Protection et gestion des zones humides - Pôle-relais lagunes ...

Tableau 4. – Constructions dispensées d’étude d’impact (liste non exhaustive)Travaux dispensés d’étude d’impact(C. envir., art. R. 122-6)1° Constructions soumises à permis de construire dans les communes ouparties de communes dotées, { la date du dépôt de la demande, d’un planlocal d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols ou d’un document entenant lieu ayant fait l’objet d’une enquête publique2° Constructions soumises à permis de construire dans les communes oude communes non dotées, { la date du dépôt de la demande, d’un plan locald’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols ou d’un document entenant lieu ayant fait l’objet d’une enquête publique3° Constructions ou travaux exemptés de permis de construire en vertu desarticles R. 422-1 et 422-2 du code de l’urbanisme4° Lotissements situés dans des communes ou parties de communesdotées, { la date du dépôt de la demande, d’un plan local d’urbanisme oud’un plan d’occupation des sols ou d’un document en tenant lieu ayant faitobjet d’une enquête publique5° Lotissements situés dans des communes ou parties de communes nondotées, { la date du dépôt de la demande, d’un plan local d’urbanisme oud’un plan d’occupation des sols ou d’un document en tenant lieu ayant faitl’objet d’une enquête publiqueÉtendue de la dispenseToutes constructions { l’exception de celles visées au 7o etaux b, c et d du 9° du II de l’article R. 122-8Toutes constructions, { l’exception de celles visées au 7° et au9° du II de l’article R. 122-8Tous constructions ou travauxTous lotissementsLotissements permettant la construction d’une superficiehors œuvre nette inférieure à 5 000 mètres carrés6° Installations et travaux divers soumis { l’autorisation prévue { l’articleL. 442-1 du code de l’urbanisme7° Coupes et abattages d’arbres soumis { l’autorisation prévue { l’article L.130-1 du code de l’urbanismeTous installations et travaux, { l’exception :– des terrains de golf visés au II de l’article R. 122-8 ;– des bases de plein air et de loisirs d’un montant de1 900 000 euros et plus ;– des terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirsmotorisés visés au II de l’article R. 122-8.Toutes coupes et abattages9° Aménagement de terrains pour le stationnement de caravanes Terrains comportant un nombre d’emplacements inférieur { 200Sources : C. envir., art. R. 122-6. Tableau à jour au 1 er sept. 2009.§. 2. - Contenu de l’étude d’impactL’étude d’impact doit prévoir un certain nombred’éléments précisés ci-dessous.1° Analyse de l’état initial du site et de sonenvironnement (richesses naturelles, espacesnaturels agricoles, forestiers, maritimes…)L’étude d’impact devra bien faire ressortir la surfacede zones humides concernée par le projet et laprésence éventuelle d’espèce protégées. Le juge esttrès vigilant sur ces aspects.L’étude d’impact, dans l’analyse de l’état initial d’un site,n’a pas à mentionner des espèces botaniques ou animalesparticulières pour le seul motif que certaines se trouvaientprésentes dans la région intéressée par le projet. En particulier, enl’absence de mention faite par l’étude de grenouilles, serpents etinsectes, il revient à l’association contestant l’étude d’impact deprouver la présence d’espèces d’amphibiens et de reptiles protégés(CE, 20 oct. 2004, association TRACE, n° 249397).De même, s’agissant de travaux portuaires en zones humidesl’absence au sein de l’étude d’impact, du recensement des milieuxconcernés au sein d’une ZNIEFF et de leur inclusion dans une ZPS estsans influence sur la régularité de l’étude dont le contenu répondaità la nature et à l’importance de l’opération (CE, 6 janv. 1999,SEPRONAS, n° 161403).Sanguisorbe officinale. Photo : Olivier CIZELLe contenu de l’étude d’impact doit être en relation avecl’importance des travaux et aménagements projetés. Elle n’a doncpas à recenser toutes les espèces de faune et de flore présentes surle site, mais doit seulement examiner les caractéristiquesessentielles du milieu naturel et leur évolution prévisible résultantde la réalisation du projet (CAA Versailles, n° 07VE01196, Assoc. dedéfense des intérêts des vernoliens (ADIV).Est irrégulière une étude d’impact d’un projet d’éolienne dontl’implantation concerne, une rivière constituant un écosystèmed'une grande valeur écologique et plus généralement un intérêtpatrimonial fort en sa qualité de zone humide. Dans ces conditions,l'analyse de la faune et de la flore, qui résulte essentiellement d'uneO. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 503 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010