausort.Les pouvoirs des membres sortants ne peuvent être renouvelés qu’une seule fois.A la suite de ce renouvellement, un ancien membre du Conseil Scientifique ne peut êtredésigné à nouveau, que deux ans après l’expiration de son précédent mandat.6

En cas de décès ou de démission d’un membre du Conseil Scientifique, il est pourvu à sonremplacement dans les conditions susindiquées ; les fonctions du nouveau membreprennent fin le jour auquel aurait dû normalement expirer le mandat de son prédécesseur.Le Conseil Scientifique désigne, parmi ses membres, un Secrétaire dont le mandatexpire lors de chaque renouvellement biennal ; il est rééligible à cette fonction sansinterruption.Le Conseil Scientifique élit celui de ses membres qui est appelé à la présidence ; ladurée de ses fonctions est d’une année ; il ne peut être réélu qu’une seule fois.Le Conseil Scientifique peut faire appel à titre temporaire à des personnalités reconnuespour leur compétence en vue de l’étude de questions particulières. Elles interviennent,dans ces conditions, en qualité d’experts.Art. 8Les fonctions de membres du Conseil d’Administration, du Bureau et du ConseilScientifique sont gratuites.TITRE IVATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENTArt. 9Art. 10Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il estconvoqué par son Président, soit sur son initiative, soit sur la demande du tiers de sesmembres.Dans les deux cas, l’ordre du jour est arrêté par le Président sur proposition duDirecteur.La présence de la moitié des membres en exercice est nécessaire pour la validité desdélibérations.Il est tenu procès-verbal des séances.Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.Le Conseil d’Administration règle, par ses délibérations, les affaires de l’Institut Pasteurde Lille. En particulier :• Il entend les rapports annuels du Directeur sur la situation morale et financière de laFondation, ainsi que sur les travaux scientifiques des collaborateurs de l’Institut etsur le résultat de leurs recherches ;• Il reçoit, discute et approuve, s’il y a lieu, les comptes de l’exercice clos, qui lui sontprésentés par le Trésorier ;• Il vote les prévisions budgétaires de l’exercice suivant, sur les propositions duDirecteur et le rapport du Trésorier ;• Il procède aux créations et suppressions d’emplois ;• Il fixe le statut et la rémunération des diverses catégories du Personnel ;• Il autorise toutes actions en justice, en demande ou en défense ;• Il choisit, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, le Directeur del’Institut Pasteur de Lille, sur une liste de trois noms présentée par l’Institut Pasteurà Paris ;• Il nomme, sur proposition du Directeur, le ou les Sous-Directeurs dont il règle lesattributions ;• Il nomme, sur proposition du Directeur, le Directeur Administratif de l’Institut Pasteurde Lille ;• Il décide, sur la proposition du Directeur, et en vue d’assurer la fabrication et ladistribution de tout ou partie des produits mis au point par les Services de l’Institut,la création par l’Institut Pasteur de Lille, ou conjointement avec d’autres, de toutesSociétés, Groupements d’Intérêt Economique ou autres Associations, ainsi quel’établissement de relations contractuelles avec un ou plusieurs autresEtablissements ;7

• Il nomme, chaque année, deux Commissaires aux comptes chargés de vérifier leslivres et les comptes de l’Institut, le bilan annuel de sa situation financière, ainsi quel’état des biens mobiliers et immobiliers de l’Institut ; ces Commissaires font unrapport annuel de leurs travaux au Conseil d’Administration ;• Il délibère et statue sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour de sesréunions.Le Conseil d’Administration peut déléguer partie de ses attributions au Bureau ainsiqu’au Comité Permanent de Liaison qui doivent lui rendre compte, lors de sa plusprochaine réunion, des décisions prises en vertu de cette délégation.En outre, le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux, maisseulement pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée, soit à sonPrésident, soit à l’un ou l’autre de ses membres, soit au Directeur, soit même à un tiersdésigné en dehors des membres du Conseil, à charge par les mandataires désignés de luirendre compte de l’exécution de leur mandat.Les rapport annuels sur la situation de