HAUTE AUTORITÉ

Il devrait donc être rappelé aux parlementaires dans quelles conditions
les moyens mis à leur disposition par les assemblées pour l’exercice de
leur mandat peuvent être utilisés et notamment le fait qu’ils ne peuvent
pas être mobilisés pour des activités extérieures au Parlement qui
peuvent avoir une finalité lucrative pour un tiers. Ce rappel ferait écho à
l’interdiction qui s’imposerait aux représentants d’intérêts de faire usage
de ces symboles qui donnent un aspect officiel aux documents qui les
contiennent 75 .
PROPOSITION N° 9
Rappeler les règles de gestion des moyens mis à la disposition des
parlementaires pour assurer qu’ils ne sont pas utilisés à d’autres
fins, notamment en ce qui concerne les facilités d’affranchissement
et l’utilisation du logo et du papier à entête de l’Assemblée
et du Sénat.
5. Appellation « parlementaire »
L’appellation « parlementaire », accolée à une structure qui n’a rien
d’officielle ni de parlementaire, si ce n’est une partie de ses membres,
est également porteuse de confusion. Elle devrait être réservée aux
organes des assemblées parlementaires. Évoquée dans le rapport de
plusieurs déontologues de l’Assemblée nationale, la possibilité d’engager
des poursuites, sur le fondement des articles 433-12 et 433-13 du
code pénal qui incriminent l’usurpation de fonctions, n’a pour l’heure
pas été mise en œuvre par les assemblées 76 . Certaines sociétés de relations
publiques se sont toutefois interdit d’en faire usage, dans un souci
de clarté à l’égard de leurs interlocuteurs, et la charte de déontologie de
l’AFCL prévoit qu’il est interdit d’utiliser pour un club ou un colloque
« toute référence à une institution » 77 . La perspective de la création d’un
registre obligatoire des représentants d’intérêts pourrait servir de
support à une telle interdiction qui aurait alors une portée générale (cf.
supra proposition n° 3).
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75_ Cf. supra proposition n° 3.
76_ L’article 433-13 du code pénal prévoit qu’« est puni d’un an d’emprisonnement
et de 15 000 euros d’amende le fait par toute personne :
« 1° D’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une
fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
« 2° D’user de documents ou d’écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents
administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public. »
77_ Art. 10.