Rapport d’activité 2015

36 Agrément | ASR 2015
Fig. 17
Normes d’assurance-qualité appliquées par les entreprises de révision (état au 31 décembre 2015)
ISQC1 & ISA 220
44
596
Instructions des associations professionnelles
790
1’583
NQC 1 / NAS 220
libéré selon art. 49, al. 2, OSRev
Le nombre d’entreprises de révision
qui appliquent la NCQ 1 & NAS 220
a augmenté de 44 unités (exercice
précédent: 746). Les entreprises de
révision qui opèrent des révisions ordinaires
doivent appliquer la norme
NCQ 1 & NAS 220 ou une norme plus
élevée depuis le 15 décembre 2013.
La norme NCQ 1 & NAS 220 est de
plus en plus appliquée, ce même à
titre volontaire. Les références à la
norme obsolète NAS 220 n’apparaissent
plus, ce qui est réjouissant.
Le tableau est toutefois assombri par
le fait que plus de la moitié des entreprises
de révision renoncent toujours
à se doter d’un système d’assurance-qualité
interne complet. La
suppression prévue des allégements
à l’endroit des entreprises de petite
taille améliorera cette situation (voir
ci-après).
Allégements pour les entreprises de
petite taille
Le Conseil fédéral statuera en 2016
sur la question des allégements dont
bénéficient les entreprises unipersonnelles
opérant exclusivement des
contrôles restreints, et la prorogation
de ces allégements au-delà du
1 er septembre 2016 (art. 49, al. 2,
OSRev). La suppression de ces allégements
aurait pour conséquence
que toutes les entreprises de révision
devraient se doter d’un système d’assurance-qualité
interne modulé en
fonction de leur taille et de leur complexité.
Dans une telle optique, l’ASR
pourrait contrôler les conditions en
matière de formation continue dans
toutes les entreprises. Ce contrôle est
actuellement possible uniquement
pour les entreprises dotées d’un tel
système.
Evaluation des questionnaires
L’ASR vérifie les conditions s’appliquant
au système d’assurance-qualité
existant lors de la procédure d’agrément
initiale. Elle réexamine cette
question ensuite tous les cinq ans
dans le cadre du renouvellement de
l’agrément. Le contrôle formel de l’assurance-qualité
se fonde essentiellement
sur la base d’un questionnaire.
L’évaluation des questionnaires
montre que les entreprises accordent
en général une attention suffisante
à la question du système d’assurance-qualité.
Des améliorations
s’avèrent sporadiquement nécessaires
dans les domaines suivants:
– Formation continue interne: le
contrôle de la formation continue interne
est partiellement déficient. Les
entreprises ont tendance à omettre
le fait qu’un contrôle interne est
dans tous les cas nécessaire, même
si les associations professionnelles
ont mis en place des contrôles allant
dans ce sens. Le contrôle des associations
professionnelles est essentiellement
de nature quantitative et
non qualitative.
– Indépendance: il n’est pas rare que
les conditions d’indépendance ne
soient vérifiées que dans le cadre du
processus d’acceptation et de maintien
des mandats. Or toute entreprise
de révision doit exiger chaque
année de ses collaborateurs une déclaration
d’indépendance.
– Contrôle subséquent: les rapports
de contrôle subséquent selon NCQ 1
sont en partie trop peu spécifiques à
l’entreprise et ne couvrent pas tous
les domaines de l’entreprise dans
certains cas. On omet souvent de
spécifier que tous les auditeurs responsables
doivent faire l’objet d’un
contrôle subséquent au moins tous
les trois ans.
Transfert des agréments de la
FINMA
Conformément à l’OSRev, l’ASR délivre
quatre types d’agrément aux
entreprises de révision soumises à la
surveillance de l’Etat, respectivement
aux sociétés d’audit et aux auditeurs
responsables qui opèrent des audits
en vertu des lois sur les marchés financiers:
– audit des banques, des bourses, des
négociants en valeurs mobilières et
des centrales d’émission de lettres
de gage;
– audit des compagnies d’assurance;
– audit des directions de fonds, des
fonds de placement, des SICAV, des
sociétés en commandite de placements
collectifs, des SICAF, des gestionnaires
de placements collectifs
ainsi que des représentants de placements
collectifs étrangers;