la Fondation ainsi que les comptes budgétairessont adressés, chaque année, au Préfet de la Région du Nord, au Ministre de l’Intérieur,et aux Ministres de l’Education Nationale et de la Santé Publique, au Ministre chargéde la Recherche Scientifique et au Ministre de l’Agriculture.Art. 11Art. 12Art. 13Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux aliénations de biens et droitsmobiliers et immobiliers dépendant de la Dotation, aux constitutions d’hypothèques, auxemprunts hypothécaires, privilégiés ou non, ne sont valables qu’après approbationadministrative.Toutes autres délibérations du Conseil, relatives aux acquisitions, ventes et échanges debiens mobiliers ou immobiliers ne dépendant pas du Fonds de Dotation, aux baux, auxprêts d’hypothécaires, privilégiés ou non, et aux autres actes civils ou commerciaux, sontexécutoires par elles-mêmes.Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs nesont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues àl’article 910 du Code civil, l’article 7 de la Loi du 1er février 1901, et le décret n° 66-388du 13 juin 1966.Le Directeur, qui est obligatoirement une personnalité scientifique, est nommé pour6 ans ; son mandat est renouvelable une fois.Il est soumis à la même limite d’âge que les chefs de service de l’Institut Pasteur de Lille.Sous l’autorité du Conseil d’Administration, le Directeur assure le fonctionnement desServices de l’Institut Pasteur de Lille.Il peut déléguer sa signature à certains membres du personnel de direction, dans lesconditions fixées par le Conseil d’Administration.Il nomme aux emplois autres que ceux qui sont pourvus par le Conseil d’Administration,conformément à l’article 10.Il ordonnance les dépenses.Il assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et représente la Fondationtant dans les actes de la vie civile qu’en justice.Le Directeur assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’Administration, duBureau, du Comité Permanent de Liaison et du Conseil Scientifique.En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, le Sous-Directeur et s’il y en aplusieurs, celui qui est désigné par le Directeur ou à défaut par le Bureau, ou à défaut parle Comité Permanent de Liaison, remplit, à titre provisoire, les fonctions ci-dessusattribuées au Directeur.Les fonctions de Sous-Directeur prennent fin lors de la nomination d’un nouveau Directeur.Le Conseil Scientifique donne son avis au Directeur, et éventuellement au Conseild’Administration sur tous les problèmes de politique scientifique, d’organisation et deprogramme de la Recherche et de l’Enseignement ; il est obligatoirement consulté sur lescréations, suppressions et regroupements de services de Recherche et d’Enseignement.Le Conseil Scientifique se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation duDirecteur, ou, éventuellement, du Président du Conseil d’Administration.8

L’ordre du jour est fixé par le Directeur, ou éventuellement par le Président du Conseild’Administration. L’inscription d’une question à l’ordre du jour est de droit à lademande du tiers des membres du Conseil Scientifique.TITRE VGESTION FINANCIÈREArt. 14Art. 15Art. 16Art. 17Des sections de budget et de comptes sont d’abord établies distinctement pour leCentre de Recherche, pour le Centre d’Analyses Biologiques, pour le Centre Hygiène etSanté Publique, et pour le Centre de Production.En vue de son examen par le Conseil d’Administration, le budget de l’Institut Pasteurest établi par le Directeur de l’Institut à partir des sections de budget prévues à l’alinéaprécédent.Le budget répartit, notamment entre les quatre Centres, les dépenses d’intérêtcommun et les ressources de l’Institut selon les instructions du Conseil d’Administration.Le compte général est établi conformément au plan comptable.Le Fonds de Dotation comprend :1° Les capitaux mobiliers et immobiliers provenant des libéralités consenties sansaffectation spéciale ni clause d’emploi obligatoire ;2° Le dixième au moins des ressources annuelles nettes de la Fondation, y compriscelles du Fonds de Dotation.Les ressources annuelles proviennent :• en ce qui concerne le Centre de Recherche- du revenu net du Centre de Fabrication,- du revenu de la dotation sous réserve du prélèvement annuel prescrit sous l’article 15,ci-dessus,- du revenu net du Centre d’Analyses