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Compensation des dommages causés à la biodiversitédans le cadre de la trame verte et bleueDans le cadre des projets de loi Grenelle I et II, il est prévu la mise enœuvre de mesures de compensation des dommages causés à ceuxcitenant compte des spécificités des territoires ruraux, insulaires etde montagne et s’articulant de manière cohérente avec lesdispositifs existants de protection.Sans préjudice des dispositifs de compensation et d’évaluation envigueur, lorsqu’il n’existe pas d’autre solution que la réalisation d’unprojet ou d’un programme susceptible de nuire à la biodiversité, desmesures de compensation proportionnées aux atteintes portées auxcontinuités écologiques dans le cadre de la trame verte et bleueseront rendues obligatoires selon des modalités définies par le codede l’environnement en concertation avec les élus locaux et lesacteurs de terrain.Les orientations nationales de la trame verte et bleues prévoientainsi un volet précisant les principes et modalités de compensationdes dommages résiduels causés par les programmes et projets sur labiodiversité et les continuités écologique dans le cadre de la trameverte et de la trame bleue.(L. n° 2009-967, 3 août 2009, art. 23 : JO, 5 août ; PJ L. Grenelle 2,Sénat, 12 janv. 2009, art. 45 et 46).Tableau 6. – Valeur moyenne et médiane des servicesécologiques des zones humides ($/ha/an)ServiceNombred’étudesMédiane MoyenneBiodiversité 13 13 16 500Valeur d’agrément 48 50 6 900Bois de chauffage 18 18 70Matériaux 32 32 270Pêche récréative 36 36 2 100Chasse récréative 50 50 1 420Habitats et nurseries 67 68 1 820Qualité de l’eau 25 28 7 300Fourniture d’eau 18 18 1 300Protection contre les26 25 3 900inondationsSources : B. CHEVASSUS-AU-LOUIS, 2009, d’après Brander et al., 2006.Tableau 5. - Valeur économique totale des biens etservices liés aux zones humidesUtilisation Biens et services L R GUtilisationdirecteUtilisationindirecteOptionsNon-usageÉlevage/Cultures x xPêche x xFibres pour construction, productionartisanale et bois de chauffeChasse au gibier d’eau et autresanimaux sauvagesValeur esthétique des zones humides,récréationRégulation des tempêtesRétention des crues et régulation desfluxRecyclage des sédiments et desnutriments – amélioration de la qualitéde l’eauxxxx x xContrôle de l’érosion par la végétation x xSéquestration du carbone – mitigationdes changements climatiquesUtilisation future directe et indirectedes biens et services mentionnés cidessusValeurs d’existence, d’héritage etvaleurs altruistes des habitats etespèces liées aux zones humides.Savoirs traditionnels et culture ;traditionsxxxxxxx x xx x xSources : B. Chevassus-au-Louis, 2009. Notes : L : local ; R :régional ; G : global.AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE, Les bons comptes des zoneshumides, synthèse intermédiaire, Actes du colloque, févr.2009, mai 2009, 36 p.Ed. B. BARBIER, M. ACREMAN et D. KNOWLER, Évaluationéconomique des zones humides : guide à l'intention desdécideurs et planificateurs, Bureau de la Convention deRamsar, 1997, 155 p.J.-L. CHAPUIS, V. BARRE et G. BARNAUD (éd.), Recréer la nature.Réhabilitation, restauration et création d’écosystèmes.Principaux résultats scientifiques et opérationnels, Ministèrede l’aménagement du territoire et de l’environnement, 2001,174 p. et annexes.P. CHEGRANY, Analyse coûts-avantages de l’atteinte du bonétat du Gardon aval, D4E, ministère de l’écologie, nov. 2007,157 p.B. CHEVASSUS-AU-LOUIS (dir.), L’économie des écosystèmes etde la biodiversité, Centre d’analyse stratégique, Rapport, avr.2009, 378 p.S. HERNANDEZ, Note d’information B2-05-067, Mécanismes decompensation pour la conservation de la diversité biologique: États des lieux et analyses pour sa viabilité en France (DOM-TOM inclus), D4E, Ministère de l’écologie, 2005, 5 p.S. HERNANDEZ, Note d’information B2-05-090, Cadreréglementaire en vigueur ou en préparation en Francecontenant la notion de compensation, ministère del’écologie, 2005, 9 p.B. MARESCA et M. RANVIER, Biodiversité : combien est-on prêtà payer ? CREDOC, Consommation et modes de vie n° 198,déc. 2006, 4 p.P. POINT, La mesure économique des bénéfices attachés auxhydrosystèmes, Synthèse du programme de recherches1996-1998, Ministère de l’aménagement du territoire et del’environnement, Hydrosystèmes, 1999, 98 p.S. ROBICHON, A. COMEAUX et D. TESSEYRE, Évaluationéconomique des zones humides, vol. 1, Synthèse de labibliographie, Agence de l’eau Adour-Garonne, EcoWhat,ACTeon, rapport, mai 2009, 62 p.TEE, L’économie des écosystèmes et de la biodiversité,Rapport d’étape 2008, 68 p. ; Rapport pour les décideurs,2009, 48 p.O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 522 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010
