Rapport d’activité 2015

Développement de la réglementation | ASR 2015
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voyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (art. 116
LIMF). L’organe de révision doit vérifier
les nouvelles obligations suivantes:
− Les opérations sur dérivés réalisées
sans passer par une plateforme
de négociation (opérations
sur dérivés de gré à gré) doivent
être compensées par l’intermédiaire
d’une contrepartie centrale
autorisée ou reconnue par la
FINMA (art. 97 ss. LIMF).
− Les opérations sur dérivés doivent
être déclarées à l’un des référentiels
centraux autorisés ou reconnus
par la FINMA (art. 103 ss.
LIMF).
− Dans le cas des opérations sur dérivés
de gré à gré qui ne sont pas
compensées par une contrepartie
centrale autorisée ou reconnue
par la FINMA, les risques opérationnels
et les risques de contrepartie
doivent être enregistrés,
observés et réduits (art. 107 ss.
LIMF).
− Certains dérivés doivent être négociés
via une plate-forme de négociation
autorisée ou reconnue
par la FINMA ou via un système
de négociation dont l’exploitant
est autorisé ou reconnu par la
FINMA (art. 112 ss. LIMF).
Loi sur la mise en œuvre des recommandations
du GAFI révisées en 2012
Le 12 décembre 2014, les Chambres
fédérales ont approuvé l’alignement
du dispositif de lutte contre le blanchiment
d’argent sur les recommandations
du Groupe d’action financière
(GAFI), révisées en 2012. Selon les
nouvelles dispositions, les personnes
physiques et morales qui pratiquent
le négoce de marchandises à titre
commercial et lucratif (les négociants
selon art. 2, al. 1, let. b, LBA) n’ont
pas formellement le statut d’intermédiaire
financier, mais sont néanmoins
tenues d’observer certains devoirs
de diligence en vertu de la LBA lorsqu’elles
reçoivent plus de 100’000
francs comptant en échange d’une
prestation commerciale (art. 8a LBA).
Les négociants doivent mandater un
organe de révision pour la vérification
du respect de ces obligations. Peuvent
être mandatés comme organe de révision
les réviseurs selon l’art. 5 LSR ou
les entreprises de révision selon l’art.
6 LSR, pour autant qu’ils disposent du
savoir-faire et de l’expérience nécessaire
(art. 15, al. 1 et 2, LBA). Cette
nouvelle réglementation entre en
vigueur le 1 er janvier 2016. L‘ordonnance
sur le blanchiment d’argent
(OBA) précise les éléments suivants:
− Premièrement, les négociants
doivent mandater un organe de
révision même s’ils ont opté pour
renoncer au contrôle restreint (opting-out).
Cet organe de révision
doit être mandaté par l’organe supérieur
de direction ou d’administration
et non par l’assemblée générale
(art. 22 OBA).
− Deuxièmement, la loi ne prescrit aucun
agrément spécial pour l’audit
susmentionné, ni du côté de l’ASR
(audit des IFDS), ni du côté d’un OAR
(audit des intermédiaires financiers
affiliés). Et pourtant, l’organe de
révision doit posséder les connaissances
techniques requises et l’expérience
nécessaire (art. 15, al. 2,
LBA). On peut à la rigueur admettre
que le titulaire de l’un des agréments
prévus par la LBA est réputé
posséder les connaissances techniques
et l’expérience requises (cf.
à ce propos le rapport explicatif
du 11 novembre 2015 concernant
l’OBA, p. 12). Mais sans agrément, il
pourrait s’avérer difficile de démontrer
qu’on possède le bagage requis.
− Troisièmement, il faut rappeler que
l’organe de révision est une fonction
ouverte aux entreprises de révision, à
l’exclusion des personnes physiques.
Celui qui opère des révisions en qualité
d’auditeur seul et indépendant
doit s’inscrire au registre du commerce
au minimum en qualité d’entreprise
individuelle (art. 2, let. a,
LSR en rel. avec art. 8, al. 1, OSRev;
cf. rapport explicatif OBA du 11 novembre
2015, p. 12).
Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie
Le 26 septembre 2014, les Chambres
fédérales ont approuvé la loi sur la
surveillance de l’assurance-maladie
(LSAMal). L’annexe de la LSAMal indique
clairement que l’ASR et les
autres autorités de surveillance suisses
(il ne s’agit plus seulement des autorités
de surveillance instaurées par des
lois spéciales) doivent se communiquer
mutuellement toutes les informations
et tous les documents nécessaires
à l’exécution de la législation
(art. 22, al. 1, LSR, version 2014) 5 .
Cette précision entre en vigueur le
1 er janvier 2016.
5
Rapport d’activité ASR 2014, p. 11.