Biologiques,- de l’excédent de recettes sur les dépenses résultant des activités du Centre Hygiène etSanté Publique,- des subventions accordées en vue de la Recherche ou sans affectation spéciale,- du montant des contrats de Recherche passés avec les Organismes Publics ouPrivés,- du montant des libéralités assorties d’une clause d’emploi obligatoire les affectant à laRecherche ;• en ce qui concerne le Centre d’Analyses Biologiques :- des recettes provenant des examens de laboratoire et des analyses médicales ;• en ce qui concerne le Centre Hygiène et Santé Publique :- de la rémunération des services rendus par le Centre (vaccinations,radiophotographies, etc.),- de la cession de tous sérums, vaccins, milieux de culture et autres produitspréparés par la Société Institut Pasteur Production ou par toutes autres Sociétés ouGroupements dans lesquels l’Institut Pasteur de lille pourrait être participant ouintéressé ;• en ce qui concerne le Centre de Production :- des recettes provenant de la cession des produits fabriqués par le Centre,- de toutes autres ressources provenant de la gestion du Centre.Il est justifié, chaque année, auprès du Préfet de Région, du Ministre de l’Intérieur etdu Ministre de la Santé Publique, de l’emploi des fonds provenant de toutes lessubventions sur fonds publics allouées à l’Institut au cours de l’exercice écoulé.Après déduction des prélèvements statutaires ci-dessus prescrits, les excédents desrecettes annuelles des Centres, sur leurs dépenses, déduction faite des investissementset amortissements jugés nécessaires par le Conseil d’Administration, reçoivent les9

affectations décidées par ledit Conseil ou sont versés à un Fonds de réserve. Lessommes, titres et valeurs composant ce Fonds de réserve et qui n’auraient pas étéspécialement affectés peuvent être employés aux fins décidées par le Conseild’Administration, en fonction des besoins de l’Institut.Art. 18Art. 19Le Conseil d’Administration peut, en vue d’assurer la production, la distribution de toutou partie des produits mis au point dans les services de l’Institut, décider l’établissementde relations contractuelles avec une ou plusieurs Sociétés, ou la participation de l’InstitutPasteur de Lille à la constitution d’une Société, d’une Association ou de tout autreGroupement. Dans ce dernier cas, la décision ne peut être prise qu’avec le vote favorablede la majorité des quinze Membres de Droit, et avec l’approbation du Ministre del’Economie et des Finances, du Ministre de la Santé Publique et du Ministre duDéveloppement Industriel et Scientifique.Sous réserve des charges et conditions grevant les libéralités, les Capitaux mobilierscompris dans le Fonds de Dotation peuvent être placés en rentes nominatives sur l’Etat,en actions de Sociétés d’Investissement constituées en exécution de l’Ordonnancedu 2 novembre 1945 et des textes subséquents, en valeurs nominatives admises par laBanque de France en garantie de ses avances, en valeurs cotées à la Bourse de Paris ouen toutes autres valeurs.Ils peuvent, en outre, être employés à l’acquisition d’immeubles bâtis ou non, àl’aménagement de ces derniers, à la construction d’immeubles neufs, ainsi qu’auxdépenses d’équipements nécessaires aux buts poursuivis par la Fondation et audéveloppement des activités de cette dernière.Enfin, après autorisation du Préfet, ils peuvent être employés à la prise de participationde l’Institut dans toutes Sociétés et dans toutes Associations et tous Groupementspoursuivant un but similaire, ou de nature à compléter, prolonger ou développer sesactivités scientifiques et économiques dans les conditions prévues sous l’article 18.Les capitaux mobiliers compris dans le Fonds de réserve reçoivent les affectationsdécidées par le Conseil d’Administration ou sont placés, provisoirement, soit en Fondsd’Etat, soit en valeurs garanties par l’Etat, ou cotées à la Bourse de Paris, à terme ouau comptant.TITRE VIMODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTIONArt. 