HAUTE AUTORITÉ

desquels l’impératif démocratique implique une certaine forme de
« traçabilité » de ceux qui contribuent, fut-ce de façon secondaire ou
périphérique, au débat préalable à l’élaboration de la loi. Au-delà de cet
aspect que l’on pourrait qualifier d’informatif, le registre constitue aussi,
et peut-être même surtout, le support sur lequel construire un ensemble
de règles déontologiques. Il permet en effet, en identifiant et en recensant
les représentants d’intérêts en lien avec la prise de décision
publique, de définir le champ d’application d’une réglementation de
leurs activités.
Il s’agit d’ailleurs d’un élément commun à de nombreux systèmes
extranationaux, qu’il s’agisse d’États (l’Allemagne a institué un registre
des représentants d’intérêts dès 1972 mais plus nombreux sont ceux qui
s’en sont dotés au cours de la dernière décennie comme la Pologne, les
Pays-Bas ou l’Autriche), d’États régionaux (la Toscane depuis 2002) ou
d’organisations supranationales. Il convient à cet égard de souligner
que la Commission européenne et le Parlement européen se sont doté
d’un registre commun des représentants d’intérêts depuis cinq ans 25 ,
registre réformé fin 2014 26 et pour lequel des modifications de plus
grande envergure sont actuellement à l’étude 27 .
L’ÉTABLISSEMENT D’UN REGISTRE EN IRLANDE
En mars 2015, a été adopté en Irlande le Regulation of Lobbying Act dont l’objet n’est pas d’interdire
mais de rendre plus transparentes les actions de lobbying, notamment à l’égard des
parlementaires. La première de ses innovations est d’avoir créé un registre obligatoire des représentants
d’intérêts, ce qui signifie que nul ne peut exercer une activité de représentant d’intérêts
sans y être inscrit. Les représentants d’intérêts doivent tout d’abord procéder à une inscription
liminaire en fournissant des informations générales, puis procéder trois fois par an à la déclaration
des actions de lobbying qu’ils ont menées durant les quatre mois précédents. Pour chacune
des actions de lobbying, les représentants d’intérêts doivent notamment détailler les personnes
rencontrées et la nature des actions entreprises (mails, appels téléphoniques, réunions...). Ces
informations sont rendues publiques, sous certaines exceptions notamment liées à la protection
du secret des affaires.
Le registre est un registre en ligne, totalement dématérialisé, et est géré par la Commission des
normes du secteur public (Standards in Public Office Commission, qui s’apparente à une autorité
administrative indépendante), laquelle est dotée d’importants pouvoirs d’investigation en la
matière et peut infliger des sanctions. Il fonctionne depuis le 1 er septembre 2015 mais le régime
de sanctions n’entrera en vigueur qu’à partir de septembre 2016.
Enfin, si la loi a prévu qu’un code de conduite applicable aux représentants d’intérêts inscrits au
registre devait être édicté, elle en a confié l’élaboration à la Commission qui devrait proposer un
texte dans les deux ans qui viennent.
24
25_ En l’absence de compétences attribuées à l’Union européenne dans ce domaine, ce registre commun a été établi par le biais
d’un accord interinstitutionnel (accord du 23 juin 2011 sur l’établissement d’un registre de transparence pour les organisations
et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union
européenne, JOUE L 191 du 22/07/2011, p. 29.
26_ Voir l’accord institutionnel révisé, JOUE L 277 du 19/09/2014, p. 11.
27_ La Commission a lancé sur ce sujet une consultation publique le 1 er mars 2016.