Forêts et espaces naturels en AV - Syndicat Mixte de l'Ardèche Verte

Pour développer sa politique de gestion, de protection et d’ouverture desEspaces Naturels Sensibles, le Conseil Général dispose d’un certain nombred’outils réglementaires :- Un outil foncier : la zone de préemption. En créant une zone depréemption, le Département est informé de toute vente d’un terrain. Ilpeut alors négocier avec le propriétaire et acheter à l’amiable le terrainou alors ne pas l’acheter si l’intérêt environnemental ou stratégiquen’est pas reconnu.- Des outils juridiques : certaines mesures juridiques de protection(espace boisé classé, protection des sites,…) généralement dévolues auPréfet, peuvent dans le cadre d’une politique Espaces NaturelsSensibles être prises par le Président du Conseil Général.- Un outil de gestion : les conventions. Suivant les cas et lescompétences de chacun, des conventions de gestion peuvent êtrepassées avec les communes ou groupements de communes, lespropriétaires de terrains. Les agriculteurs ou particuliers peuvent êtreun bon relais pour les missions d’entretien de l’espace.- Un outil fiscal : la Taxe Départementale des Espaces NaturelsSensibles (TDENS)Concernant l’ENS « Hautes vallées de la Cance et de l’Ay », 10 zones àenjeux ont particulièrement été ciblées.Figure 12 - Cartedes zones à enjeuxde l’ENS Hautesvallées de la Canceet de l’AyAoût – Septembre 2009 – Auteur : Pays Ardèche verteForêts et espaces naturels - CFT Ardèche verte13