20Art. 21Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil ou sur celle duquart au moins des membres qui le composent.Dans ce cas, le texte des modifications proposées est soumis individuellement à chacundes membres du Conseil, vingt jours au moins avant la séance au cours de laquelle ellesseront discutées.Le Conseil ne peut délibérer sur les modifications proposées que s’il réunit la majoritéde ses membres en exercice.Les modifications statutaires ne peuvent être décidées par le Conseil qu’à la majoritédes trois quarts des membres présents, cette majorité étant réduite à deux tiers au casoù la majorité des trois quarts n’aurait pu être réunie au cours de la première séance.Les délibérations du Conseil d’Administration prévues au présent article ne sont valablesqu’après l’approbation du Gouvernement.En cas de dissolution ou de retrait de la reconnaissance d’utilité publique, le Conseild’Administration désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation desbiens de la Fondation.Il attribue l’actif net à un ou plusieurs Etablissements analogues publics ou reconnus d’utilitépublique, sous réserve des terrains et des immeubles occupés par l’Institut Pasteur, qui, envertu des Conventions passées avec la Ville de Lille, sont ou deviennent la propriété de cettedernière.10

Ces délibérations sont adressées, sans délai, au Ministre de l’Intérieur.Dans le cas où le Conseil d’Administration n’aurait pas pris les mesures indiquées, undécret interviendrait pour y pourvoir.Les détenteurs de fonds, titres, livres et archives appartenant à la Fondation s’endessaisiront valablement entre les mains du Commissaire désigné par ledit décret.Les délibérations du Conseil d’Administration prévues au présent article ne sont valablesqu’après l’approbation du Gouvernement.TITRE VIISTATUT DU PERSONNEL SCIENTIFIQUEET CONVENTION D’ÉTABLISSEMENTArt. 22Art. 23Un statut du Personnel Scientifique, adopté par le Conseil d’Administration, fixe lesmodalités d’application à ce personnel, des présents statuts.En outre, une convention d’établissement détermine, dans les conditions prévues par laloi n° 71-561 du 13 juillet 1971, les diverses conditions de travail et garanties socialeset fixe, sauf pour le personnel scientifique, le taux des salaires effectifs.Sauf convention contraire, les découvertes faites dans les services de l’Institut Pasteur deLille appartiennent à ce dernier, qu’elles puissent ou non donner lieu à délivrance d’unbrevet.Elles ne peuvent être exploitées que par l’Institut Pasteur de Lille et avec sonautorisation.TITRE VIIIDISPOSITIONS TRANSITOIRESArt. 24Art. 25Art. 26Art. 27Dans un délai maximum de trois mois, à compter de la mise en vigueur des présentsstatuts modifiés, les membres du Conseil d’Administration qui seront alors en exercicedevront être convoqués et réunis, à la diligence et par les soins du Président, à effet deprocéder à l’élection des membres élus du nouveau Conseil d’Administration dans lesconditions prescrites par l’article 4 des présents statuts.Les noms des candidats présentés par le Conseil Scientifique devront être portés à laconnaissance du Président du Conseil d’Administration, par le Président du ConseilScientifique de l’Institut Pasteur de Lille, alors en fonction, au plus tard un mois avantla réunion du Conseil d’Administration appelé à procéder à l’élection de ses nouveauxmembres.Les noms des candidats au nouveau Conseil d’Administration devront être notifiés àchacun des membres dudit Conseil alors en exercice, au moins quinze jours avant ladate fixée pour l’élection.Les membres du Conseil d’Administration en fonction au jour de l’entrée en vigueur desprésents statuts continueront de plein droit à exercer leur mandat jusqu’au jour del’investiture du nouveau Conseil.Le mandat des membres élus, qui seront en exercice au jour de la mise en vigueur desprésents statuts, prendra fin de plein droit, par anticipation, à compter du jour de laconstitution définitive du nouveau Conseil, auquel ils seront, d’ailleurs, éligibles dansles conditions de l’article 4 des présents statuts.11

Par mesure transitoire, la disposition de l’article 4 du Titre III, relative à la limite d’âge,n’est pas applicable aux Administrateurs en fonction qui pourront continuer d’exercerleur mandat pendant une période limitée à trois ans.Art. 28Art. 29Le nouveau Conseil entrera en fonction le jour même où il aura été définitivementconstitué.Lors de sa première réunion, il procédera, à la diligence de son Président, à l’électiondes membres de son Bureau, conformément aux prescriptions de l’article 5.Certifié conforme à l’original,LILLE, le 25 juin 1973.Le Président,P. MAUROYMaire de Lille12