Protection et gestion des zones humides - Pôle-relais lagunes ...

Quant aux mesures de réduction, de suppression,de compensation des effets prévus devant êtreprévus dans l’étude d’impact, cette obligation setransforme en une simple faculté pour l’étuded’incidence qui « précise, s’il y a lieu, les mesurescompensatoires ou correctives envisagées ». Lejuge tend toutefois à les ériger en formalitésubstantielle (5). Ainsi, dès lors que l’arrêtéd’autorisation prévoit des mesurescompensatrices, le juge veille à ce que celles-ciprésentent un caractère suffisant : tel a été le casà propos d’une zone humide impactée par le tracéd’une ligne TGV (6).Les mesures de suppression des nuisances nesemblent pas envisagées.Seule originalité, une étude d’incidence doitjustifier de sa compatibilité avec les orientationsd’un SDAGE ou d’un SAGE. Le juge procède ainsi àl’annulation d’un projet de micro-centrale, carl’étude d’incidence ne justifiait pas de sacompatibilité avec un SDAGE qui recommandait lenon renouvellement des autorisations de telsouvrages (7).A l’inverse, la légalité de l’étude d’impact – en tantqu’étude d’incidence - d’une station d’épurationlocalisée dans le marais Poitevin a été confirmée.En effet, l’étude d’impact consacrait de longsdéveloppement au régime de l’eau, examinait lacompatibilité de l’ouvrage par rapport au SDAGELoire-Bretagne, analysait les richesses naturelleset agricoles (faune, flore, espaces protégés) etl’impact des différents ouvrages quant aux rejetsdes eaux usées et traitées dans le milieuaquatique et exposait enfin les modalités et leseffets sur le milieu des boues produites par lastation (8).Autre différence, alors que la demande desuspension d’un projet au juge administratif estde droit en cas d’absence d’étude d’impact (v. p.505), le juge garde toute latitude pour accorder lasuspension d’agissant de la violation d’une étuded’incidences. L’insuffisance d’étude d’impact etl’insuffisance d’étude d’incidence, concernant unremblaiement de zones humides, sont de nature àjustifier une suspension de droit commun (9).(5) CAA Lyon, 3 févr. 1998, Préfet Ain, Sté desAutoroutes Paris-Rhin-Rhône c./ Sté des pisciculturesPetit, n os 95LY01414 et 95LY01479(6) CE, 27 juin 2005, Commune de Rognognas, n°260994.(7) TA Caen, 21 déc. 2000, Association pour laprotection du site de la Chapelle sur Vire, AssociationManche Nature, Dr. Envir. n° 94, déc. 2001.(8) CAA Bordeaux, 7 juill. 2005, Association Niort Saint-Liguaire environnement, n os 03BX01691 et 03BX01692.(9) TA Nantes, 6 mai 1997, Association EstuaireÉcologie et autres, Dr. envir., n° 50, juil.-août 1997, p.15.§ 2. - L’évaluation des incidences dans lessites Natura 2000C. envir., art. L. 414-4 et L. 414-5 et R. 414-19 à R. 414-24Circ. DNP/SDEN n° 2004-1, 5 oct. 2004, relative àl’évaluation des incidences des programmes et projets detravaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptiblesd’affecter de façon notable les sites Natura 2000 : BO min.Ecologie, 15 nov.1. - Cas où l’étude d’incidence est requiseL’étude d’évaluation des incidences est requiselorsque le projet est susceptible d’affecter de façonsignificative un site Natura 2000.Le juge administratif a précisé que pour déterminer si unprojet entre dans le champ de l’évaluation environnementale desincidences, il faut apprécier si la réalisation du projet est de nature àporter atteinte à la conservation du site Natura 2000, une fois prisen compte l’impact des mesures destinées à supprimer ou réduire leseffets dommageables du projet (CE, 14 nov. 2008, Communesd’Ambares-et-Lagraves et a. , n os 297557 et 297633).Une activité, en l'occurrence la pêche mécanique à la coque dans lamer des Wadden, exercée depuis de nombreuses années mais pourlaquelle une licence (autorisation) est délivrée tous les ans, doit êtreconsidéré comme susceptible d'affecter ce site de manièresignificative et justifie une évaluation de ces incidences (CJCE, 7sept. 2004, aff. C-127/02, Assoc. nationale de conservation de lamer des Wadden et a.).Sont soumis à cette étude lorsqu’ils interviennent àl’intérieur du site :— les documents de planification qui, sans autoriserpar eux-mêmes la réalisation d'activités, de travaux,d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, sontapplicables à leur réalisation ;— les programmes ou projets d'activités, de travaux,d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ;— Les manifestations et interventions dans le milieunaturel ou le paysage ;— Les travaux soumis à autorisation ou à déclarationen vertu d’une législation distincte ne sont soumis àétude d’incidence que s’ils figurent :- 1° Soit sur une liste nationale établie par décreten Conseil d'État (non paru à ce jour) ;- 2° Soit sur une liste locale, complémentaire de laliste nationale, arrêtée par l'autorité administrativecompétente.Les travaux non soumis à autorisation/déclarationpeuvent être soumis à autorisation en application de Natura 2000 etfaire alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000, àcondition qu’ils figurent sur une liste locale reprenant la listenationale des travaux.Le juge a estimé que l’article L. 414-4 du code de l’environnement,qui permet l’application d’un régime déclaratif, même en casd’atteinte significative, est incompatible avec la directive Habitats,dont l’article 6 précise qu’en cas d’atteinte significative, le projet nepeut être réalisé que moyennant l’accord (c’est-à-dire l’autorisation)O. CIZEL, GHZH, Protection et gestion des espaces humides et aquatiques 512 Guide juridique, Pôle-relais Lagunes, Agence de l’eau RM&C, 2010