STATUTS - Institut Pasteur de Lille

• Il nomme, chaque année, deux Commissaires aux comptes chargés de vérifier leslivres et les comptes de l’Institut, le bilan annuel de sa situation financière, ainsi quel’état des biens mobiliers et immobiliers de l’Institut ; ces Commissaires font unrapport annuel de leurs travaux au Conseil d’Administration ;• Il délibère et statue sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour de sesréunions.Le Conseil d’Administration peut déléguer partie de ses attributions au Bureau ainsiqu’au Comité Permanent de Liaison qui doivent lui rendre compte, lors de sa plusprochaine réunion, des décisions prises en vertu de cette délégation.En outre, le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux, maisseulement pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée, soit à sonPrésident, soit à l’un ou l’autre de ses membres, soit au Directeur, soit même à un tiersdésigné en dehors des membres du Conseil, à charge par les mandataires désignés de luirendre compte de l’exécution de leur mandat.Les rapport annuels sur la situation de la Fondation ainsi que les comptes budgétairessont adressés, chaque année, au Préfet de la Région du Nord, au Ministre de l’Intérieur,et aux Ministres de l’Education Nationale et de la Santé Publique, au Ministre chargéde la Recherche Scientifique et au Ministre de l’Agriculture.Art. 11Art. 12Art. 13Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux aliénations de biens et droitsmobiliers et immobiliers dépendant de la Dotation, aux constitutions d’hypothèques, auxemprunts hypothécaires, privilégiés ou non, ne sont valables qu’après approbationadministrative.Toutes autres délibérations du Conseil, relatives aux acquisitions, ventes et échanges debiens mobiliers ou immobiliers ne dépendant pas du Fonds de Dotation, aux baux, auxprêts d’hypothécaires, privilégiés ou non, et aux autres actes civils ou commerciaux, sontexécutoires par elles-mêmes.Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs nesont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues àl’article 910 du Code civil, l’article 7 de la Loi du 1er février 1901, et le décret n° 66-388du 13 juin 1966.Le Directeur, qui est obligatoirement une personnalité scientifique, est nommé pour6 ans ; son mandat est renouvelable une fois.Il est soumis à la même limite d’âge que les chefs de service de l’Institut Pasteur de Lille.Sous l’autorité du Conseil d’Administration, le Directeur assure le fonctionnement desServices de l’Institut Pasteur de Lille.Il peut déléguer sa signature à certains membres du personnel de direction, dans lesconditions fixées par le Conseil d’Administration.Il nomme aux emplois autres que ceux qui sont pourvus par le Conseil d’Administration,conformément à l’article 10.Il ordonnance les dépenses.Il assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et représente la Fondationtant dans les actes de la vie civile qu’en justice.Le Directeur assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’Administration, duBureau, du Comité Permanent de Liaison et du Conseil Scientifique.En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, le Sous-Directeur et s’il y en aplusieurs, celui qui est désigné par le Directeur ou à défaut par le Bureau, ou à défaut parle Comité Permanent de Liaison, remplit, à titre provisoire, les fonctions ci-dessusattribuées au Directeur.Les fonctions de Sous-Directeur prennent fin lors de la nomination d’un nouveau Directeur.Le Conseil Scientifique donne son avis au Directeur, et éventuellement au Conseild’Administration sur tous les problèmes de politique scientifique, d’organisation et deprogramme de la Recherche et de l’Enseignement ; il est obligatoirement consulté sur lescréations, suppressions et regroupements de services de Recherche et d’Enseignement.Le Conseil Scientifique se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation duDirecteur, ou, éventuellement, du Président du Conseil d’Administration.8