Protection et gestion des zones humides - Pôle-relais lagunes ...

de l’administration qui doit s’assurer que celui-ci ne porte pasatteinte à l’intégrité du site (TA Besançon, 18 juin 2009, n° 0801696,Carrey Robbe et Assoc. de défense pour l’environnement deLemuy et du Lison)Par exception, sont dispensés d’étude, lesprogrammes ou projets d'activités, de travaux,d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsique les manifestations et interventions prévus par lescontrats Natura 2000 ou pratiqués dans les conditionsd’une charte Natura 2000 (v. p. 192).Le projet de loi Grenelle II envisage de soumettreobligatoirement à évaluation des incidences tous les plans, schémas,programmes et documents de planification concernant les sitesNatura 2000, dès lors qu’est requise une évaluation des incidencesdes projets de travaux, ouvrages et aménagements (Projet de loiSénat n° 155, 12 janv. 2009, art. 88).Schéma 1. - Exemple de l’aire d’interaction d’un projetde carrières en zone Natura 2000Vent + poussièreAVALPiste d'accèsSens d'écoulementde la napperivièreSite Natura 2000Aire d'interactionsZones humidesDemande d'autorisationdu projet de carrièreSchéma 2. - Exemple de l’aire d’interaction d’un projetde carrières à l’extérieur d’une zone Natura 2000Sources des schémas : F. MELKI, ministère de l’écologie, 2007.L’étude d’évaluation est également exigible lorsqu’unprojet visé ci-dessus, bien que situé en dehors d’unsite Natura 2000, affecte de façon notable un ouplusieurs sites Natura 2000, compte tenu de ladistance, de la topographie, de l’hydrographie, dufonctionnement des écosystèmes, de la nature et del’importance du programme ou du projet, descaractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs deconservation.Exemple : un projet d'élargissement d'une route d'unconseil général jouxte, de l'extérieur, une zone humide faisant partiedu réseau Natura 2000. Le projet est susceptible d'avoir un impactnotable sur le régime hydraulique de la zone humide qui abrite unhabitat de tourbière d'intérêt communautaire. Cela peut avoir desconséquences graves sur l'état de conservation de la tourbière. Leprojet doit donc faire l'objet d'une évaluation de ses incidences surle site Natura 2000.AMONTPetite nymphe au corps de feu. Photo : Olivier CIZEL2. - Contenu de l’étude d’évaluationL'évaluation d'incidences doit comprendre :1° une localisation par rapport au(x) site(s) Natura 2000 etune description du projet ;2° une analyse des effets notables, temporaires oupermanents, que les travaux ou aménagements peuventavoir, par eux-mêmes ou en combinaison avec d'autresprogrammes ou projets du maître d'ouvrage, sur l'état deconservation des habitats et des espèces qui ont justifié ladésignation du site ;3° les mesures de nature à supprimer ou réduire ces effetsdommageables ainsi que l'estimation de leur coût. Cesmesures doivent être prises dans le cas où le 2° faitapparaître des effets notables dommageables ;4° la justification du projet ainsi que de l'absence d'autresolution satisfaisante. Ces mesures doivent être prises dansle cas où des effets notables dommageables resteraientprévisibles malgré les mesures prévues au 3° ;5° l'indication des mesures de compensation envisagées etleur coût.Exemple : une société souhaite installer 7 éoliennes surun site Natura 2000 principalement constitué de tourbières. Deuxdes 7 éoliennes auraient provoqué un « effet notable» sur le sitepuisque situées directement sur des milieux tourbeux provoquantainsi une modification de la circulation de l'eau. Sur les conseils de laDIREN, le porteur du projet a pris contact avec l'opérateur duDOCOB, (en cours d'élaboration), pour parfaire son évaluation desincidences. Avec l'appui de ce dernier, il reformate son projet en leredimensionnant: 6 éoliennes ou lieu de 7. Il déplace l'une d'entreelles pour éviter la destruction de l'habitat. Enfin, la société s'estengagée à rétablir le bon écoulement hydraulique en assurant laréfection d'un passage busé. Dans ces conditions, l'autorisation a puainsi être délivrée.A propos de l’autoroute A 831 Fontenay-le-Comte / Rochefort, lejuge a validé l’étude d’impact du projet dans les sites Natura 2000du marais Poitevin et du marais de Rochefort. L'étude d'incidencesanalysait précisément l'incidence du projet sur ces sites et prévoyaitdes mesures d'atténuation et d'accompagnement. En outre, cetteétude portait sur l'ensemble des secteurs concernés (CE, 9 juill.2007, Assoc. « Vivre bien en Aunis », Assoc. « Coordination pour ladéfense du marais poitevin », assoc. « Actions informationsécologie 17 » , n° 285014).Il en a été de même s’agissant du projet d'autoroute A 406,composante de la liaison « Centre-Europe-Atlantique », traversantun site d'intérêt communautaire et contournant des sites Natura2000. Le juge estime que l'étude d'incidence analysait de manièrespécifique les effets de l'ouvrage sur l'état de conservation desO. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 513 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010