en un clic - Ville de Gap

48écoRetrouvez dans chaque Gap’en mag cette rubriqueproposée par l’Agence départementale pour l’Informationsur le Logement des Hautes-Alpes (ADIL 05)Les infos logementSi je décède, mes proches auront-ils le droitde rester dans le logement que je loue ?A votre décès, votre bail peut être transféré à votre conjoint ou à votrepartenaire (si vous avez signé un Pacs), qui continuera à y habiter etdeviendra locataire en titre. Le bail peut aussi revenir à vos descendants(enfants, petits-enfants…), à vos ascendants (parents, grandsparents…), à votre concubin notoire (même s’il est du même sexe quevous) ou à une personne qui était à votre charge, à condition qu’ils aientvécu avec vous depuis au moins un an à votre décès. Par ailleurs, sivous aviez loué le logement avec une autre personne, le bail se poursuivrasans changement pour votre colocataire. Attention ! Si vouslouez un logement HLM, la personne susceptible de se voir transférerle bail devra remplir en plus certaines conditions de ressources. Pourles logements soumis à la loi de 48, seulsont droit au maintien dans les lieux leconjoint, les enfants mineurs jusqu’à leurmajorité, les ascendants et les personneshandicapées qui vivaient avec vousdepuis plus d’un an. Le maintien dans leslieux reste aussi acquis aux personnes quien bénéficiaient déjà avant le 24 décembre1986.Nous divorçons.Qui garde le logementdans lequel nous habitions,mon conjoint et moi ?Si vous êtes mariés, vous avez droit tous les deux au bail du logementqui vous servait jusqu’à présent d’habitation, même si ce bail n’a étésigné que par l’un d’entre vous, avant ou après votre mariage. Si vousdivorcez ou vous vous séparez, il revient donc au tribunal saisi de lademande de divorce ou de séparation d’attribuer à l’un ou l’autre ledroit de demeurer dans le logement loué. Toutefois, si l’un de vous aabandonné ce domicile, c’est-à-dire en est parti de façon brusque etimprévisible, le bail continue au profit du conjoint resté dans les lieux.Mon propriétaire vient de m’adresser un congé avecun préavis de 6 mois. Si je quitte le logement avantl’expiration du bail, dois-je continuer à payer le loyer ?Si le propriétaire vous a lui-même donné congé, vous n’êtes tenu depayer le loyer et les charges que tant que vous occupez le logement.Vous cesserez donc de les régler dès votre départ.Mon propriétaire veut vendre le logement.Est-il obligé de me proposer de l’acheter en priorité ?Si le propriétaire veut vendre en cours de bail, il n’est pas obligé devous proposer le logement et vous n’êtes pas prioritaire pour l’acheter.Si le logement est vendu à une autre personne, votre bail se poursuivranormalement. En revanche, si vous arrivez en fin de bail, le locatairebénéficie d’un droit de préemption. En conséquence, le propriétaire quivous donne congé pour vendre (il souhaite que vous partiez pour céderles locaux vides) doit vous faire une offre et vous indiquer le prix et lesconditions de la vente ainsi que s’il y a lieu le droit de préemption d’unecollectivité publique. Vous avezdeux mois pour accepter cetteoffre. Si le propriétaire baisse sonprix, il doit vous faire une nouvelleoffre, au nouveau prix. Elle estvalable un mois.Mon propriétaire veutrécupérer son logement.Peut-il me forcer àpartir ?Il ne peut pas vous donner congéen cours de bail si vous remplissezvos obligations de locataire(payer le loyer et les charges,etc.). En revanche, si vous arrivez en fin de bail (trois ou six ans aprèssa signature en principe) et qu’il doit être renouvelé, le propriétaire a ledroit de vous demander de partir s’il veut vendre le logement, ou lereprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants, ses descendants,son conjoint, son concubin notoire (depuis un an au moins)ou la personne avec laquelle il a signé un pacs, ou encore leurs ascendantsou descendants. Il peut aussi vous donner congé pour un motiflégitime et sérieux, par exemple des retards systématiques dans lepaiement des loyers. Dans tous les cas, il doit vous adresser ce congéavec un préavis de six mois avant l’échéance du bail, et en expliquantses motifs.NDLR : Information donnée sous réserve de l’appréciation souverainedes tribunaux.L’ADIL informe les particuliers du département des Hautes-Alpes.1, rue de Valserres – 05000 GAP - Tél. 04 92 21 05 98 - Fax. 04 92 20 48 23 - Mail. accueil@adil05.orgHoraires d’ouverture : Lundi et Jeudi : 13h30 à 19h - Mardi, mercredi et jeudi : 10h à 12h et 13h30 à 17hPermanence téléphonique en continu - Visite sur rendez-vous - Visite sans rendez-vousM a g a z i n e d e l a V i l l e d e G a p • j u i n 2 0 1 0 • N ° 6