HAUTE AUTORITÉ

Toutefois, à ce stade il n’est pas apparu nécessaire de formuler de telles
propositions. D’une part, parce que le dispositif actuel n’est en application
que depuis 2012, qu’il a été plus récemment encore enrichi par
chacune des deux assemblées de sanctions et qu’il faut lui laisser le
temps de produire tous ses effets. D’autre part, parce que certaines des
pistes envisagées, notamment celle fondée sur un principe d’interdiction
au-delà d’un certain montant, sont assez éloignées de la tradition
française. Enfin, parce que ces pistes devraient faire l’objet d’une
réflexion plus globale, intégrant la situation des membres de l’exécutif
et des cabinets ministériels.
En conséquence, il est proposé de maintenir les obligations déclaratives
actuelles. Une nouvelle réflexion pourrait intervenir après l’entrée en
vigueur de la loi limitant le cumul des mandats et après la création du
registre unique des représentants d’intérêts, si elle a lieu.
En revanche, il résulte de nombreuses auditions ainsi que de l’examen
de certains dispositifs étrangers, que l’efficacité de tout système déclaratif
dépend du contrôle dont il peut faire l’objet. Selon les pays, ce
contrôle peut être celui exercé par les citoyens, par une transparence
accrue, à condition qu’elle porte sur des éléments d’information précis,
ou celui d’une autorité de contrôle dédiée, interne aux instances
parlementaires.
C’est pourquoi il est proposé, à l’instar de ce qui existe d’ores et déjà au
Sénat pour les invitations à des déplacements (voyages), que toutes les
déclarations de dons, avantages et invitations fassent aussi l’objet
d’une publication sur les sites respectifs des assemblées. Le nom du
donateur ainsi que la nature du cadeau, de l’avantage ou de l’invitation
devraient figurer sur la déclaration rendue publique.
Cette mesure de publicité est assez largement consensuelle, la seule difficulté
soulignée par les parlementaires interrogés est l’ignorance dans
laquelle ils se trouvent souvent du coût de l’invitation qui leur est adressée,
obstacle qui devrait être levé par l’adoption de la proposition n° 4 55 .
Au-delà de cette mesure de publicité, il est clair que c’est la mise en
place d’un système de contrôle des déclarations et d’un mécanisme de
sanctions en cas de manquements constatés, qui conditionneront l’efficacité
réelle de cette obligation déclarative. Ce pouvoir appartient aux
deux assemblées et des avancées notables ont été récemment accomplies
par chacune d’elles dans ce domaine.
En effet, la dernière modification du code de déontologie des députés,
déjà évoquée à plusieurs reprises, a, d’une part, intégré les obligations
déclaratives relatives aux dons, avantages et voyages, dans le code de
déontologie et, d’autre part, expressément prévu que tout manquement
à ce code pouvait être sanctionné disciplinairement 56 dans les
conditions prévues à l’article 80-4 du règlement de l’Assemblée, ce qui
signifie que les conclusions du Bureau sur un éventuel manquement
peuvent être rendues publiques et peuvent comporter, outre toute
recommandation destinée à le faire cesser, le prononcé de l’une des
sanctions disciplinaires prévues à l’article 71 du règlement 57 .
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55_ Obligation d’informer les parlementaires des montants correspondants aux invitations qui leur sont
adressées.
56_ Art. 6 du code déontologie des députés entré en vigueur le 27 janvier 2016