Protection et gestion des zones humides - Pôle-relais lagunes ...

Section 5. – Étude d’évaluation desplans et programmesEn application d’une directive européenne 2001/42/CEdu 27 juin 2001, tous les plans et programmes doiventcomporter une étude d’évaluation. La France amodifié sa réglementation afin d’intégrer cettedirective dans son droit (Ord. n° 2004-489, 3 juin 2004et D. n° 2000-608 et 2005-613, 27 mai 2005).Ces dispositions nationales ne s’appliquent pas auxplans, schémas, projets et autres documents prescritsavant le 21 juillet 2004 et approuvés avant le 21 juillet2006. Des dispenses d’évaluation pourront toutefoiss’appliquer à des plans non encore approuvés à cettedernière date. Des dispositions spécifiques sontprévues lorsque les incidences concernent un autreÉtat membre de la Communauté européenne.Les plans et programmes relevant du code del'urbanisme font l’objet de dispositions particulièresen ce qui concerne la mise en œuvre de l’évaluationenvironnementale.Une circulaire du 16 mars 2006 précise les conditionsd’application de cette évaluation en ce qui concerne les SCOTet les PLU. Elle indique notamment la procédure à suivre etles conditions d’intervention de l’État.Sont concernés un certain nombre de plans etprogrammes.Il s’agit des documents suivants : directives territorialesd’aménagement (DTA) ; schéma directeur de la région Ile-de-France(SDRIF) ; schémas d’aménagement régionaux des régions d’outremer(SARROM) ; plan d’aménagement et de développement durablede la Corse (PADDC) ; schémas de cohérence territoriale (SCOT) ;plans locaux d’urbanisme (PLU) permettant la réalisation d’ouvragesou d’aménagements de nature à affecter de façon notable un siteNatura 2000.Le projet de loi Grenelle II envisage de soumettreobligatoirement à débat public ou à enquête publique, l’évaluationdes plans et programmes. Par ailleurs, tous les plans, schémas,programmes et documents de planification concernant les sitesNatura 2000 seraient soumises à cette évaluation, dès lors qu’estrequise une évaluation des incidences des projets de travaux (Projetde loi Sénat n° 155, 12 janv. 2009, art. 88 et 89).Ci-dessus : Petit gravelot. Ci-contre à droite : Spatule blanche.Crédits : D. COHEZ, Tour du Valat.De plus, sont également soumis à évaluation, certainsplans locaux d’urbanisme.§ 1. – Étude d’évaluation des plans etprogrammes dans le domaine del’aménagement du territoire et del’urbanismeC. urb., art. L. 121-10 à L. 121-15, L. 122-14, L. 123-13-1,L. 141-1 et art. R. 121-14 à R. 121-16CGCT, art. L. 4424-13 et L. 4433-7Circ. UHC/PA2 n° 2006-16, 6 mars 2006 relative àl'évaluation des incidences de certains documents d'urbanismesur l'environnement : BO min. Équip. n° 2006/5Il s’agit des PLU :— couvrant un territoire supérieur ou égal à 5 000 hectares etcomprenant une population supérieure ou égale à 10 000 habitants ;— qui prévoient la création de plus de 200 hectares de zone U ouAU dans des secteurs agricoles ou naturels ; en zone de montagneles PLU qui prévoient la réalisation d’unités touristiques nouvellessoumise à autorisation ;— des communes littorales qui prévoient la création de plus de 50hectares de zone U ou AU dans des secteurs agricoles ou naturels.Les modifications des plans, lorsqu’elles ne présententpas un caractère mineur, donnent également lieu àévaluation, ou à une actualisation de celle-ci.En outre, certains documents soumis à évaluation,doivent faire l’objet, dix années après leur création,d’une analyse des résultats.Il s’agit :- pour les SCOT, PLU, SDRIF, DTA, d’une analyse des résultats de sonapplication notamment du point de vue de l’environnement ;- pour le plan d’aménagement et de développement durable, d’uneanalyse des résultats de l’application de ce plan.O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 519 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010