1. - Champ d’applicationLe texte ne s’applique qu’aux dommages causés auxmilieux et aux espèces - et non aux dommages auxbiens et aux personnes (C. envir., art. L. 162-2), lorsqu’ilsont été réalisés il y a moins de trente ans (délai deprescription).La loi énumère limitativement les atteintes considéréescomme dommageables pour l’environnement et lesexceptions applicables (v. Tableau 7).On notera que le droit français reconnaît, pour la première fois, lareconnaissance des services rendus par les écosystèmes et leurouvre réparation en cas d’atteinte dommageable.Ci-dessus : Leste à grand stigmas. Crédit : D. COHEZ,Tour du Valat.§ 2. – Réparation des dommages causés auxhabitats naturels, espèces et aux servicesécologiquesC. envir., art. L. 160-1 à L. 165-2 et R. 161-1 à R. 163 -1La loi sur la responsabilité environnementale,transpose la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004, quivise à prévenir, réparer ou compenser les dommagesécologiques graves causés à la qualité des eaux desurface et souterraines, à l’état des sols ainsi qu’auxespèces et habitats naturels protégés (Dir. 2004/35/CE,21 avr. 2004 : JOUE n° L 134, 30 avr.).La loi a pour objectif de définir les conditions danslesquelles sont prévenus ou réparés - en applicationdu principe pollueur-payeur défini dans la Charte del’environnement et à l’article L. 110-1 du code del’environnement - à un coût acceptable pour lasociété, les dommages causés à l’environnement parl’activité d’un exploitant (C. envir., art. L. 160-1).Elle pose le principe d’une obligation d’agir del’exploitant, en cas d’atteinte ou de menace gravepour l’environnement. Elle institue une nouvelle policeadministrative, mise en œuvre par le représentant del’État, qui est également tenu d’agir en cas de menaceou de survenance d’un dommage présentant uncaractère de gravité. Le texte n’a pas vocation à sesubstituer aux différents régimes de police existant etconstitue plutôt un complément aux législationsexistantes (polices de l’eau, des installations classées,etc.).Le décret d’application précise :— ce qu’il faut entendre par dommage grave selon letype de dommage, notamment en ce qui concernel’atteinte aux espèces et aux habitats naturels (C.envir., art. R. 161 -3 à R. 161 -5). Voir Tableau 8 ;— les activités susceptibles de provoquer desdommages (C. envir., art. R. 162 -1).Le texte vise expressément certaines rubriques de la nomenclatureEau pouvant impacter les zones humides, notamment : 3.1.4.0 (consolidation ouprotection des berges), 3.2.2.0 (installations et remblais dans le lit majeur),(3.2.5.0. et 3.2.6.0.) barrages et digues. Il ne s'applique pas aux rubrique 3.3.1.0(assèchement de zones humides) et 3.3.2.0 (drainage).2. - Mesures devant être prisesSaisie par des associations de protection del’environnement, sur la base d’informations fiables, lepréfet peut imposer à l’exploitant des mesures depréventionen cas de menace imminente de dommageou des mesures de réparation en cas de survenance dudommage (C. envir., art. R. 162 -3 à R. 162 -4).Les mesures de réparation poursuivent les objectifssuivants (C. envir., art. L. 162 -8 et L. 162-9) :— en cas de contamination des sols, elles doiventpermettre de supprimer tout risque grave d’attei nte àla santé humaine en tenant compte de l’usage du siteendommagé existant ou prévu au moment dudommage (= remise en état) ;— en cas d’atteinte aux eaux, espèces et habitats,elles visent à rétablir ces ressources naturelles et leursservices écologiques dans leur état initial et à éliminertout risque grave d’atteinte à la santé humaine (=restauration).Ci-contre : Gentiane pneumonanthe. Photo : Olivier CIZELO. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 523 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010
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