Protection et gestion des zones humides - Pôle-relais lagunes ...

Encadré 2. – Contrôle par le juge des effets d’un projet sur une zone humideI. - Exemples d’évaluations considérées comme insuffisantesInstallations, travaux et ouvrages hydrauliques. - Ne remplit pas les exigences légales, une étude d’impact qui se borne {décrire les conditions de l’insertion du projet par rapport au site et au paysage et ne comporte notamment aucune analyse,même succincte, des effets des installations envisagées sur le milieu naturel et humain particulier que constitue l’étang de Bageset de Sigean situé { proximité immédiate du terrain envisagé. Ainsi, l’étude d’impact est illégal et sont illégalité rend irrégulièrel’autorisation accordée qui doit par conséquent être annulée (1).Une notice d’impact présentée, { l’appui d’une demande d’autorisation d’installer une usine hydraulique d’une puissancemaximum de 500 kW qui, s’agissant des effets sur la préservation de la faune piscicole, se borne à prévoir que « ledépeuplement de la partie considérée du cours d’eau pourra être compensé par le versement d’une indemnité piscicolebénévole à la société de pêche locale », sans contenir aucune indication sur les conséquences de l’existence et dufonctionnement de l’ouvrage sur la faune aquatique et les mesures { prendre pour la protéger, est insuffisante (2).Est insuffisante l’étude concernant des travaux hydrauliques ayant pour objet de limiter les inondations estivales dues aux cruesde l’Ill qui seront de nature { permettre un accroissement de la surface des terres consacrées { la culture du maïs et { contribueren conséquence { l’augmentation des taux de nitrate dans les eaux de la nappe phréatique : le juge rappelle que l’étude qui seborne à indiquer à ce sujet que « dans la mesure où les principaux retournements de prairies ont déjà été effectués », le projetn’aura qu’une influence limitée sur la teneur en nitrate de la nappe phréatique » procède à une analyse insuffisante du projet nepermettant pas de déterminer si ses inconvénients seront excessifs eu égard à ses avantages (3).L’étude d’impact figurant au dossier se limite, en ce qui concerne les effets du projet sur les risques d’inondation, { mentionnerque le problème de l’évacuation des eaux de ruissellement est un des points critiques de l’agglomération d’Orange et que ladéviation de la RN7 récupérera ses propres eaux ; qu’elle n’analyse aucune des conséquences de l’ouvrage, réalisé en remblaisd’une hauteur de 1,5 { 5 mètres, sur l’écoulement des eaux de pluie et sur celui des eaux de la rivière d’Aigue, dont le lit serarétréci au droit de son franchissement par la déviation ; compte tenu des inondations que la commune d’Orange a déj{ connueset du parti technique retenu, ces insuffisances revêtent un caractère substantiel ; que dès lors, l’étude d’impact ne peut êtreconsidérée comme étant en relation avec l’importance des travaux projetés et avec leurs incidences prévisibles surl’environnement ; qu’ainsi elle ne satisfait pas aux conditions posées par les dispositions réglementaires précitées ; que lacirconstance que l’administration disposait { l’époque d’une étude hydraulique relative au projet de déviation est sansincidence, dès lors que cette étude n’a pas été jointe au dossier soumis { l’enquête publique (4).Pollutions et rejets. - L’étude d’impact d’un projet d’une station d’épuration dont la conséquence principale était un rejetd’effluents dans un marais proche était suffisante dès lors que l’étude analysait l’état initial du site et les conséquences du projetsur le régime des eaux, la faune, la flore la faune, les milieux naturels présents, non seulement sur le site d’implantation maiségalement dans le marais. Le document exposait avec une précision suffisante les mesures compensatrices des dommagescausés, en particulier, sur la faune et la flore de ce marais (5).La légalité de l’étude d’impact d’une station d’épuration localisée dans le marais Poitevin a été confirmée. En effet, l’étuded’impact consacrait de longs développement au régime de l’eau, examinait la compatibilité de l’ouvrage par rapport au SDAGELoire-Bretagne, analysait les richesses naturelles et agricoles (faune, flore, espaces protégés) et l’impact des différents ouvragesquant aux rejets des eaux usées et traitées dans le milieu aquatique et exposait enfin les modalités et les effets sur le milieu desboues produites par la station. Au final, le juge a considéré que le projet était bien d’utilité publique compte tenu del’amélioration notable des rejets polluants dans la Sèvre niortaise et du caractère non disproportionné de son coût. Le lieud’implantation a également été validé compte tenu des contraintes inhérentes { une opération d’assainissement d’importance (6).Insuffisance substantielle de l’étude qui n’indique pas l’existence de la réserve naturelle de la Platière, alors qu’il est prévu quele rejet des eaux résiduaires provenant de l’installation (unité de teinture) serait effectué dans la partie du Rhône court-circuité,qui fait partie de la réserve naturelle en vertu de son décret de création ; l’étude ne comporte aucune analyse des effets sur laréserve naturelle en vertu de son décret de création (7).De même, le juge a-t-il annulé une étude d’impact d’un projet de décharge, notamment parce que le document n’apportaitaucune précision concernant les effets du système de drainage d’une zone humide prévu par le pétitionnaire et destiné { isolerle centre d’enfouissement des eaux de ruissellement, alors que les variations de la nappe phréatique pouvaient porter préjudiceà la sylviculture environnante (8).A propos de la station d’épuration La Céreirède { Montpellier (création d’un émissaire en mer), le juge a censuré l’étuded’impact, insuffisante notamment parce que les effets du projet sur la santé des populations riveraines du golfe d’Aigues Mortesn’avaient pas été traités dans le volet sanitaire : l’étude est suffisante en ce qu’elle précise que la contamination de l'eau de mersera localisée, que la dilution verticale et horizontale ainsi que l'effet de la lumière jusqu'à 10 mètres de profondeur permettrontd'atteindre les teneurs nécessaires à la qualité conchylicole et que l'implantation du point de rejet situé à 11 kms de la côte et à30 mètres de profondeur, dans la zone de plus forte potentialité auto-épuratrice, écartera toute menace pour les activitéséconomiques tirant parti des ressources de la mer garantissant ainsi la sécurité de l'ensemble des activités humaines s'exerçantsur le littoral. Toutefois, ladite étude n'aborde pas de façon suffisamment détaillée les risques indirects sur la chaîne alimentairealors qu'il ressort des pièces du dossier que, notamment, est susceptible de se produire un processus d'accumulation des micropolluantsdans l'organisme des poissons carnivores ; qu'ainsi, à l'exception des risques liés à la consommation des coquillages,l'étude d'impact n'examine pas véritablement ceux pouvant apparaître du fait de l'introduction dans la chaîne alimentaired'autres types d'organismes vivants. L'étude d'impact n'a donc pas procédé à une analyse suffisante des effets de l'installationsur la santé publique (9).Carrières et extractions. - L’autorisation donnée { des entreprises de dragage et de travaux publics d’exploiter une carrière degraves dans le lit de la Garonne, à la hauteur de La Réole, nécessitait une étude hydrobiologique préalable, en raison de laprésence, en amont du lieu de l’extraction, de l’une des rares frayères d’aloses et d’esturgeons d’Europe. Or, l’étude d’impactO. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 506 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010